SSP0010310

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010310
Nom usuel SER (Surface Electrolytique et de Revêtement)
Commune(s) 61006 ARGENTAN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001031001 19/09/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001031001
Date de dernière mise à jour 19/09/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel SER (SURFACE ELECTROLYTIQUE ET DE REVÊTEMENT)
Autre(s) identifiant(s)
61.0034 (BASOL)
Environnement Le ruisseau "La Baize" circule à proximité.
Description Atelier de traitement de surface de pièces métalliques, exploité depuis 1973 par la société SER (Société d'études régionale), implanté dans une zone industrielle de la commune d'Argentan. Un arrêté préfectoral régularise l'activité de zingage cyanuré le 5 mai 1993. Le site d'une superficie de 2540 m2, dont 540 m2 de bâtie, comprend une chaîne de traitement de surface composée de plusieurs cuves.

En 2000, le site est racheté par la société SARL SER (Surface Electrolytique et de Revêtement). Après une période de baisse d'activité, le site est mis en liquidation judiciaire en mars 2002.
Le terrain appartenait à la société Peiffimmo, la CDC du pays d'Argentan en est depuis devenue propriétaire.

Une inspection menée le 5 septembre 2002 a mis en évidence une situation particulièrement dégradée : activité de l'entreprise très réduite, extension des activités sans autorisation, rétentions sous les bains de traitement détériorées, stockage de produits et de déchets à l'extérieur des bâtiments sans rétention.

Les actions suivantes ont donc été engagées, à l'encontre successivement du représentant de l'exploitant et du propriétaire du site, afin de mettre le site en sécurité :
- arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 16 septembre 2002 à l'encontre du mandataire liquidateur afin qu'un dossier de cessation d'activité soit déposé,
- arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 16 septembre 2002 et de consignation de somme (50 000 euros) en date du 1er octobre 2003 à l'encontre du mandataire liquidateur afin de procéder à l'évacuation des déchets,
- arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 27 octobre 2003 et de consignation de somme (50 000 euros) en date du 15 février 2005 à l'encontre du propriétaire afin de procéder à l'évacuation des déchets.

La liquidation judiciaire étant impécunieuse et la société propriétaire également en liquidation judiciaire, les travaux n'ont pu être réalisés.

En l'absence de responsable solvable et en raison des risques de pollution liée à la présence des déchets, une intervention de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a donc été sollicitée afin de procéder à la mise en sécurité du site :
- évacuation des bains de traitement de surface (18 000 litres),
- évacuation des nombreux déchets présents en conditonnements divers (flacons, vrac, bidons...),
- nettoyage des sols, rétentions et caniveaux,
- sécurisation de l'accès au site.

Les travaux, pilotés par l'ADEME, se sont déroulés du 3 au 19 décembre 2007. Au total, 56 tonnes de déchets ont été évacuées pour un montant de 69 000 euros.

L'EPFN a été sollicité en 2008 par la CDC du Pays d'Argentan, devenue propriétaire du site, pour engager les démarches de réhabilitation des terrains et bâtiments. Dans ce cadre, le bâtiment a été démoli en avril 2010 et des diagnostics du site ont été réalisés en juillet 2009 et août 2011, ils ont révélé la contamination du sol en métaux et composés organiques ainsi qu'une pollution de la nappe en composés organiques halogénés. Néanmoins, l'état du site est compatible au regard des risques sanitaires à un usage de type industriel.

La visite de récolement a été effectuée par l'inspection des installations classées le 21 mars 2012 constatant la démolition du bâtiment et l'état du terrain.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Cyanures libres
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
COHV, solvants chlorés, fréons
COHV, solvants chlorés, fréons / Trichloroéthylène
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Cadmium
Metaux et métalloïdes / Chrome
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Nickel
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
/
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Argentan 1 ZE 0289 61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00103100101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001031001
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 19/09/2022
Date de l'Arrêté Préfectoral 07/01/2013
Nom(s) Usuel(s) SER (SURFACE ELECTROLYTIQUE ET DE REVÊTEMENT)
Description Suite à la visite de récolement réalisée par l'inspection des installations classées, constant les travaux, un arrêté préfectoral instituant une servitudes d'utilité publique a été pris le 7 janvier 2013.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger arrete prefectoral sup 61.0034.pdf
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Argentan 1 ZE 0289 61