SSP0010528
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010528 |
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| Nom usuel | LINDE GAS | ||||||||
| Commune(s) |
40273 SAINT MARTIN DE SEIGNANX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001052801 |
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| Date de dernière mise à jour | 21/06/2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
40.0123 (BASOL)
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| Environnement | Usine de production d'acétylène exploitée par la société DUFFOUR et IGON sur le site de SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40). Cette exploitation est autorisée par l'arrêté du 6 mars 1978.
La société AGA S.A succède à la Société DUFFOUR et IGON. La cessation des activités de AGA S.A est déclarée à la préfecture en 1992. En 2001, la Société LINDE GAS absorbe la société AGA S.A. |
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| Description | 1 - MISE EN SÉCURITÉ
L'arrêté préfectoral du 15 avril 1997 prescrit la mise en sécurité du site, la clôture et la fermeture à clé des portails. 2 - DIAGNOSTIC Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, une Étude Simplifiée des Risques (ESR) du site est prescrite par l'arrêté préfectoral du 15 avril 1997. Ce n'est qu'en octobre 2001 que la société LINDE GAS transmet à la DRIRE les résultats de l'ESR effectuée par la Société IDE Environnement. Ces résultats montrent que la nappe alluviale de l'Adour, au droit du site, est très proche du sol, voir affleurante, même en période d'étiage et que la zone non saturée est considérée comme nulle (les tas de déchets "baignent" dans la nappe). Ils mettent en évidence la toxicité vis à vis de daphnies (14 equitox/m3) dû au pH élevé des lixiviats. Il existe un fort potentiel de ruissellement par les fossés périphériques en relation avec l'Adour, des possibilités d'interactions fortes avec des activités récréatives potentielles et une protection moyenne vis à vis des eaux superficielles et souterraines. De par son isolement, l'ESR amène à un classement 2 du site. 3 - TRAVAUX Le rapport de l'inspecteur de installations classées du 21 mars 2002 préconise les travaux suivants: - Démolition des bâtiments et évacuation des gravats (fait le 27 mars 2003.) - Enlèvement des déchets de calcium entreposés sur le terrain de l'ancienne usine AGA( 27000 tonnes entre 2003 et 2004) - Élimination de ces déchets par épandage. - Production des justificatifs de transfert et d'élimination à l'inspection des installations classées, - Remise en état des lieux tels qu'il n'y subsiste aucun des inconvénients ou des dangers visés à l'art L 511-1 du Code de l'Environnement. Le 17 janvier 2002, un courrier de l'exploitant signale qu'il a fait procéder, en 2001, à l'enlèvement de 752t. L'arrêté préfectoral du 27 juin 2003 autorise l'épandage des déchets de calcium sur le territoire du département des landes. Au 1er octobre 2003, 12 000 t de chaux sont enlevées du site. Entre le printemps 2004 et le printemps 2006, 6 600 t de chaux ont été enlevées. Le 5 avril 2008, l'exploitant demande l'autorisation d'épandre chez des agriculteurs de la chaux restante. L'arrêté préfectoral complémentaire du 20 mai 2008 autorise cette demande. Entre décembre 2008 et mai 2011, environ 21 tonnes de chaux ont été enlevées. Par courrier du 19/07/2012, la mairie de St Martin de Seignanx indique à l'inspection des installations classées que l'intégralité du stock de chaux a été évacuée et que le site a été remis en état par l'exploitant. Par courrier du 22 août 2012, l'exploitant confirme à l'inspection des installations classées que tous les déchets du site ont été évacués. 4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES La surveillance piézométrique (3 à différents endroits du site ) réalisée lors de l'ESR montre un pH en aval de la nappe à 12,8 et de 7,4 en amont (le pH acceptable varie entre 6,5 et 8,5). Les analyses réalisées en juin 2012 sur un seul piézomètre montrent la présence d'un pH 12,3, de calcium, de DCO, de nickel et d'azote. 5 - CONTENTIEUX Un procès verbal est dressé le 30 mars 2000 pour le non respect de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1999. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est par ailleurs pris le 30 juin 2000. Le non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2000 conduit à un arrêté préfectoral de consignation du 16 août 2001 (tire de perception 1 242 459.49 €). Le 27 décembre 2001, LINDE GAS dépose 3 recours contre les arrêtés précédents auprès du tribunal administratif. Un accord entre les parties est trouvé en 2002, à savoir le retrait de la consignation si le site est remis en état. Un contrat de transaction est signé le 28 août 2003. Le contrat n'ayant pas été respecté (rapport de l'inspection des installations classées d'avril 2006), un projet d'arrêté préfectoral de consignation (montant de la consignation : 1 668 420 €) est proposé. Le 5 mars 2008, la société LINDE GAS demande une autorisation d'épandage, accordée par l'arrêté complémentaire du 20 mai 2008. 8 - SOLDE Selon le courrier de l'exploitant du 22 août 2012, tous les déchets ont été évacués du site. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
24/07/2000 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2012-06-05 : LA SITUATION RESTE STABLE
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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