SSP0010603

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010603
Nom usuel Station service STEPHAN
Commune(s) 64461 PUYOO
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001060301 04/01/2014

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001060301
Date de dernière mise à jour 04/01/2014
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
64.0083 (BASOL)
Environnement Ancienne station service exploitée de 1976 à 2004 RN 177 sur la commune de Puyôo sous couvert du récépissé de déclaration délivré le 20 mai 1976.
Les prescriptions sont relatives à l’exploitation d’un stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (2 cuves à double parois enterrées, une de 20m3 et une de 15 m3 compartimentée en 2 réservoirs de 9 m3 et 6 m3), d’installations de distribution de liquides inflammables et d’un atelier de réparation automobile.
Cet établissement a changé d’exploitant en 1983 (récépissé n° 83/IC/012 du 1er février 1983), en 1995 (récépissé n° 95/IC/230 du 7 décembre 1995) et enfin en 1996 au profit de M. STEPHAN (récépissé n° 96/IC/117 du 23 mai 1996).
Parallèlement, l’activité de M. STEPHAN a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2004 et la S.E.L.A.R.L. LEGRAND a été désignée en tant que mandataire liquidateur par le Tribunal de Commerce de Pau.
Description 1 - HISTORIQUE
Suite au dépôt de différentes plaintes auprès de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques faisant état d’une cuve percée, l’Inspection des Installations Classées effectue une visite inopinée le 20 décembre 2002 afin de constater l’état de la station service ainsi que les nuisances occasionnées. L’exploitant de la station, M. STEPHAN, confirme que la paroi interne du compartiment de 9 m3 de la cuve compartimentée de 15 m3 est percée.

Par arrêté préfectoral du 27 mai 2003, le Préfet des Pyrénées Atlantiques prescrit à l’exploitant :
- fournir sous 3 mois des résultats du contrôle d’étanchéité de la cuve fuyarde de 9 m3,
- déclarer la cessation d’activité de cette cuve, la faire neutraliser ou l’éliminer et transmettre les justificatifs.

Par courrier du Préfet des Pyrénées Atlantiques du 24 décembre 2004, la S.E.L.A.R.L. LEGRAND est informée de son obligation, en tant que mandataire liquidateur, de neutraliser l’ensemble des cuves présentes sur le site ou de procéder à leur enlèvement afin d’éliminer tout risque de pollution et de justifier de ces opérations afin qu’un récépissé de cessation d’activités puisse être délivré.

2 - MISE EN SECURITE
Au 1er janvier 2009, les installations toujours présentes sur le site après la cessation d’activités sont les suivantes :
- Une cuve enterrée à double parois de 20 m3 vide, mais non dégazée et non neutralisée ;
- Une cuve compartimentée enterrée à double parois de 15 m3 comprenant un réservoir de 6 m3 vide, mais non dégazé et non neutralisé et réservoir de 9 m3, dont la paroi interne est percée et la paroi externe non fuyarde (présence d’essence ordinaire entre les 2 parois), non dégazé et non neutralisé ;
- Les installations de distribution de liquides inflammables ;
- Un atelier de réparation automobile en l’état.

La station service est située en zone très urbanisée, au bord de la route départementale RD817 (anciennement route nationale RN117) et enclavée au milieu de maisons d’habitation. Dans un rayon de moins de 20 mètres on dénombre 4 maisons d’habitation et 9 maisons d’habitation dans un rayon de 50 mètres. La route départementale RD817, située à moins de 5 mètres des cuves enterrées, est une voie de circulation à fort débit (Débit > 2 000 véhicules par jour).

Les risques immédiats identifiés sont principalement le risque d’explosion, compte tenu de l’absence de dégazage et d’inertage des cuves, avec une mise en compression mécanique des réservoirs et des gaz contenus, et le risque d’incendie dû à la présence d’essence ordinaire (liquides inflammable de 1ère catégorie dont le point éclair est inférieur à 55°C) dans l’espace entre parois (paroi interne percée et paroi externe étanche) de la cuve de 15 m3.

Une mise en sécurité semble impérative compte tenu de la présence de nombreuses maisons d’habitation et de la route départementale RD817, voie de circulation à fort débit, dans le périmètre immédiat des réservoirs enterrés. Elle pourrait se résumer par la vidange de l’essence contenue dans l’espace entre parois de la cuve de 15 m3 (compartiment 9 m3 fuyard), puis le dégazage et la neutralisation des 2 cuves ou alors l’enlèvement des 2 cuves de 15 et 20 m3 avec le comblement des fosses.

Les responsables identifiés étant reconnus comme insolvables, alors qu’une intervention apparaît comme nécessaire compte tenu des impératifs de mise en sécurité, la mise en œuvre de la procédure de travaux d’office via l’ADEME est justifiée.

3 - CONTENTIEUX
Par dépôt d’une requête le 28 juin 2003 auprès du Tribunal Administratif de Pau, M. STEPHAN a demandé l’annulation de cet arrêté.

Par jugement du 27 septembre 2005, le Tribunal Administratif de Pau a abrogé les 2 premiers articles de l’arrêté litigieux, mais a rejeté la demande d’annulation de l’article 3.

Par dépôt d’une requête en appel du jugement du Tribunal Administratif de Pau le 22 décembre 2005 auprès de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, la S.E.L.A.R.L. LEGRAND a demandé l’annulation de l’arrêté litigieux.

Par jugement du 11 février 2008, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux a rejeté l’appel de la S.E.L.A.R.L. LEGRAND et a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Pau qui avait abrogé les 2 premiers articles de l’arrêté litigieux et rejeté la demande d’annulation de l’article 3.

Le 3 novembre 2008, le Trésorier Payeur Général des Pyrénées Atlantiques a constaté l’impécuniosité de la liquidation judiciaire de M. STEPHAN et a précisé que le recouvrement d’un titre de perception émis au titre de la protection de l’environnement serait par avance voué à l’échec (procédure administrative de consignation).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)