SSP0010561
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010561 |
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| Nom usuel | GARREAU Jean-Jacques -CASSE AUTOS 47 | ||||||||
| Commune(s) |
47171 MONBALEN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001056101 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/10/2016 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
47.0053 (BASOL)
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| Environnement | Entreprise de stockage et de récupération de véhicules hors d'usage exploitée par la société de M. GARREAU Jean Jacques sur la commune de Monbalen (47).
La superficie estimée de stockage est d'environ 1 ha. Le 7 janvier 2003, l'exploitant déclare la cessation définitive de ses activités. Cette installation fonctionnait sans autorisation. D'après la déclaration d'activité au Tribunal de Commerce d'Agen, l'exploitation du site a commencé au 1er mars 2000. |
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| Description | 1 - DIAGNOSTIC
Lors du Conseil Départemental d'Hygiène le 6 février 2003, l'Inspection des Installations Classées propose un projet d'arrêté préfectoral pour la réalisation d'un diagnostic initial et d'une Étude Simplifiée des Risques (ESR). Au 20 août 2013, aucun arrêté préfectoral prescrivant une ESR n'a été signé ni présenté au CODERST. Au 20 juillet 2016, la situation n'a pas évoluée. 2 - CONTENTIEUX Le 16 juin 2002, la gendarmerie dresse un procès verbal pour l'exploitation d'une entreprise de stockage et de récupération de véhicules hors d'usage sans l'autorisation requise et dans des conditions ne respectant pas les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. Le 9 juillet 2002, Monsieur le Préfet demande une enquête sur le site puis impose à l'exploitant des mesures conservatoires en application de la circulaire du 10 mai 1983 et met en demeure ce dernier de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, ce qui a été acté par deux arrêtés préfectoraux en date du 30 septembre 2002. Par courrier du 30 décembre 2002, l'exploitant informe le Préfet de la cessation définitive de ses activités et demande un délai de trois mois pour libérer le site de son stockage afin de cesser son activité. Au 20 août 2013, l'état du site est inconnu. Au 20 juillet 2016, les analyses des eaux souterraines prescrites dans l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2002 n'ont pas été transmises. L'état du site est toujours inconnu. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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