SSP0010778
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010778 |
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| Nom usuel | Ancienne décharge d'ERGNY | ||||||||
| Commune(s) |
62302 ERGNY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001077801 |
| Date de dernière mise à jour | 08/06/2020 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
62.0150 (BASOL)
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| Environnement | La Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers (CCCH) exploitait sur le territoire de la commune d'ERGNY un centre d’enfouissement technique sur une superficie totale de 2 hectares depuis le 29/08/1972. La capacité d’enfouissement maximale était de 4000 tonnes par an. Il était destiné à accueillir les déchets en provenance de la zone géographique de l’emprise de l’arrondissement de HUCQUELIERS et des arrondissements limitrophes du Pas-de-Calais.
L’activité d’enfouissement a cessé le 30/06/2002. Localisation Le centre de stockage se situe sur la commune d'ERGNY, à 5 km d'HUCQUELIERS. Il occupait une parcelle de 2 ha constitué de l'excavation laissée par l'exploitation des sables. Il est situé sur une ligne de crête d'une altitude comprise entre +135 et +140 m NGF, au cœur d'un environnement localement boisé et consacré à l'agriculture. Historique L'exploitation du dépôt d'ordures ménagères d'ERGNY a été autorisée par arrêté préfectoral du 29/08/1972. Elle a fait l'objet de prescriptions complémentaires le 23/01/1978. L'arrêté autorisait le stockage: - des ordures ménagères, - des cendres et mâchefers refroidis, - des déchets industriels et commerciaux banals (solides), - des boues pelletables de station d'épuration, - des déblais et gravats. L'exploitant recevait environ 3 à 4000 tonnes de déchets par an. En décembre 1998, une étude de mise en conformité, telle que prévue par l'arrêté ministériel du 09/09/1997, est réalisée. Elle relève de nombreuses non conformités, un coût de mise en conformité élevé, et donc d'envisager la fermeture du site à court terme. Le site a cessé son activité le 30/06/2002. |
| Description | Le 20 mars 2017, une visite d'inspection s'est déroulée sur le site afin de récoler la cessation définitive d'activité:
- le réaménagement final du centre de stockage a été réalisé conformément aux articles visés à l'Annexe IV, colonne A de l'arrêté ministériel du 09/09/1997, - biogaz: des puits de captage drainent l'installation de stockage, - lixiviats: une couverture semi perméable limite la production de lixiviats, - eaux souterraines: le suivi de ces eaux est assuré par 4 piézomètres (1 en amont, 1 en latéral et 2 en aval). Ceux-ci sont présents, en bon état et clairement identifiés. - eaux pluviales: le site est ceinturé de fossés recevant les eaux de ruissèlement. Ces fossés permettent de diriger les eaux de ruissèlement vers des bassins de stockage étanches (800 et 3000 m3) afin de permettre leur décantation avant tout rejet au milieu naturel. - le site est entièrement clôturé. Ce réaménagement a été contrôlé par HYDRO EXPERTISES : vérification des épaisseurs d'argile notamment. Des contrôles systématiques de mise en œuvre et de conformités des performances exigées pour la couche d'argile ont été effectués par HYDRO EXPERTISES et l'ensemble des rapports transmis à l'Inspection dès la fin de travaux. Au vu des constatations de la visite du 20 mars 2017, la préfecture du Pas-de-Calais a pris acte, par courrier du 5 mai 2017, de la cessation d'activité et du réaménagement : - les mesures prises pour la mise en sécurité du site sont conformes aux dispositions de l'article R512-74 du Code de l'Environnement, - les mesures prises pour le réaménagement final du site sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09/09/1997, - le site semble placé dans un état tel qu'il ne peut porter atteint aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement. Dans le cadre de son dossier de cessation d'activité, l'exploitant a fait des propositions de Servitudes d'Utilité Publique. Concernant le suivi post exploitation (pour une durée de 30 ans à compter de la cession définitive d'activité, ici le 30/06/2002), un arrêté complémentaire viendra encadrer la surveillance du site: il reprendra notamment la surveillance de la nappe souterraine, la couverture du site et la gestion des eaux pluviales. Un arrêté définissant les servitudes d'utilité publiques sera également établi. Les garanties financières sont actuellement à jour et conformes à l'article 2.2 de l'arrêté du 26/11/1999. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
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✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Informations complémentaires : Les analyses transmises montrent l'absence d'impact sur les eaux souterraines
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
