Fiche Infosols - SSP0010938

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010938

Nom usuel

PROGALVA

Commune(s)

77088 LA CHAPELLE LA REINE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001093801			02/12/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001093801

Date de dernière mise à jour

02/12/2020

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

PROGALVA

Autre(s) identifiant(s)

77.0133 (BASOL)

Environnement

Le site est implanté au sud de la commune de La Chapelle la Reine.
Le terrain d’une surface de 15 000 m² est encadré par :
- au nord et au sud : des habitations,
- à l’est : l’avenue du Général de Gaulle (RD16) ;
- à l’ouest : la station d’épuration de la commune.

Dans le secteur de l'étude se trouvent des maisons et des immeubles d'habitation, ainsi qu'un collège et des champs.

Le site lors de son activité comprenait :
- un bâtiment principal (usine), disposant d'un appentis fermé pour le stockage des produits, des ateliers, de bureaux et d'un logement de direction,
- une maison en préfabriqué ,
- une station de traitement des eaux,
- un vestiaire indépendant,
- un transformateur électrique.
L'arrière du site (partie Ouest) comprend une ancienne mare asséchée.

Un accusé de réception n°7598 du 10 mai 1969 a été délivré à la société PROGALVA concernant l’installation d’une fabrique de matériel destiné principalement à l’électrolyse dans laquelle sont effectuées les opérations suivantes :
- application de peintures par pulvérisation à base de perchloréthylène,
- serrurerie,
- polymérisation de matières plastiques
- dépôt de 5 500 litres de fuel destiné au chauffage des locaux
(Etablissement de 3ème classe relevant des rubriques 405 A1° - 375 2° - 272-2° - 255-3°.)

La société PROGALVA a été ensuite autorisée par arrêté préfectoral n°76DAGR 2EC 071 du 15 avril 1976 à exploiter sur le site une activité de traitement de surface.

Les activités de la société PROGALVA sur le site ont cessé en 1989.

Description

- Mise en sécurité du site

Par arrêté préfectoral n°90DAE 2IC 161 du 20 septembre 1990, la société PROGALVA a été mise en demeure de remettre en état son site suite à la cessation d'activité.
L’arrêté préfectoral n°92 DAE 2IC 051 du 13 avril 1992 a demandé à la société PROGALVA de consigner la somme de 76 224 € répondant du montant des travaux à réaliser pour remettre en état le site.
Suite à une visite d’inspection effectuée le 26 avril 2001 constatant que des déchets étaient toujours présents sur le site dans des conditions ne garantissant pas l’absence de risque de pollution, une nouvelle procédure de consignation a été engagée.
Ainsi, l’arrêté préfectoral n°01 DAI 2IC 167 du 19 juillet 2001 a demandé à la société PROGALVA de consigner la somme de 60 979 € répondant du montant de l’élimination des déchets restant sur le site.
A ce jour, les sommes demandées n’ont pas pu être recouvrées.
Lors d'inspections effectuées sur le site en 2007 et 2010, il a été constaté que les déchets présents sur le site n'ont toujours pas été évacués.
Ainsi, le site n'est actuellement pas mis en sécurité et des actions spécifiques ont été engagées par l'Etat pour y remédier (cf ci-dessous).

- Etude hydrogéologique
L’arrêté préfectoral n°92 DAE 2IC 166 du 25 août 1992 a demandé à la société PROGALVA la réalisation d’une étude hydrogéologique afin de déterminer si les conditions d’exploitation du site ont conduit à une pollution du sol et des eaux souterraines.
L’arrêté préfectoral n°94 DAE 2IC 003 du 6 janvier 1994 a demandé à la société PROGALVA de consigner la somme de 50 000 francs (7 622,45 €) répondant du montant de la réalisation de l’étude hydrogéologique.
Cette somme a été consignée.

- Evaluation simplifiée des Risques
L’arrêté préfectoral complémentaire n°01 DAI 2 IC 261 du 25 octobre 2001 a demandé la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques.
L’arrêté préfectoral n°04 DAI 2IC 149 du 17 juin 2004 a mis en demeure la société PROGALVA de réaliser l’étude demandée.

Par courrier du 21 juin 2010, la société PROGALVA, a transmis les études suivantes :
- « diagnostic environnemental initial du sous-sol – Projet immobilier sur le site d’une ancienne usine de traitement de surface à la Chapelle-le-Reine », de mars 2006 ;
- « Schéma conceptuel », du 05 novembre 2008 ;
- « Interprétation de l’état des milieux », du 16 janvier 2009 ;
- « Plan de Gestion », du 02 février 2009.

Les diagnostics de sols réalisés concluent en la présence sur le site, notamment au niveau de l'ancienne mare d'absorption et du bassin de décantation, dans des concentrations élevées, des substances suivantes :
- HCT (Hydrocarbures totaux),
- Métaux (notamment Cadmium, Chrome total, Plomb, Zinc) ,
- Cyanures.
Des sources de pollution ponctuelles en HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et trichloroéthylène sont également observées.

Les deux nappes d'eaux souterraines présentes au niveau du site sont
- la nappe de l'Oligocène (sables de Fontainebleau et calcaires de Brie) rencontrée vers une profondeur de 50 à 60 m;
- la nappe de l'Eocène Supérieur (calcaires de Champigny).
Un ancien puits de pompage industriel implanté sur le site présente une profondeur de 90 m.
Aucun contrôle n'a été réalisé par l'exploitant sur la qualité des eaux souterraines au droit du site.

L’examen des diagnostics et études transmis a fait l’objet de la lettre préfectorale du 30 janvier 2012 demandant des compléments à la société PROGALVA. Cette lettre rappelle également à la société que la mise en sécurité du site n’est pas encore effective et qu’il convient en priorité d’engager les travaux d’élimination des déchets encore présents sur le site et de procéder à la fermeture correcte du site.

Par ailleurs, la société PROGALVA n'ayant pas engagé les travaux de mise en sécurité du site, l'Etat a décidé de faire intervenir l'ADEME pour réaliser ces travaux.

Ainsi, après accord du ministre chargé de l'écologie, Madame la Préfète de Seine et Marne a pris :
- un nouvel arrêté de consignation en date du 17 septembre 2012, venant compléter les arrêtés de consignation pris antérieurement de façon à correspondre au montant actualisé de la somme nécessaire pour mettre en sécurité le site de La Chapelle-la-Reine et estimé par l'ADEME ;
- un arrêté de travaux d'office en date du 22 novembre 2012 chargeant l'ADEME de réaliser les travaux de mise en sécurité du site;
- un arrêté d'occupation temporaire en date du 22 novembre 2012 autorisant les agents de l'ADEME et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits, à occuper temporairement les parcelles de terrains situées sur le site en vue d'effectuer des travaux de mise en sécurité.

La société PROGALVA a déposé des recours auprès du Tribunal Adminsitratif contre ces trois arrêtés.

Les travaux d'évacuation des déchets du site ont eu lieu de février à mars 2014.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Cyanures libres
COHV, solvants chlorés, fréons
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Cadmium
Metaux et métalloïdes / Chrome
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

21/11/2012 -

Description

Ainsi, après accord du ministre chargé de l'écologie, Madame la Préfète de Seine et Marne a pris : - un nouvel arrêté de consignation en date du 17 septembre 2012, venant compléter les arrêtés de consignation pris antérieurement de façon à correspondre au montant actualisé de la somme nécessaire pour mettre en sécurité le site de La Chapelle-la-Reine et estimé par l'ADEME ; - un arrêté de travaux d'office en date du 22 novembre 2012 chargeant l'ADEME de réaliser les travaux de mise en sécurité du site; - un arrêté d'occupation temporaire en date du 22 novembre 2012 autorisant les agents de l'ADEME et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits, à occuper temporairement les parcelles de terrains situées sur le site en vue d'effectuer des travaux de mise en sécurité. La société PROGALVA a déposé des recours auprès du Tribunal Adminsitratif contre ces trois arrêtés. Les travaux d'évacuation des déchets du site ont eu lieu de février à mars 2014.

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Par arrêté préfectoral n°90DAE 2IC 161 du 20 septembre 1990, la société PROGALVA a été mise en demeure de remettre en état son site suite à la cessation d'activité. L’arrêté préfectoral n°92 DAE 2IC 051 du 13 avril 1992 a demandé à la société PROGALVA de consigner la somme de 76 224 € répondant du montant des travaux à réaliser pour remettre en état le site.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

- 24/10/2001

✓ Sol - Sous-sol

Description

L’arrêté préfectoral complémentaire n°01 DAI 2 IC 261 du 25 octobre 2001 a demandé la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

24/10/2001 -

Description

L’arrêté préfectoral complémentaire n°01 DAI 2 IC 261 du 25 octobre 2001 a demandé la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques.

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
La Chapelle-la-Reine	2	0H	0346	77
La Chapelle-la-Reine	2	0H	0345	77
La Chapelle-la-Reine	2	0H	0347	77