Fiche Infosols - SSP0010916

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010916

Nom usuel

SAS 3A PACKAGING

Commune(s)

42218 SAINT ETIENNE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001091601			15/11/2016

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001091601

Date de dernière mise à jour

15/11/2016

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0123 (BASOL)

Environnement

L'établissement ABF PLASTIC s'est implanté sur la commune de St Etienne en 1977 pour une activité de transformation de polyéthylène. En 1995, cette société fusionne avec AVIPLAST. Reprise par 3A PLASTIC, la société change de nom et devient 3A PACKAGING.

La SAS 3A PACKAGING était une ICPE soumise à l'arrêté préfectoral du 29/10/1996.

Le bâtiment occupe une surface d'environ 4550m² sur un site d'une surface totale d'environ 6453m²

Le site est bordé :
- au sud-ouest, à l'ouest, au nord-ouest, au nord et au nord-est par des bâtiments industriels et la rue du vercors,
- à l'est, au sud-est et au sud par la rue Edouard Martel.

Le site est implanté sur des terrains sédimentaires Autunien et Stéphanien supérieurs non différenciés, composés de conglomérats supérieurs, grés et schistes de faciès gris.

Aucune donnée concernant une formation aquifère au droit au site n'a été collectée.

Le site n'est pas en connexion hydraulique avec les installations de captage collectif destiné à l'alimentation en eau potable.
La rivière la plus proche est le Furan, située à moins de 2 km à l'est du site. Il existe également un ruisseau l'Ondenon à environ 2 km au sud du site.

Description

Le société 3A PACKAGING a cessé son activité le 08/06/2005.

Maître CHRETIEN a fait procéder en date du 08/02/2006 à la réalisation d'un dossier de cessation d'activité par la société G Environnement. Dans le cadre de la reprise du site, la société Callon Traitement Thermique a fait procéder, par le CETIM, à une analyse critique du dossier de cessation d'activité dont le rapport à été transmis en date du 18/07/2007. A la lumière de cette analyse, la ville de St Étienne a fait procéder a des études complémentaires confiées au prestataire ARCADIS, qui a remis un diagnostic environnemental en date du 12/02/2009.

Dans son rapport du 29/04/2009, l'inspection indique qu'il apparaît que l'accès au site ait été sécurisé lors de l'arrêt d'activité de 3A PACKAGING. Malgré les précédentes intrusions et dégradations constatées par le propriétaire du bâtiment, la Ville de St Etienne, il semblerait que la situation se soit améliorée.
L'ensemble des déchets ont été évacués vers des filières de traitements dûment autorisées, comme le confirme les bordereaux de suivi et bons de transport de déchets présents dans le dossier de cessation d'activité.
Néanmoins, la présence d'odeurs de solvants à proximité et dans les cuves ayant stocké des solvants témoignent que ces cuves n'ont pas été totalement mises en sécurité. De plus, le CETIM a constaté que la rétention de stockage des encres n'avait pas bénéficié d'un nettoyage complet et qu'un curage et une évacuation en filière de traitement dûment autorisées des déchets générés seront nécessaires.
Par ailleurs, il est à noter qu'aucune précision n'est apportée sur le transformateur contenant des PCB présent encore dans l'installation.
Ainsi, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Loire de mettre en demeure l'exploitant de la société 3A PACKAGING, représenté par Maître CHRETIEN, de se conformer à l'ensemble des dispositions prévues à l'article R512-74 du code de l'environnement et notamment celles concernant la mise en sécurité du site.
- En particulier, et pour prendre en compte les dispositions prévues par l'arrêté du 22/06/1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, reprises par l'arrêté du 22/12/08 relatif au prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1432, l'ensemble des stockages en réservoirs manufacturés et des canalisations de liquides inflammables, de solvants et ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux seront vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte ou retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législations des installations classées.
- Les rétentions du stockage des encres seront curées et les déchets générés seront évacués en filières de traitement dûment autorisée.
- En application de l'article R543-25 du code de l'environnement, le transformateur contenant des PCB sera éliminé dans une filière de traitement agréée. Les justificatifs de cette élimination devront être transmis à l'inspection des installations classées.

Par ailleurs, après analyse des différents documents transmis à l'inspection, il apparaît que plusieurs actions, définies notamment par le bureau d'études Arcadis, seront susceptibles d'être mises en œuvre afin de supprimer ou limiter les risques. Ces dispositions, d'après Arcadis, pourraient être les suivantes :
- les métaux lourds : le risque est lié au contact direct des terres polluées. Ainsi, il semble que la solution la plus adaptée compte tenu des teneurs relevées semble être le confinement pour désactivation des voies de transfert et une éventuelle excavation des terres au droit des points chauds.
- hydrocarbures totaux : les secteurs SC1 (sacherie) et SC10 (quai de déchargement), au vu des concentrations élevées en hydrocarbures constatées devront sans nul doute faire l'objet d'excavation des terres polluées, et d'élimination dans des filières de traitement dûment autorisées. Des investigations complémentaires seront sans doute nécessaires pour délimiter les zones d'excavation. A posteriori, les analyses de fonds et bords de fouille devront être effectuées.

Compte tenu des éléments disponibles et précédemment relevés, et afin de justifier les mesures de gestion précédemment citées (ou toutes autres mesures visant à supprimer ou à limiter les risques liés aux futurs usages du site), il est proposé d'imposer à la société 3A PACKAGING, représentée par Maître CHRETIEN, par arrêté préfectoral complémentaire, au titre de l'article R.512-31 du code de l'environnement, la définition et la mise en œuvre d'un plan de gestion qui tienne compte notamment des dispositions définies ci-dessus. Par ailleurs, il est proposé :
- qu'en cas de besoin, si par des mesures de gestion à un coût raisonnable, il ne peut être supprimé tout contact entre les pollutions et les personnes, l'exploitant devra réaliser une analyse des risques résiduels.
- qu'en cas de besoin et sur proposition de l'inspection, un dossier comprenant les éléments nécessaires à l'institution de servitudes accompagnant ce plan de gestion soit transmis à l'inspection afin de maintenir sur le site un usage ultérieur compatible avec l'usage des terrains, en l'occurrence un usage de type industriel.

Le 20/05/2009, un arrêté préfectoral de mise en demeure est pris relatif à la mise en sécurité du site et à l'évacuation des déchets restants.

Le 24/07/2009, un arrêté préfectoral complémentaire est pris, relatif à la définition et à la mise en œuvre d'un plan de gestion qui tienne compte notamment des risques liés aux hydrocarbures.

Dans son rapport du 15/09/2010 et suite au non respect de l'arrêté de mise en demeure du 20 mai 2009, l'inspection propose à monsieur le Préfet de la Loire de faire application des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement et d'obliger l'exploitant, représenté par Maître CHRETIEN, à consigner la somme de 75 000 €, somme répondant au nettoyage des cuves et canalisations, à l'évacuation et au traitement des déchets à réaliser.

Il est proposé à monsieur le Préfet de la Loire d'informer monsieur le Directeur de la direction de l'action économique de la ville de Saint-Etienne des suites administratives accompagnées le cas échéant d'une transmission du présent rapport, la ville de Saint-Etienne étant en effet le propriétaire des bâtiments anciennement exploités par la société 3A PACKAGING.

Dans son rapport du 22/09/2010, l'inspection indique que l'absence d'aquifère au droit du site a été justifiée. Sur l'identification de l'impact sur le site, les points chauds ont été identifiés. Le schéma conceptuel réalisé par la société G. Environnement montre que les points chauds identifiés dans le dossier sont situés dans la terre contaminée sous la dalle en béton de l'installation représentant le principal enjeu environnemental.
Les principales voies de transfert sont très limitées compte tenu de l'absence d'aquifère et de la présence de la dalle en béton et des abords entièrement goudronnés. Le plan de gestion proposé par la société G. Environnement consiste à maintenir en place les contaminants présents dans le sol. Le maintien des contaminants en place se justifie, d'une part, par la maîtrise des impacts sanitaires correspondant à des niveaux de risques sanitaires acceptables pour l'usage envisagé et, d'autre part, par la maîtrise des impacts environnementaux. L'excès de risque toxicologique devient acceptable pour la voie d'exposition liée à l'ingestion de sols et de poussières par la conservation de l'intégrité de la dalle en béton. La proposition de maintenir les contaminants dans les sols est également acceptable dans la mesure où aucune nappe d'eau souterraine n'est présente au droit du site, limitant ainsi le risque de mobilisation des composés présents dans le sol.

Néanmoins, le dossier présenté n'indique pas de restrictions d'usage permettant de garantir dans le temps le confinement des contaminants et l'absence de voie de transfert. Par exemple, une servitude serait nécessaire afin de garantir la surveillance et le maintien dans le temps de l'intégrité de la dalle en béton permettant l'absence de voie de transfert pour cette voie d'exposition. Elle permettra de s'affranchir des risques sanitaires liés à l'exposition par ingestion de sols et de poussières pour tous les contaminants présents dans le sol.
Or, l'inspection des installations classées rappelle que la société CALLON TRAITEMENT THERMIQUE, basée à ce jour à Saint-Etienne, a déposé un dossier d'autorisation d'exploiter sur ce site. Des servitudes d'utilité publique ou conventionnelles pourront être demandées dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la société CALLON TRAITEMENT THERMIQUE. Dans le cas contraire, l'inspection des installations classées demandera à la société 3A PACKAGING un dossier sur les servitudes à mettre en place et les règles de gestion associées.

Sur les demandes énoncées dans l'APMD du 20 mai 2009, le dossier indique que les réservoirs et canalisations de liquides inflammables ou de solvants n'ont pas été nettoyés. Le transformateur PCB n'a toujours pas été évacué. Le curage des rétentions de stockage des encres n'est pas mentionné dans le dossier. Aucune évacuation ou nettoyage de contaminants n'a été réalisé cela indiquant le non respect de l'arrêté de mise en demeure du 24 mai 2009.

En conséquence, l'inspection des installations classées valide le schéma conceptuel et le plan de gestion du bureau d'études G. Environnement en date du 30 mars 2010, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées dans son rapport.
L'inspection des installations classées rappelle la nécessité d'évacuer les déchets mentionnés à évacuer (article 2 de l'APMD du 20 mai 2009) et la proposition de consignation de la somme de 75 000 € suite à l'inspection sur site réalisée le 8 septembre 2010.

Dans son rapport du 18/04/2011, l'inspection indique que les actions suivantes ont été réalisées :
- nettoyage et dégazage des 3 cuves enterrées,
- inertage au béton des 3 cuves,
- excavation et élimination des résidus de la rétention de stockage d'encres et résines,
- élimination de 2 condensateurs et d'un transformateur (le transformateur restant a été analysé et déclaré non pollué par les PCB). Les justificatifs ont été produits à l'inspection.

En conséquence, les travaux d'élimination et d'évacuation des déchets ayant été réalisés, l'inspection propose qu'il soit donné acte de la bonne exécution des dispositions de l'APMD du 20 mai 2009 et qu'il soit proposé de lever la consignation de somme à l'encontre de la société 3A PACKAGING, représentée par Maître CHRETIEN (arrêté préfectoral établi le 18/05/2011).

L'inspection dans son rapport du 20/04/2011 indique que la procédure réglementaire qui permet l'institution de servitudes d'utilité publiques sur un site pollué, prévue par les articles L. 515-12 et R. 512-39-3 du code de l'environnement, peut être engagée sur l'ancien site sur la base du dossier déposé par le mandataire.

En outre, le projet correspondant présenté dans le rapport du bureau d'études G. Environnement devra être, dans un délai d'un mois, soumis à l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et du service chargé de la sécurité intérieure afin de l'intégrer au rapport de l'inspection des installations classées qui pourra être soumis à l'enquête publique.

Dans son rapport du 08/09/2011, l'inspection indique que le document remis par Maître Chrétien qui se substitue à la société 3A PACKAGING intitulé « dossier de déclaration de servitudes d'usage ultérieures» a été établi par le bureau d'études G. Environnement.

Ce document comprend :
- une présentation du dossier incluant une synthèse des études et suivis réalisés à ce jour,
- un projet de servitudes à instaurer dans un périmètre pré-défini,
- un plan parcellaire comportant le périmètre des servitudes et l'affectation des terrains et les constructions existantes.

Il est conforme aux prescriptions de l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2009 et répond globalement aux exigences de l'article R. 515-27 du code de l'environnement.

La procédure à l'article R. 515-25 du Code de l'Environnement prévoit que le préfet arrête le projet correspondant à l'institution de servitudes d'utilité publiques sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la Direction Départementale de l'Équipement (DDT) et du service chargé de la sécurité civile.

Le projet correspondant au rapport de l'inspection des installations classées doit être communiqué au demandeur de l'autorisation et à la mairie de SAINT-ETIENNE (art. R. 515-26).

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié, par son article 114, l'article L. 515-12 du code de l'environnement relatif notamment aux servitudes sur les sites pollués. Il est maintenant prévu que le représentant de l'État dans le département puisse, au regard du petit nombre de propriétaires ou du caractère limité des surfaces intéressées, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.

Compte tenu du caractère limité de la surface (6 000 m²) et n'ayant qu'un seul propriétaire (mairie de SAINT-ETIENNE), la procédure sans enquête publique peut être envisagée. Dans ce cas, le projet correspondant au rapport de l'inspection des installations classées doit être envoyé aux propriétaires pour consultation par substitution de la procédure d'enquête publique. Le conseil municipal et les services administratifs (DDT, service chargé de la sécurité intérieure) et éventuellement d'autres services (ARS) doivent également être consultés lors de l'enquête publique ou par substitution lors de la consultation des propriétaires (art. R. 515-27).

Au vu de la consultation de la mairie de SAINT-ETIENNE, l'inspection des installations classées rédige, après consultation de la Direction Départementale des Territoires (DDT), du service chargé de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des autres services intéressés (ARS), un rapport sur les résultats des consultations et ses conclusions sur le projet. Le rapport et ses conclusions sont soumis au CODERST pour avis. Le maire peut y faire valoir ses observations.

Le projet de servitudes d'usage propose les interdictions et restrictions d'usage qu'il conviendrait d'arrêter en l'état actuel du dossier sur la base des conclusions des diagnostics et évaluations des risques sanitaires pour la santé humaine réalisées. Les prescriptions retenues sont les suivantes:

- l'usage futur du futur devra être de type non sensible. Les parcelles concernées ne pourront être utilisées que pour un usage industriel, artisanal ou tertiaire (bureaux),
- interdiction de tout type de culture de plantes et de parcs ou jardins,
- toute affectation à nouvel usage nécessitera la réalisation à minima d'une évaluation des risques sanitaires.
- le contrôle de l'accès du site devra être assuré par le maintien d'une clôture efficace et pérenne
- le confinement des contaminants et l'absence de voies de transfert pour les voies d'exposition par ingestion des sols et de poussières devront être assurés par la surveillance et le maintien dans le temps de l'intégrité des dalles en béton et des enrobés.
- les sols doivent rester en l'état.

Ces servitudes sont applicables à la totalité du site.

Toutes ces dispositions contribuent à réduire les expositions potentielles des futurs occupants aux polluants résiduels et répondent globalement aux exigences définies dans le plan de gestion sous réserve des avis des différents services consultés au cours de la procédure.

Les consultations préalables de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et du service chargé de la sécurité intérieure prévues à l'article R 515-25 du CE ont été menées sur la base du rapport de la société G Environnement et n'appellent pas à ce jour de commentaire de leur part.

L'inspection propose donc à monsieur le Préfet de la Loire :
de communiquer le projet d'institution de servitudes à la mairie de Saint Étienne sur la base du présent rapport afin de consulter le conseil municipal,
de procéder sur la base du présent rapport, par substitution de la procédure d'enquête publique, à la consultation de la mairie de Saint Étienne étant elle-même la propriétaire du terrain,
de lancer les consultations administratives (DDT, service chargé de la sécurité intérieure et éventuellement d'autres services (ARS) ) et de la société 3A PACKAGING représenté par Maître Chrétien telles qu'elles sont prévues par le code de l'environnement et décrites au point I-1 supra sur la base du présent rapport comprenant le projet de prescriptions de servitudes.

L'arrêté portant servitudes d'utilité publique sur ce site a été pris le 31/05/2012.

L'AFEP envisage d'acquérir, courant 2016, les terrains exploités par la société 3A Packaging pour déménager ses activités. L'usage futur du site serait de type « sensible » (centre de formation pour jeunes travailleurs et personnes en difficulté potentiellement de moins de 18 ans). La reconversion des terrains envisagée implique un changement d'usage plus sensible au regard des servitudes imposées.

Le site exploité par la société 3A Packaging étant maintenant post-ICPE (hors du champ de compétence de la DREAL) et disposant de servitudes d'utilité publique, serait sous la responsabilité de l'AFEP en cas d'acquisition.

Le diagnostic de sol et l'évaluation quantitative des risques sanitaires produites par le propriétaire doivent permettre d'apporter des éléments de réponse au changement d'usage des terrains envisagé par l'AFEP par rapport aux obligations imposées par les SUP.

L'ARS (délégation départementale de la Loire) a compétence, à titre de conseil (visa des productions finales, projet de rédaction de nouvelles servitudes adaptées à l'évolution du site....), dans le cadre de la réhabilitation de ces terrains.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT ETIENNE		MP	80	42
SAINT ETIENNE		MP	87	42