SSP0010663

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010663
Nom usuel FESTO
Commune(s) 57631 SARREGUEMINES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001066301 06/10/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001066301
Date de dernière mise à jour 06/10/2022
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Cessation d'activité et dépollution du site
Autre(s) identifiant(s)
57.0171 (BASOL)
Environnement La société FESTO exploitait un atelier de fabrication de vérins pneumatiques situé sur la Zone Industrielle de SARREGUEMINES - 102 Rue Edouard Jaunez.

Les installations étaient soumises au régime de la déclaration préfectorale au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et bénéficiaient du récépissé de déclaration n° 10544/3 du 8 septembre 1976, avec les rubriques :

- 33bis : installation de compression d’air ;
- 251 : emploi de liquides halogénés ;
- 255 : dépôts enterrés (15 m3 de fuel) et aériens (15 m3 de fuel) de liquides inflammables ;
- 281 : travail mécanique des métaux ;
- 405 : application de peinture par pulvérisation.

L’activité sur le site a cessé en 2007 et FESTO a engagé les procédures réglementaires de mise à l’arrêt des installations, qui comprennent notamment la réalisation d’un diagnostic environnemental du site et, en tant que de besoin, la remise en état de ce dernier. Lors de ces démarches, une pollution des eaux souterraines aux COHV a été identifiée et des travaux de dépollution engagés.

La société FESTO a proposé, pour usage futur du site, un usage industriel comparable à la dernière période d’exploitation du site (cohérent avec les prescriptions de l’article R.512-66-1 du Code de l’Environnement).

La société EMMAUS occupe actuellement le site, et y effectue une activité de vente de meubles.
Description La société FESTO fait l’objet des arrêtés préfectoraux n° 2010-DLP/BUPE-299 du 2 août 2010 et n° 2012-DLP/BUPE-07 du 9 janvier 2012, prescrivant notamment la remise en état du site, et la détermination de l’extension éventuelle des pollutions au-delà des limites de propriété du site (crèche à environ 100 m).

Le diagnostic environnemental a vu se succéder, depuis le mois de décembre 2008, différentes campagnes de prélèvements et de mesures (de l’air, des sols et des eaux souterraines), évoluant de manière itérative au fur et à mesure de l’acquisition de données sur l’état du site et de son environnement. Au cours de ce diagnostic, des travaux de remise en état ont également été mis en œuvre, certains encadrés par arrêté préfectoral. Les principaux points sont les suivants :

1. Décembre 2008. Caractérisation initiale des sols et des eaux souterraines. Détection d’hydrocarbures dans les sols (des Benzène/Toluène/Ethylbenzène/Xylène (BTEX), notamment au niveau d’un local servant au stockage des produits chimiques) et de Composés Organiques Halogénés Volatils (COHV) dans les eaux souterraines.

2. Mars 2010. Pose de cinq nouveaux piézomètres pour suivi de l’évolution de la qualité des eaux souterraines, après l’excavation de 72 m3 de terres contaminées (zone dite « stockage déchets chimiques »). Confirmation de l’impact important des COHV sur les eaux souterraines.

3. L’arrêté préfectoral n° 2010-DLP/BUPE-299 du 2 août 2010 a prescrit notamment à la société FESTO :
- de procéder à l’évacuation de certaines terres souillées ;
- de mettre en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
- de procéder à des mesures d’air ambiant dans les anciens locaux FESTO ;
- de déterminer l’extension de la pollution des eaux souterraines à l’extérieur du site ;
- de déterminer, en cas d’extension de la pollution hors des limites du site, s’il existe un transfert de pollution vers l’air ambiant des bâtiments à l’extérieur du site.

4. Octobre 2010. Evaluation de la qualité de l’air ambiant de l’ancien bâtiment FESTO. La somme des Excès de Risque Individuel met en avant un risque acceptable.

5. Novembre 2010. Recherche de l’extension de la pollution des eaux souterraines par les BTEX et les COHV au-delà des limites de propriété du site. Pose d’un nouveau piézomètre (Pz6) en direction de la crèche. Des impacts significatifs sont confirmés sur les eaux souterraines, avec identification de deux sources-sol sur le site (zones dites « stockage déchets chimiques » et « garages »). Les battements du niveau piézométrique peuvent influencer les concentrations (par lessivage des sols pollués lorsque la nappe est haute). Un suivi trimestriel de la qualité et du niveau de la nappe permettra de confirmer la tendance. Aucune détermination du transfert dans l’air ambiant « dans le cas où des contaminations significatives en substances volatiles sont observées en dehors des limites de propriété dans la nappe, l’exploitant détermine s’il existe un transfert de cette pollution dans l’air ambiant » n’a été réalisée.

6. L’arrêté préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-07 du 9 janvier 2012 vient prescrire notamment à la société FESTO :
- de définir un plan de gestion à mettre en œuvre sur le site permettant notamment de résorber les deux sources-sol en COHV identifiées et de désactiver les voies de transfert ;
- de mettre rapidement en œuvre les mesures de gestions définies par ledit plan de gestion ;
- d’étudier la compatibilité entre les milieux à l’extérieur du site avec les usages qui en sont fait ;
- de mettre en place une surveillance mensuelle de la qualité des eaux souterraines sur les treize piézomètres référencés Pz1 à Pz13 déjà implantés sur et aux alentours du site FESTO (niveau piézométrique, concentration en BTEX et en solvants chlorés).

7. Janvier 2012. Remise du plan de gestion et de l’IEM prescrits par l’arrêté précité. Au droit du site, le plan de gestion indique qu’il convient de mettre en place un traitement « sur site » des deux sources-sol identifiées, consistant à pomper les eaux souterraines et les gaz du sol, afin de les traiter sur site avant de les rejeter.
A l’extérieur du site, pour la crèche, cette IEM conclut que l’état des milieux est compatible avec les usages qui en sont faits par rapports aux COHV, mais qu’une réflexion plus approfondie est à envisager pour les BTEX. Toutefois, des travaux de peinture étant en cours dans la crèche à cette époque, les résultats ont pu être biaisés, et une nouvelle campagne de prélèvements d’air ambiant après la fin des travaux permettrait de trancher ce point.

8. Avril 2012. Mise en œuvre du traitement des sources-sol sur le site, pour une première période de traitement fixée à douze mois.
Surveillance :
- absence d’impact constaté sur les deux piézomètres situés en aval de la crèche ;
- présence d’un impact sur le piézomètre (Pz6) situé en amont de la crèche de l’autre côté de la rue, notamment en COHV.

9. Août 2012. Nouvelle campagne de mesure de la qualité de l’air ambiant de la crèche, mettant en évidence l’absence de risques sanitaires inacceptables pour le scénario crèche.

10. Décembre 2014. Essai pilote de réduction chimique in-situ par injection de fer zéro valent pour abattre davantage les pollutions persistant dans les eaux souterraines. Cet essai pilote a montré une excellente efficacité sur le traitement du trichloroéthylène et permet l'installation à long terme de conditions réductrices favorables à la biodégradation anaérobie complète des polluants.

11. Suite à ces éléments, l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 prescrit, à la société FESTO, le traitement de la zone source-sol n°2 par injection de fer zéro et modifie les conditions de surveillance des eaux souterraines.

12. Les travaux prescrits par arrêté préfectoral ont été réalisés en février 2017. Ces derniers ont permis d’abattre très significativement la pollution des eaux souterraines pour atteindre des teneurs en TCE et PCE < 10 µg/l depuis mai 2018 au niveau du Pz6 (piézomètre en aval hydraulique du site et en amont du multi-accueil), soit jusqu’à 1000 fois inférieures aux teneurs initiales et ce malgré l’arrêt de la barrière hydraulique en décembre 2018. Au regard de ces résultats, l’ancien exploitant a arrêté en décembre 2018 la barrière hydraulique située en aval hydraulique de son site et en amont hydraulique du multi-accueil.

13. La surveillance de la qualité des eaux souterraines a été arrêté fin 2021.

14. Les travaux réalisés ont permis de retirer les sources de pollutions concentrées présentes dans les sols et d’abattre considérablement la pollution des eaux souterraines. Le site, remis en état pour un usage de type industriel et commercial, a fait l'objet d'un rapport de fin de travaux établi par l'inspection de l'environnement en date du 17 février 2022.

15. Afin de garder la mémoire des pollutions du site, un arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique a été signé le 3 octobre 2022.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
COHV, solvants chlorés, fréons
Hydrocarbures et indices liés
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Méthode thermique
Description
-
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
-
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
-
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sarreguemines 1 13 0077 57
Sarreguemines 1 13 0372 57
Sarreguemines 1 13 0375 57
Sarreguemines 1 13 0379 57
Sarreguemines 1 13 0378 57
Sarreguemines 1 13 0376 57
Sarreguemines 1 13 0377 57

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00106630101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001066301
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/10/2022
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/10/2022
Nom(s) Usuel(s) Servitudes d'utilité publique
Description Le site FESTO à Sarreguemines exploitait un atelier de fabrication de vérins pneumatiques, site soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Lors de la cessation d'activité en 2008, d’importantes pollutions des eaux souterraines en COHV ont été identifiées. Le préfet a encadré les travaux de dépollution par arrêtés préfectoraux successifs et la société FESTO a procédé à des travaux de dépollution entre 2012 et 2017.
Les travaux réalisés ont permis de retirer les sources de pollutions concentrées présentes dans les sols et d’abattre considérablement la pollution des eaux souterraines. Le site, remis en état pour un usage de type industriel et commercial, a fait l'objet d'un rapport de fin de travaux établi par l'inspection de l'environnement en date du 17 février 2022.
Pour garder la mémoire de la pollution résiduelle présente sur le site, un arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique restreignant certains usages sur le site a été pris par le préfet le 3 octobre 2022.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger 2022-10-03_AP SUP AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sarreguemines 1 13 0376 57
Sarreguemines 1 13 0379 57
Sarreguemines 1 13 0375 57
Sarreguemines 1 13 0377 57
Sarreguemines 1 13 0378 57

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00106630102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001066301
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/10/2022
Nom(s) Usuel(s) Ancien site de la société FESTO à Sarreguemines
Description Sous-sol pollué
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_Sarreguemines_FESTO_20221003_act AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification