Fiche Infosols - SSP0010558

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010558

Nom usuel

Compagnie des Salins du Midi (Dax)

Commune(s)

40088 DAX

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001055801			24/08/2009

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001055801

Date de dernière mise à jour

24/08/2009

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

40.0125 (BASOL)

Environnement

Site de valorisation de sel de qualité alimentaire produit par voie thermique à partir de saumure extraite des gisements de sel gemme de Dax, puis de Saint Pandelon.
Les installations sont exploitées par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)et autorisées par l'arrêté préfectoral du 14 mai 1979 complété par l'arrêté complémentaire du 21 mai 1986.
Un peu d'histoire :
Le site situé à 1500 m du centre ville de Dax, d'une superficie de 10 500 m2, a accueilli à partir de 1870 :
- les activités de la société des mines de potasse et de magnésie du Boudigot qui a foncé un puits de 730 m de profondeur et plusieurs km de galeries de reconnaissance entre 730 et et 420 m de profondeur.
Les déblais de creusement ont été stockés en terril sur le terrain le long de la voie ferrée et sur l'aire de loisirs riveraine du terrain. Ces déblais étaient constitués de magnésie, de potasse et de sel, une partie a, semble-t-il, été valorisée à l'époque. Après l'arrêt d'exploitation en 1958, le puits de 730 m de profondeur restant sur le terrain a été remblayé en 1960 jusqu'à la profondeur actuelle de 400 m par la société des mines domaniales de potasse d'Alsace. La renonciation de la concession de potasse de Dax a été acceptée par arrêtée du 09/03/1962. L'ensemble des installations (toutes relevaient de la police des mines), à l'exception d'un bâtiment, a été démantelée avant que le terrain ne soit transféré à la Compagnie des Salines de Dax. Cette procédure a été conduite sous le régime du décret du 14/01/1909, ce qui implique que les installations et les dépôts de stériles ou de résidus d'extraction minière soumis au code minier sont considérés comme régulièremnt abandonnés.
- les activités de la Compagnie des Salines de Dax qui a installé une saline exploitant des sondages dans l'enceinte même de la saline à partir de 1872, puis le gisement de Saint Pandelon depuis 1880. En 1968, la Compagnie des Salines de Dax a fusionné avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.

Description

1 - MISE EN SÉCURITÉ
Le 15 avril 2003, la DRIRE constate que l'exploitant procède à l'enfouissement des résidus de saumure dans le sol.
L'arrêté du 5 juin 2003 met l'exploitant en demeure d'arrêter immédiatement cette pratique non autorisée.

Le stockage des résidus de minéraux en attente de leur élimination dans la fosse non étanche creusée dans le sol dans le terrain de l'usine a été arrêté. La fosse a été vidée et les résidus excavés ont été évacués vers la décharge de classe 1 de GRAULHET (81) exploitée par la Société OCCITANIS.

La fosse a ensuite été rebouchée pour des questions de sécurité.

Ces travaux ont fait l'objet du procès verbal de récolement de la DRIRE en date du 21 novembre 2003.

2 - DIAGNOSTIC
Considérant que l'enfouissement illicite des résidus de saumure a pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, l'arrêté du 14 octobre 2003 prescrit l'évaluation simplifiée des risques (ERS) du site.
Le rapport ANTEA de juin 2004 classe le site en 1, nécessitant des investigations approfondies. Les compléments lancés en août 2004 ont fait l'objet du rapport ANTEA de mai 2005 et confirme le classement en 1 pour la source "résidus minéraux" et le milieu "eaux souterraines non AEP (absence d'usage des eaux souterraines).

Le rapport ANTEA remis le 15 avril 2007 relatif aux compléments d'investigations faisant suite à l'ESR du site de DAX montre :
- des teneurs en mercure dans les sols à des concentrations supérieures à la VDSS, localisées en surface et correspondent à des remblais rougeatres. Le secteur concerné correspond à un volume d'environ 750 m3. Les analyses montrent que le mercure n'est pas à priori présent sous forme volatile.

L'étude recommande l'alternative suivante : soit procéder au confinement de la source (240 m2 environ) par la mise en place de matériaux imperméabilisés naturels (argiles) ou artificiels (géosynthétiques) et mettre en place des restrictions d'usage, soit de procéder à l'excavation des sols contaminés (environ 750 m3)et à leur élimination par une filière autorisée ;
- des teneurs élevées de sulfates et chlorures en nappe au droit du site mais l'absence d'impact au droit des puits à usage particulier à l'extérieur du site, sur la base de l'inventaire non exhaustif réalisé.

Un suivi régulier de la qualité de la nappe est recommandé en limite du site et à l'extérieur au droit des ouvrages potentiellement les plus exposés.
Les paramètres sont à minima les suivants : sulfates, chlorures, hydrocarbures totaux et mercure.

Le 20/08/2009, aucune suite n'a été donnée autant pour les recommandations de confinement ou d'évacuation de la source de mercure que pour le suivi de la qualité de la nappe.

3 - TRAVAUX
Depuis 2003, les résidus de saumures sont désormais stockés dans une benne avant leur enlèvement. Ces déchets sont évacués vers la décharge de classe 1 de GRAULHET.
L'exploitant a aménagé une installation hors-sol pour la récupération et l'enlèvement des résidus minéraux de façon à permettre leur réinjection dans les sondages non exploités de Saint Pandelon.

Suite aux résultats de la campagne d'analyses de la nappe du 05/02/2009, la DRIRE demande à l'exploitant, le 18 mars 2009, le programme de réfection de l'étanchéité du 3ème bassin. L'exploitant a programmé cette opération au dernier trimestre 2009.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site est soumis à l’application de l’article 65 b) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines parce qu'il présente un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles et passées et par la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 prescrit la surveillance au minimum tous les 2 mois des eaux souterraines par 3 piézomètres (deux situés en aval des installations par rapport au sens d'écoulement de la nappe et un piézomètre en amont) dans lesquels on mesure les paramètres : pH, Conductivité, Chlorures, Sulfates.

ANTEA a confirmé le sens d'écoulement de la nappe et a retenu un piézomètre témoin à l'amont hydraulique et 5 piézomètres à l'aval.

Depuis octobre 2006, les résultats des analyses d’eaux présentent de manière durable des teneurs en chlorures importantes sur le piézomètre C situé à l'aval des bassins de saumure brute.

Au vu des fortes teneurs en chlorures présentées par les dernières analyses, le 17 juillet 2008, la DRIRE demande à l'exploitant de faire un bilan d'évolution des teneurs et de proposer les mesures adéquates afin de supprimer, sinon de maîtriser le transfert de ce polluant dans la nappe.

Par courrier du 26/09/2008, l'exploitant a transmis un bilan récupitulatif des résultats d'analyses. Dans ce courrier, il informe la DRIRE qu'il a procédé à la réfection d'étanchéité de 2 bassins de stockage de saumure sur les 3 en exploitation.

La campagne du 05/02/2009 montre un écart significatif de la teneur en chlorures entre l'amont (109 mg/l) et l'aval des 3 bassins (4047 mg/l).
Le 18 mars 2009, la DRIRE demande à l'exploitant le programme de réfection de l'étanchéité du 3ème bassin. Cette opération est programmée au dernier trimestre 2009.

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES
L'arrêté préfectoral du 24/10/2008 prescrit le rejet des eaux de process dans l'Adour via le réseau de collecte public. La convention de raccordement au réseau public des effluents résiduaires a été signée en 2007.

De façon à éviter le rejet d'eau salée dans le réseau communal, l'arrêté préfectoral du 24/10/2008 autorise le rejet direct des eaux faiblement salées dans l'Adour et prescrit la surveillance semestrielle de la qualité des eaux de l'Adour en amont et en aval du point de rejet pour les paramètres : pH, Chlorures, Sodium, Potassium, température, MES, DCO, DBO, Azote global et Phosphore global.

Le raccordement à la conduite permettant le débouché des effluents résiduaires à l'ADOUR est programmée pour début 2010.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux superficielles - Sédiments

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

13/10/2003 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2009-02-05 : LA SITUATION SE DEGRADE Commentaire : Non satisfaisant chlorures

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)