SSP0010749

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010749
Nom usuel YARA France
Commune(s) 76305 GONFREVILLE L'ORCHER
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 2
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001074902 05/04/2024
SSP001074901 03/02/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001074902
Date de dernière mise à jour 05/04/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel YARA FRANCE (Biosynergy)
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Usine implantée depuis 1968, qui produit de l'ammoniac à partir de gaz naturel (initialement à partir de naphta), de l'urée (à partir d'ammoniac et de CO2), et d'alcali (ammoniac dilué).
Site installé dans la zone industrielle où la nappe souterraine la plus proche est située seulement à environ 1 m sous la surface du sol. Une seconde nappe souterraine est située environ à 30 m de profondeur.
Les eaux superficielles proches sont : le grand Canal du havre à quelques mètres au sud, où sont rejetés les effluents de Yara, qui est en lien avec les bassins du Port et l'estuaire de la Seine.

La fabrication de l'ammoniac nécessite l'utilisation dans l'unité de décarbonatation d'une solution de potasse contenant 40 tonnes d'arsenic (trioxyde et pentoxyde d'arsenic). Cette solution qui assure la protection efficace des équipements contre la corrosion est régulièrement filtrée pour extraire le pentoxyde d'arsenic qu'elle contient, car seul le trioxyde d'arsenic est actif dans le processus d'absorption.
Les effluents récupérés sont envoyés vers un bassin depuis lequel ils sont traités par évaporation, et les boues sont régulièrement éliminées en tant que déchets dangereux.
En 2007, l'exploitant a déclaré la présence d'arsenic dans la nappe souterraine suite, selon lui, à un débordement du bassin survenu quelques années auparavant.
En 2009, une pompe mise en place pour pomper depuis la nappe vers le bassin (et récupérer ainsi de l'arsenic) a par erreur pompé des eaux arseniées depuis le bassin vers la nappe.

Le site est en exploitation.
Il s'agit d'une cessation partielle pour le projet BIOSYNERGY.
Description PERIMETRE CONCERNE
La partie du site proposée au récolement est une zone de 9 926 m², répartie sur les parcelles cadastrales DK 3 et 38 DK 01.
Elle se trouve à la cote NGF approximative de + 4 à + 5 m NGF (Nivellement Général de la France).
Elle est bordée :
– au Nord, par la route des entreprises et au-delà par les activités des entreprises Lassarat Peinture et Total Logistique Solution,
– à l’Est, par la route des entreprises et au-delà par les activités de l’entreprise Progeco Le Havre,
– Au Sud et à l’Ouest, par les activités de YARA (fabrication d’ammoniac et d’urée).

HSTORIQUE DE LA ZONE
En 1965, la décision fut prise de construire la “SOCIETE NORMANDE DE L’AZOTE – (SNA)” par les Sociétés COFAZ et APC (devenue “GRANDE PAROISSE”) sur un terrain de 47 hectares loué au PORT AUTONOME DU HAVRE.
Avant 1965-1968, période de la construction du site YARA, la zone à l’étude et son environnement était de type naturel.
Entre 1967 et 2017, la zone d’étude, incluse au sein du site YARA, était exempte d’usage et d’installation. L’activité du site était alors la production d’ammoniac à partir de gaz naturel (initialement à partir de naphta), d’urée à partir d’ammoniac et de CO2 et d’alcali (ammoniac dilue).
La production d’ammoniac a débuté sur le site en 1969 suivie en 1970 par le début de la production d’urée.
En 1974, le premier bassin de récupération des effluents générés par l’unité de décarbonatation a été aménagé au Sud-Est de la zone d’étude. Cette unité nécessitait l’utilisation d’une solution de potasse contenant de l’arsenic (trioxyde et pentoxyde d’arsenic).
Avant cette date, les eaux de l’unité de décarbonatation étaient directement envoyées au sol.
Plusieurs incidents de fuite et de pollution ont été recensés au niveau de ce bassin, notamment au Nord de ce dernier, vers la zone a l’étude.
En 2017, la zone d’étude a été aménagée dans le cadre d’un arrêt de tranche durant lequel l’utilisation de l’arsenic a définitivement été arrêtée. Une zone gravillonnée a été aménagée à l’Ouest et au Nord de la zone d’étude [à noter l’apport de remblais lors de cet aménagement] ainsi qu’une aire de lavage au Sud destinée à être utilisée pour le lavage et la décontamination de l’arsenic, des tuyauteries et des équipements démantelés lors de cet arrêt.
Depuis 2017 la zone d’étude est dans sa configuration actuelle. La partie gravillonnée de la zone d’étude accueillait ponctuellement en novembre 2019 des stockages de garnissages de colonne en inox en caisse et big-bag et l’aire de lavage du stockage de fûts contenant des boues arséniées.
Il est à noter la présence au Sud de la zone à l’étude de bassins de stockage des effluents liquides provenant de l’unité de décarbonatation.

PRINCIPALES SOURCES DE POLLUTION IDENTIFIÉES
Les pollutions des sols identifiées sont de deux types :
• une pollution concentrée en arsenic en partie Est (teneurs comprises entre 43,6 et 300 mg/kg) liée à un déversement accidentel d’un des bassins et directement lié à l’activité de YARA ;
• et une pollution diffuse en hydrocarbures C10-C40 (teneurs comprises entre 884 et 1 799 mg/kg) au niveau de la zone gravillonnée en lien avec les remblais apportés en 2017 lors de son aménagement.
Une approche statistique (vibrisse de Tukey) a été utilisée pour déterminer localement au droit de la zone d’étude un seuil d’anomalie des teneurs en hydrocarbures C10-C40 et en arsenic.
La valeur anomalique caractéristiques de la pollution concentrée en arsenic au droit de la zone à l’étude a été définie en se basant sur la vibrisse supérieure située à 43 mg/kg.
La valeur anomalique caractéristiques de la pollution en hydrocarbure C10-C40 au droit de la zone à l’étude a été définie en se basant sur la vibrisse supérieure située à 2 417,38 mg/kg.
Le seuil modélisé pour les hydrocarbures, à partir de cette méthode, est bien au-delà des mesures réalisées sur site, confirmant que cette pollution est bien diffuse, ce qui n’est pas le cas pour le paramètre arsenic.

USAGE FUTUR CONSIDÉRÉ
Le projet BioSynErgy 76, porté par SUEZ, prévoit l’aménagement d’une centrale biomasse/Combustible Solide de Récupération (CSR) destinée à alimenter en eau surchauffée le réseau de chaleur urbain de la ville du Havre (zone Caucriauville) et en vapeur et eau surchauffée des industriels de la zone industrialo-portuaire gérée par le Grand Port Maritime du Havre (GPMH).
Le projet a été autorisé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2020.
Les terrains occupés par le projet BioSynErgy resteront la propriété du GPMH (Grand Port Maritime du Havre). Une convention d’occupation temporaire (COT) est signée entre BioSynErgy et le GPMH.
L’usage futur considéré sur la zone d’étude est de type industriel.

TRAVAUX PRESCRITS
Les travaux prescrits par arrêté préfectoral consistent à :
– Éliminer hors site en filières spécialisées dûment autorisées les sols excavés dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement du bassin d’orage de l’installation BIOSYNERGY présentant une concentration en arsenic supérieure à 43 mg/kg,
– Recouvrir les zones d’impact résiduel affleurantes non recouvertes (métaux lourds dont arsenic et hydrocarbures) par une couverture (enrobé, béton ou à minima 30 cm terre saine ou de gravillons).
– Traiter les eaux d’exhaure le cas échéant
Une surveillance des eaux souterraines a également été prescrite (article 6 de l’arrêté préfectoral).
Il est à noter que les terres impactées en arsenic, non excavées, sont maintenus en place et seront traitées par Suez à l’issue de l’exploitation de la centrale BioSynErgy .

VISITE DE RÉCOLEMENT : Inspection du 19 mars 2021
Cette visite a permis de constater la réalisation des travaux de remise en état de la zone d’étude conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020

ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS (ARR)
À l’issue des travaux de dépollution, des teneurs résiduelles en arsenic, en métaux lourds et en hydrocarbures restent présentes dans les sols. Les métaux (non volatils) n’ont pas été retenus dans l’ARR initiale et finale, au regard du recouvrement systématique de surface. Par conséquent, les composés et les concentrations retenus à l’issue des travaux ont été identiques à ceux pris en compte dans l’ARR avant travaux.
Sur la base de l’ARR avant travaux, pour les effets non cancérigènes, les indices de risques sont inférieurs à la valeur considérée comme acceptable (QD=1). De la même manière, les excès de risques individuels sont inférieurs à la valeur considérée comme acceptable (ERI=10-5).
En considérant un usage futur non sensible de type industriel, sous réserve de conservation dans le temps des mesures constructives retenues, et au regard des concentrations maximales mesurées dans les sols et les eaux souterraines après travaux, les risques sanitaires sont acceptables pour les effets non cancérigènes et cancérigènes pour les futurs usagers du site, à savoir des adultes travailleurs
L’état du site est donc compatible avec l’usage envisagé, à savoir un usage industriel.

SURVEILLANCE ET SERVITUDES
-> Surveillance de la qualité des eaux souterraines
La surveillance de la qualité des eaux souterraines a été proposée dans le mémoire de cessation partielle d’activité [3].
L’exploitant BIOSYNERGY a proposé par courrier du 25 mars 2021 le programme de surveillance des eaux souterraines.
Le réseau de surveillance sera constitué de 4 ouvrages. L’exploitant BIOSYNERGY procédera à :
– une analyse trimestrielle des paramètres potasse et arsenic sur PZ15bis et Pz16bis
– une analyse semestrielle sur les paramètres HC C5-C10, HAP(16), BTEX, COHV, ETM(8) et PCB sur les 4 piézomètres.

-> Servitudes d’utilité publiques
L’exploitant a proposé l’instauration de servitudes d’utilité publique au travers dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique simplifiées
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Gonfreville-l'Orcher 1 DK 0003 76
Gonfreville-l'Orcher 1 DK 0038 76

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001074901
Date de dernière mise à jour 03/02/2025
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel YARA FRANCE
Autre(s) identifiant(s)
76.0224 (BASOL)
Environnement Usine implantée depuis 1968, qui produit de l'ammoniac à partir de gaz naturel (initialement à partir de naphta), de l'urée (à partir d'ammoniac et de CO2), et d'alcali (ammoniac dilué).
Site installé dans la zone industrielle où la nappe souterraine la plus proche est située seulement à environ 1 m sous la surface du sol. Une seconde nappe souterraine est située environ à 30 m de profondeur.
Les eaux superficielles proches sont : le grand Canal du havre à quelques mètres au sud, où sont rejetés les effluents de Yara, qui est en lien avec les bassins du Port et l'estuaire de la Seine.

La fabrication de l'ammoniac nécessite l'utilisation dans l'unité de décarbonatation d'une solution de potasse contenant 40 tonnes d'arsenic (trioxyde et pentoxyde d'arsenic). Cette solution qui assure la protection efficace des équipements contre la corrosion est régulièrement filtrée pour extraire le pentoxyde d'arsenic qu'elle contient, car seul le trioxyde d'arsenic est actif dans le processus d'absorption.
Les effluents récupérés sont envoyés vers un bassin depuis lequel ils sont traités par évaporation, et les boues sont régulièrement éliminées en tant que déchets dangereux.
En 2007, l'exploitant a déclaré la présence d'arsenic dans la nappe souterraine suite, selon lui, à un débordement du bassin survenu quelques années auparavant.
En 2009, une pompe mise en place pour pomper depuis la nappe vers le bassin (et récupérer ainsi de l'arsenic) a par erreur pompé des eaux arseniées depuis le bassin vers la nappe.

Le site est en exploitation;
Description La nappe souterraine qui a été contaminée par l'arsenic ne présente pas d'usage sensible (non utilisée pour l'eau potable).

Suite à la découverte de la pollution générée en 2009 (jusqu'à plus de 2000 mg/l dans le piézomètre Nord où a été injecté accidentellement l'arsenic), un arrêté de mesures d'urgence a été pris le 10 juillet 2009 pour demander un diagnostic et des travaux de dépollution.

2 réunions ont eu lieu sur site quant au choix de la technique de déppollution, les 13 janvier 2010 et 29 avril 2010.

Un traitement par pompage de la nappe dans 20 pointes filtrantes a débuté en juin 2010. L'exploitant doit suivre l'évolution de la teneur en arsenic dans les eaux pompées et dans les piézomètres implantés dans la zone concernée (nord du site).
Le traitement devrait durer entre 80 et 160 jours.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du : 2010-08-09 Résultat de la surveillance eaux souterraines : 1 L'exploitant suit le piézomètre nord tous les 15 j
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GONFREVILLE-L'ORCHER DK 30

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00107490201
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001074902
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 05/04/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 08/10/2021
Nom(s) Usuel(s) YARA FRANCE (Biosynergy)
Description Dans le cadre de la cessation partielle pour le projet Biosynergy, des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral du 08/10/2021 :
- servitudes relatives à l’usage du site, et aux modifications éventuelles ;
- précautions pour les tiers intervenant sur le site ;
- servitudes liées au sol : maintien des recouvrements ;
- servitudes liées aux eaux souterraines : interdiction d’utilisation de la nappe d’eaux souterraines ;
- éléments concernant les interventions mineures ;
- mesures à prendre lors de la mise en place d’un réseau d’eau potable sur le site ;
- servitudes spécifiques d’accès.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Gonfreville-l'Orcher 1 DK 0050 76
Gonfreville-l'Orcher 1 DK 0051 76
Gonfreville-l'Orcher 1 DK 0052 76
Gonfreville-l'Orcher 1 DK 0049 76