Fiche Infosols - SSP0010850

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010850

Nom usuel

SOMEL (ex-UIOM)

Commune(s)

28280 NOGENT LE ROTROU

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001085001			23/12/2014

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001085001

Date de dernière mise à jour

23/12/2014

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

28.0058 (BASOL)

Environnement

Le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de Nogent le Rotrou a exploité durant 22 ans une usine d’incinération d’ordures ménagères au lieu dit « Les Barbaras » sur le territoire de la commune de NOGENT LE ROTROU sur une parcelle cadastrée section BA n°38, d’une contenance de 4 ha 96 et une partie de la parcelle BA n°39.

L'incinérateur a été construit en 1976 et exploité jusqu'au 19 décembre 1998 par l'entreprise NOVERGIE en contrat d'affermage.

Les installations ont fait l'objet des actes administratifs suivants :

- arrêté préfectoral d'autorisation du 23 février 1976,
- arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 1992 relatif à l'application des normes européennes (arrêté ministériel du 25 janvier 1991),
- arrêté préfectoral complémentaire du 08 juillet 1998 imposant une mesure annuelle des rejets de dioxines dans l'atmosphère,
- arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2001 concernant le réaménagement du stockage des mâchefers de l'ancienne unité d'incinération des ordures ménagères.

Suite à la fermeture de l’usine d'incinération en décembre 1998, celle-ci ne répondant plus aux normes en vigueur, les installations ont été transformées en quai de transfert des ordures ménagères.

Un récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 02 février 2005 transfère l'exploitation du site au SOMEL (Syndicat d’Ordures Ménagères d’Eure-et-Loir).

La société SOMEL est autorisée à exploiter une installation de transit de déchets ménagers et assimilés par arrêté préfectoral du 30 janvier 2007. Une partie seulement de la parcelle sera utilisée pour l'activité de transit, d'une superficie de 8970 m2.

Description

Les cendres et les mâchefers résultant de l’activité d’incinération d’ordures ménagères devaient être déposés sur une aire ou un réceptacle étanche permettant la collecte de l’eau d’égouttage et des eaux météoriques.

Pour respecter l’arrêté préfectoral n°592 du 11 mars 1992, imposant des prescriptions complémentaires pour satisfaire aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991, les résidus d’épuration des fumées, cendres volantes entraînées par les gaz de combustion et les mâchefers ont été séparés à partir de l’année 1992.

A partir de cette époque, les cendres volantes ont été éliminées dans des centres de stockage de classe 1, mais les mâchefers ont continué à être entreposés sur le site dans les mêmes conditions que précédemment, c’est à dire sur une aire non étanche.

Les mises aux normes réglementaires fixées par l’arrêté du 25 janvier 1991, aux échéances du 1er décembre 1995 et du 1er décembre 2000 ne pouvant économiquement et techniquement être réalisées, l’exploitation de cette unité d’incinération a été arrêtée le 31 décembre 1998 en conformité avec le plan département de restructuration et de modernisation des usines de traitement de déchets.

Ces stockages ont été évalués à environ 66 000 tonnes, répartis en deux talus qui ont été réalisés de façon verticale ce qui entraîne quelques dépressions et des pentes relativement importantes.

Ce type de résidu a une charge polluante potentielle non négligeable, c’est pour cette raison que le service d’inspection des installations classées a souhaité, dans le cadre de la remise en état du site après exploitation, que l’exploitant fournisse une étude permettant de statuer sur le devenir des stockages de mâchefers.

Une première étude de diagnostic a été réalisée en 1999 par un bureau d’étude mandaté par le SOMEL. Au vu de cette étude, qui n’abordait pas, en particulier, les problèmes hydrogéologiques, M. le Préfet a émis un avis défavorable pour le maintien en place des terrils et a demandé une étude hydrogéologique approfondie du site et son environnement.

A partir d’un cahier des charges défini par un hydrogéologue agrée, cette étude complémentaire a été réalisée par le SOMEL et a conduit aux conclusions suivantes par l'inspection des installations classées dans son rapport du 8 novembre 2000 :
- la composition des mâchefers n’est pas compatible avec une opération de valorisation et ne peuvent donc être que stockées de manière permanente ;
- il n’existe aucun forage ou puits au droit ou à moins d’un km du site, aucune analyse d’eau de la nappe n’a pu être réalisée ;
- au vu des résultats d’analyse et des observations sur le terrain, il apparaît que le sol n’est pas significativement pollué et que l’impact des stockages de mâchefers sur l’environnement est peu important.

Un arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2001 prescrit au SOMEL les conditions de réhabilitation du stock de mâchefers à savoir :
- imperméabilisation par une couverture étanche des stockages de mâchefers de l’usine d’incinération ;
- création d’un fossé périphérique imperméable de drainage des eaux de ruissellement conduisant à un bassin de rétention étanche avant rejet dans le milieu naturel avec analyse annuelle des eaux de ce bassin ;
- réalisation d’un étude de stabilité des pentes des talus de mâchefers, préalable à la réalisation de la couverture, par un géotechnicien expérimenté dans les aménagements de stockage de déchets, les conclusions de l’étude relative à la stabilité des fronts des stockages de mâchefers devront être suivies et les travaux éventuels devront être effectués avant la réalisation de la couverture ;
- pose d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres autour du site.

Un dossier de cessation d'activité a été déposé par l'exploitant le 12 mai 2004 en parallèle à un dossier de demande d'autorisation pour la création d'un nouveau quai de transfert, en lieu et place de l'ancienne usine d'incinération. Le dossier de cessation d'activité intègre le démantèlement de l'usine d'incinération et la réhabilitation de l'important stock de mâchefers en place à proximité.

Le dossier a été complété le 10 mars 2006, notamment par un rapport du SOMEL de novembre 2005 sur l’identification des impacts sur l’eau de l’ancienne UIOM et a été reconnu recevable par le service d’inspection le 20 avril 2006.

Une étude complémentaire a été réalisée en novembre 2006 par le SOMEL pour identifier le contexte hydrogéologique du site, l’impact sur l’eau des anciennes usines d’incinération et proposer des solutions de réaménagement.
Trois piézomètres ont été réalisés en périphérie du stockage de mâchefers et trois campagnes de prélèvements et analyses ont été effectuées en 2006. Les analyses ont mis en évidence des teneurs élevées en MES et DCO.
Le réaménagement du site proposé dans cette étude, consiste essentiellement en un re-profilage de la surface du tas de mâchefers, puis en la mise en place d’une couverture de terre végétale d’environ 20 cm d’épaisseur, sableuse ou sablo-limoneuse pour ne pas générer de ruissellement des eaux superficielles.
Ensuite un engazonnement de type ray-grass ou fétuque sera réalisé sans aucune plantation d’arbres ou arbustes pour ne pas déstructurer le stockage par des racines profondes.

Lors d’une visite d’inspection du site le 13 juin 2006, la démolition de l’ancienne usine d’incinération et de ses fondations a pu être constatée. Le terrain a été nivelé en pente douce.

Préalablement au démantèlement des bâtiments de production, un diagnostic amiante et un plan de retrait des matériaux amiantés ont été dressés. Les déchets d'amiante-ciment (7,38 t) ont été pris en charge pour stockage en installation de stockage de déchets inertes de classe 3 à Nogent la Gravayère (49).

Cette visite d’inspection a également permis de constaté que la zone de transfert provisoire des ordures ménagères avait été installée sur le site sans l’autorisation préfectorale requise et des déchets plastiques imbrûlés, de verre, de ferrailles sont présents au milieu des massifs de mâchefers en place.

L’arrêté préfectoral du 31 octobre 2006 a imposé des prescriptions techniques au SOMEL pour l‘exploitation de la plate-forme de transit de déchets ménagers et le SOMEL est autorisée à exploiter une installation de transit de déchets ménagers et assimilés par arrêté préfectoral du 30 janvier 2007.

L’avis d’un hydrogéologue agréé a été demandé le 27 juillet 2007 sur les études remise par le SOMEL en novembre 2005 et en novembre 2006. Dans son rapport du 17 décembre 2007, ce dernier a répondu que :
- la nappe des Sables du Perche n’apparaît pas contaminée par les sulfates, les chlorures et les métaux en traces qui pourraient émaner des mâchefers ;
- que les conditions de prélèvements ne sont pas adaptés notamment concernant la durée de pompage avant échantillonnage qui est insuffisante ;
- Le re-profilage du stockage de mâchefers devra rester le plus superficiel possible afin d’éviter de re-mobiliser les éléments polluants contenus dans les mâchefers.

Une analyse des eaux souterraines a été effectuée en 2008 et 2009 au niveau des 3 piézomètres (PZ1, PZ2 et PZ3) localisés à proximité du stockage de mâchefers et un prélèvement a également été effectué au niveau de la mare. La dernière campagne de mesures de 2009 permet de confirmer un impact des mâchefers dans les eaux prélevées, pour les paramètres suivants :
- les sulfates et l’ammonium en augmentation par rapport à la campagne de 2008 ;
- la DCO et les chlorures ainsi que les nitrates, en diminution par rapport à la campagne de 2008 ;
- les MES en forte hausse par rapport à la campagne de 2008.

Lors de la visite réalisée le 22 avril 2010, l’inspection a pu constater que le stock de mâchefers était toujours en place et qu’il n’était pas clôturé. Des ferrailles et matières plastiques sont toujours présentes à différents endroits sur le stock.

Un arrêté préfectoral complémentaire prenant en compte les observations de l’hydrogéologue agréé impose au SOMEL la réalisation du réaménagement du stockage.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Chlorures
Autres éléments minéraux / Sulfates
Paramètres azotés / Ammonium

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
NOGENT LE ROTROU		BA	38	28
NOGENT LE ROTROU		BA	39	28