SSP4088651

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4088651
Nom usuel DMS
Commune(s) 28404 VERNOUILLET
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001068101 28/05/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001068101
Date de dernière mise à jour 28/05/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
28.0056 (BASOL)
Environnement L'ancien dépôt d'hydrocarbures de DCA-MORY-SHIPP (DMS) est situé au 55 route de Crécy à Vernouillet, dans le département d'Eure-et-Loir. Il est implanté dans une zone pavillonnaire et est avoisiné par des habitations sur les parcelles limitrophes. La surface du site est de 3 988 m2.

Le dépôt pétrolier DMS situé à Vernouillet était composé d'un atelier d'entretien de véhicules et un bâtiment de bureaux. Il était équipé des principales installations suivantes : une cuve aérienne de 40 m3 de gasoil, deux cuves aériennes de 50 m3 de fuel domestique, une cuve enterrée de 65 m3 de fuel domestique et d'un séparateur d'hydrocarbures.

Le dépôt pétrolier a bénéficié des actes administratifs suivants : arrêté préfectoral du 13 janvier 1964 pour le stockage de fuel domestique et arrêté préfectoral pour une extension du 24 décembre 1974.

L'ensemble des structures a été démantelé en 1997. Par lettre du 16 mars 2005, la société DMS (DCA-MORY-SHIPP) a indiqué que le dépôt de fuel a cessé son activité le 22 mai 1997 et a joint un ensemble de rapports.

Les demandes de l'administration (diagnostic approfondi, reconnaissance des eaux souterraines et mise en place de restrictions d'usage) ont été adressées par courrier à l'exploitant le 15 avril 2005, le 16 octobre 2006 et le 17 mars 2008.

Description Plusieurs études ont été réalisées sur le site.
Les premiers éléments ont été transmis à l'inspection des installations classées en mars 2005. Il s'agissait de diagnostic des sols de 1997, où 4 sondages jusqu’à une profondeur de 5 m, à proximité des réservoirs avaient été réalisés démontrant ainsi la nécessité d'une action.
Un projet de réhabilitation du site a donc été engagé en 1997. Les terres ont été dépolluées par landfarming puis remblaiement (excavation de 80 m3 de terres souillées (zone sous la cuve R4) et dépollution par dégradation bactérienne.
En 2005, un diagnostic environnemental a mis en évidence deux sources de pollution au droit du séparateur et à proximité du réservoir R2.
Cette découverte a nécessité un diagnostic complémentaire en juin 2006 afin de déterminer l’extension latérale et verticale des deux sources mises à jour. Les deux sources sont ainsi localisées :
- au droit du séparateur (S1) : contamination en hydrocarbures non volatils et xylène délimitée verticalement à 12,5 m et latéralement vers le sud, l’est et le nord ;
- au niveau des anciennes citernes aériennes : contamination en hydrocarbures non volatils et xylène délimitée verticalement vers 7,5 m et latéralement à l’est, au nord et à l’ouest.

Au vu des conclusions, il a été demandé une étude des risques résiduels pour la santé humaine et les ressources en eau. Cette étude a démontré l'absence de risque sanitaire à l'égard des futurs occupants sur les horizons de sol supérieurs à 1 mètre.

Les travaux menés en 2007 ont permis de parvenir à un objectif de dépollution en hydrocarbures non volatils fixé à 360 mg/kg de matière sèche dans le mètre supérieur en prenant en compte un usage type habitation avec jardin potager et cave :
- Excavation et tri des terres dans la tranche de 0 à 1m de profondeur au droit des anciennes structures pétrolières et excavation de terres considérées comme fortement impactées, au delà de 1 m de profondeur, repérées lors du diagnostic (sondages S23, S24, S1) : excavation de 70 m3 de terres polluées sur 2,5 m de profondeur dans la zone du séparateur à hydrocarbures, de 100 m3 de terres polluées sur une profondeur de 1 m et 3 m ponctuellement dans la zone de l'ancien parc à cuves et 56 m3 de béton sur la zone de l'ancien atelier et remblaiement par 213 m3 des terres saines;
- Dégazage, nettoyage et démantèlement de l’ancien séparateur d’hydrocarbures et des canalisations associées ;
- Complément de caractérisation des terrains comprise entre 0 et 1m de profondeur, en dehors des anciennes zones de production, par des fouilles à la pelle mécanique : 7 sondages à la pelle mécanique ont été réalisés : S26 à S32 dans la tranche de 0 à 1 m de profondeur. Aucune pollution en hydrocarbures non volatils et BTEX (Benzène, Toluène, Ethylène, Xylène) n’a été décelée ;
- Evacuation d’un tas de terres présent sur le site issu d’une phase précédente de dépollution : 13 m3 ont été évacués en centre de traitement et 54 m3 ont été remblayés sur le site ;
- Transport et traitement dans une filière agréée des terres polluées ;
- Remblaiement et mise en sécurité du site.

Le programme d'analyse et de suivi de la qualité des eaux souterraines comprend les hydrocarbures, les BTEX et les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). Les résultats indiquent des concentrations inférieures au seuil de détection du laboratoire sauf pour le toluène en février 2006 (1,6 µg/l) et en mars 2008 (0,62 µg/l) et le naphtalène en juillet 2007 (0,14 µg/l). Ces concentrations sont inférieures aux limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.

Un dossier de demande d'institution de Servitudes d'Utilité Publique a été reçu par l'inspection des installations classées. Ce dossier est en phase de consultation des services.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
VERNOUILLET AK 128 28
VERNOUILLET AK 129 28

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00106810102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001068101
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 26/07/2012
Nom(s) Usuel(s) ancien site d'exploitation de la société DMS
Description Non renseignée
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_DMS_20120726_act
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification