Fiche Infosols - SSP0010940

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010940

Nom usuel

EDF - LES BORDES

Commune(s)

19031 BRIVE LA GAILLARDE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001094001			17/03/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001094001

Code(s) INSEE

19031
19123

Date de dernière mise à jour

17/03/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

19.0020 (BASOL)

Code(s) INSEE de l'information de l'administration

19031
19123

Environnement

Bref historique :

Avant 1898, le site accueillait un moulin, le « Moulin des Bordes ». Une usine hydroélectrique est ensuite installée sur le site et a fonctionné à partir de 1898. Entre 1911 et 1925, 3 petites chaudières à charbon ont été installées en appoint. L'arrêt d'exploitation de l'usine hydroélectrique intervient a priori entre 1947 et 1961. Suite aux graves inondations de 1961, l’ouvrage de retenue sur la Corrèze est démoli et les canaux d’amenée et de fuite sont comblés.

En 1965 le centre de distribution de Tulle d'EDF, désormais intégré à Electricité Réseau Distribution France (ERDF), installe sur le site un atelier de réparation de transformateurs électriques comprenant principalement:
- un atelier de réparation
- un local de stockage de transformateur sur rétention
- une zone de stockage de cuves aérienne d'huiles usagées sur dalle béton
- une zone de stockage de transformateurs fuyards sur dalle béton.

En 1994 le centre de distribution de Tulle d'EDF (désormais intégré à ERDF depuis la création de cette société en 2002), met fin aux activités de réparation des transformateurs.

Un arrêté préfectoral du 18 mars 2004 a prescrit à EDF de réaliser un diagnostic environnemental et de réaliser la cessation d'activité.

Affectation actuelle des terrains :

La mairie de Brive a fait l'acquisition des parcelles 219 et 190, pour en faire une zone de promenade et d’espaces verts le long de la Corrèze. La parcelle 302 est la propriété de la CCAS (activités sportives et de loisirs) et la parcelle 305 toujours propriété d'EDF S.A - Direction immobilière Groupe (DIG) est louée au Secours Populaire pour un usage de dépôt.

En 2010 la mairie de Brive a fait connaître à EDF S.A (DIG) son souhait d’acquérir la parcelle 324 pour réaliser un parking (permettant via la passerelle traversant la Corrèze aux usagers de rejoindre le stade de rugby), des aires de promenade et espaces verts dans la continuité de la zone existante.

Le 26 juillet 2012, EDF S.A (DIG) présente à la DREAL son plan de gestion et le projet définitif de la mairie de Brive-La-Gaillarde.

Le site a été réhabilité.

Description

1. Premiers diagnostics (avant 2007) :

Avant le 8 février 2007, date de mise en place de la politique actuelle en matière de gestion des sites et sols pollués, les référentiels étaient différents. Les notions d’IEM (interprétation de l’état des milieux) et de plan de gestion n’existaient pas encore. En revanche, des outils méthodologique en matière de diagnostic de pollution, mis en place notamment à partir de 1996 existaient sous des vocables divers (« étude de sols », « pré-diagnostic », « diagnostic initial » avec « étape A » sur base documentaire et « étape B » de prélèvements et d’analyses de sols et d’eaux souterraines et superficielles, notions de « Valeurs de définition de source sol » ou « VDSS » et de « Valeurs de constat d’impact » ou « VCI », ces valeurs n’étant en aucun cas des objectifs de réhabilitation, « évaluation simplifiée des risques » ou « ESR », « évaluation détaillée des risques » ou « EDR »). Les premières études menées sur le site des Bordes ont été réalisées suivant cette méthodologie.

Un pré-diagnostic environnemental du site a été réalisé par HPC Environnement le 20 août 2003 (rapport HPC-F 2/2.03.0285 a).

Au vu du résultat de ce diagnostic, et sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2004 a imposé à EDF de :
- mettre en sécurité son site
- réaliser la cessation d'activité conformément à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 (référentiel réglementaire alors en vigueur en matière de mise à l’arrêt d’installations classées)
- faire réaliser un diagnostic initial en vue de l'évaluation de l'impact et des risques résiduels
- mettre en œuvre une surveillance régulière des eaux souterraines.

Une étude historique et documentaire du site a été réalisée par HPC Environnement le 18 mai 2004 (rapport HPC-F 2A/2.03.0285 b).

Un diagnostic initial - étape B - a été réalisé par ATOS le 18 février 2005 (rapport NT-A4109-RT01) et a fait état :
- de la présence de débris issus de l'activité d'entretien de transformateurs enfouis dans plusieurs zones,
- de teneurs (41000 mg/kg) en hydrocarbures totaux (HCT) dépassant la VCI pour usage non sensible (25000 mg/kg) et la VDSS (2500 mg/kg) sur plusieurs sondages (14000-8500-7300 et 4700 mg/kg)
- les teneurs mesurées en PCB (94 et 31,49 mg/kg) dépassent la VDSS
- cyanure totaux en teneurs supérieures à la VCI non sensible (100 mg/kg).

Un diagnostic complémentaire - étape B - a été réalisé par ATOS le 19 décembre 2005 (rapport NT-A5129-RT01). Une pollution par le PCB est confirmée à l'est de la dalle d'accueil des anciennes cuves de collecte des huiles usagées et de stockage des transformateurs hors d'usage.

Une évaluation simplifiée des risques - partie "usine" - a été réalisée par ATOS le 6 janvier 2006 (rapport NT-A5129-RT03). Elle a conclu au classement du site en 2 c’est-à-dire site devant faire l’objet d’une surveillance, pour le milieu eaux souterraines et un usage non sensible de ce milieu, en raison de la présence dans les sols de PCB, cyanures totaux et HAP (benzo(a)pyrène).

Une évaluation simplifiée des risques - "passage piétonnier" - a été réalisé par ATOS le 6 janvier 2006 (rapport NT-A5129-RT02). Elle a conclu au classement du site en catégorie 1 c’est-à-dire site devant faire l’objet d’un diagnostic approfondi.

2. Suivi des eaux souterraines au cours des années 2000 :

Un suivi analytique des eaux souterraines a été réalisé par ATOS le 24 octobre 2007 (rapport RT-70750/S44) et a fait état :

- d’un marquage aux hydrocarbures, a été constaté pour la première fois sur le PZ4, alors que les teneurs en HCT n'étaient pas observées lors des campagnes de 2005, 2006 et mars 2007 (inférieure à 10 µg/l).
- les teneurs en cyanures sont supérieures à VCI usage sensible.
- une pollution par benzo(a)pyrène (HAP) est confirmée sur PZ2 lors de l'ensemble des campagnes.
- la pollution observée en 2004 à l'arsenic et au plomb n'est plus retrouvée.
- en 2004 la teneur en PCB mesurée était de 0,41 µg/l (pour une valeur de concentration des eaux destinées à la consommation humaine de 0,5 µg/l). Après avoir baissé jusqu'à une valeur inférieure à la limite de quantification du laboratoire de 2005 à mars 2007, la teneur en octobre 2007 est revenue à 0,45 µg/l,
- on note aussi une altération des eaux souterraines par le manganèse.

3. Renforcement de la surveillance des eaux souterraines et réalisation d’études selon la nouvelle méthodologie en matière de sites et sols pollués (à partir de 2007) :

Les constats relatés ci-dessus, la diversité des résultats des diagnostics et l’évolution des référentiels méthodologiques français en matière de sites et sols pollués ont mis à jour la nécessité de rassembler, ordonner, synthétiser les études menées jusqu’en 2007 et de les compléter pour établir, suivant la méthodologie nationale entrée en vigueur suite aux circulaires du 8 février 2007 :

- une interprétation de l’état des milieux, notamment sols, eaux superficielles (Corrèze) et eaux souterraines (formations aquifères locales liées à la rivière), pour déterminer au vu des usages avérés de ces milieux et de leur sensibilité, s’ils étaient compatibles avec la pollution du site,
- un plan de gestion pour permettre la continuation de ces usages ou le changement d’usage de tout ou partie du site en fonction des projets de rachat de partie des terrains par la Ville de Brive.

En 2007 EDF S.A - Direction Immobilière Groupe (DIG) a mandaté la société BURGEAP pour réaliser une interprétation de l'état des milieux et un plan de gestion. Plusieurs réunions techniques se sont tenues à la sous-préfecture de Brive au cours desquelles EDF S.A (DIG), BURGEAP et la Ville ont exposé l’objectif et le programme des études, les projets d’aménagement du site et où les services de l’État ont émis des préconisations, notamment au regard du risque inondation.

En novembre 2009, 3 piézomètres complémentaires ont été posés en extérieur proche du site EDF (dans le périmètre historique) exploité par ERDF (ex Centre de Distribution de Tulle), 8 sondages et 13 fouilles des sols ont été réalisées. Par ailleurs, 8 piézairs ont été installés pour procéder à des prélèvements de l'air du sol, notamment pour faire procéder à l’analyse des composés volatils.

En octobre 2010 EDF S.A (DIG) a remis les rapports réalisés par BURGEAP (RTr176c/A.20120/CTrZ080051 « Synthèse des données, schéma conceptuel et diagnostic de pollution complémentaire » du 06/01/2010 et RTr176f/A.20120/CTrZ080051 « Synthèse des données, schéma conceptuel, diagnostic de pollution complémentaire et plan de gestion » du 15/09/2010).

L'étude menée par BURGEAP a confirmé la présence de 4 zones impactées au niveau des sols (PCB, hydrocarbures totaux, HAP, métaux, cyanures totaux et ponctuellement COHV) avec une dégradation de leur qualité. Une dégradation notable (présence d’hydrocarbures totaux et de PCB) de la qualité des eaux souterraines a été constatée au droit du site et en aval hydraulique de ce dernier, mais aucun impact sur la Corrèze n’a été relevé.

Les scénarios étudiés dans ces deux documents ont pris en compte les projets de la mairie de Brive (parking, espaces verts, aire de promenade et dépôt du Secours Populaire).
Les parcelles concernées en premier par le plan de gestion sont celles déjà acquises par la Ville (190 et 219), celle que la Ville compte acquérir (324) et celle utilisée par le Secours Populaire (305). Le plan de gestion comprend des mesures techniques (travaux de dépollution, démolitions de bâtiments, réalisation de revêtements) et juridiques (institution de restrictions d’usage sur certaines zones).

L’Inspection des Installations Classées a indiqué au maître d’ouvrage (EDF S.A Direction Immobilière Groupe) qu’elle donnait un accord de principe au plan de gestion proposé mais que le maître d'ouvrage devait toutefois s'assurer de la compatibilité des travaux avec les prescriptions réglementaires du PPRI (le site étant en "zone rouge").

4. Mise en œuvre concrète des mesures de gestion :

Le 26 juin 2012, EDF S.A - Direction Immobilière Groupe(DIG) a présenté à l'Inspection des Installations classées le plan de gestion dans sa version finalisée, son planning de mise en œuvre et le projet d'aménagement de la Ville de Brive. Le plan de gestion prévoit entre autres, la destruction des bâtiments, l'excavation de terres des 4 zones impactées au niveau des sols et d’une part un traitement biologique des terres et l'évacuation des déchets vers des installations autorisées et agréées au titre du code de l’environnement.

L’Inspection n’a pas émis d'objection particulière sur le plan de gestion proposé mais a demandé à EDF S.A (DIG) de prendre en charge l'ensemble du pilotage du chantier de réhabilitation (dépollution/traitement des sols pollués et déconstruction des bâtiments).

Les travaux ont donc été divisés en trois phases :

- la première phase consacrée aux travaux de dépollution des sols (et de déconstruction des bâtiments annexes) s'est déroulée du 14 janvier 2013 au 26 juin 2013. Certaines poches de pollution qui devaient être initialement extraites ont été volontairement laissées en place, avec l’accord de l’Inspection, en raison de la présence de réseaux enterrés (ligne de fibre optique, conduite de gaz) et dans la mesure où leur conservation sur site ne présente pas d’excès de risque sanitaire avec les personnes amenées à fréquenter le site (rapport BURGEAP réf. RESILB02527-01 du 18/06/2013).

- le 9 avril 2014, EDF S.A (DIG) a transmis le rapport de fin des travaux "phase 1 : dépollution des sols". Compte tenu des résultats, EDF S.A (DIG) a décidé de faire procéder à une « reprise de zone » en novembre 2013 en procédant à des excavations complémentaires pour améliorer la dépollution. EDF a transmis le rapport des travaux en décembre 2016.

- la deuxième phase des travaux de déconstruction du bâtiment principal (et dépollution de la dalle béton) a été réalisée de février à mai 2014. - la troisième phase des travaux de réhabilitation du site avec imperméabilisation de la dalle béton et aménagements paysagers ont été réalisés en février 2016. EDF a transmis le rapport des travaux en décembre 2016.

5. Continuation de la surveillance des eaux souterraines et superficielles :

La campagne de de suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles effectuée à l'issue des phases de travaux 1 et 2 s’est inscrite dans la continuité d’un suivi engagé depuis 2004 (quatorze campagnes sur la période 2004-2013) et a été réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 relatif notamment à la surveillance des eaux souterraines et en adéquation avec les travaux de réhabilitation environnementale réalisés sur le site en 2013-2014. Quatre piézomètres (Pz1, Pz4, Pz5 et Pz6) des six constituant le réseau de surveillance des eaux souterraines et deux points de surveillance de la qualité des eaux superficielles (rivière La Corrèze), à l’amont et à l’aval hydraulique du site (ES1 et ES2) ont été échantillonnés le 15 mai 2014 de façon à évaluer l’impact éventuel du site sur les eaux souterraines et superficielles. D’après l’esquisse piézométrique de mai 2014, le sens d’écoulement des eaux souterraines s’effectue globalement vers le Nord-ouest, confirmant le sens d’écoulement défini lors des campagnes précédentes.

Les relevés piézométriques, les prélèvements et les analyses effectués au cours de cette campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles ont permis :

- de déterminer la direction de l’écoulement des eaux souterraines et d’élaborer une carte piézométrique de la zone d’étude ;
- de contrôler l’évolution de la qualité des eaux souterraines au droit des piézomètres existants et d’évaluer le non impact ou très faible impact sur ce milieu ;
- de contrôler l’évolution de la qualité des eaux superficielles au droit et en aval du site, et de confirmer l’absence d’impact de la qualité des sols et des eaux souterraines sur ce milieu.

Le bureau d'études qui a réalisé cette campagne de mai 2014 a proposé la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles du site sur la même base que la surveillance opérée lors de cette campagne.

L'Inspection des Installations Classées a demandé à EDF de faire procéder à une nouvelle campagne de surveillance.

6. Affectations finalement envisagées pour le site :

Par courrier du 14 octobre 2014, la mairie de Brive-la-Gaillarde a informé l'inspection que le projet de création d'un parking était abandonné. Suite à une réunion de cadrage avec EDF et la mairie le 26 novembre 2014, il a été convenu entre les participants qu’EDF fasse recouvrir la dalle béton par une géomembrane suivant la proposition technique du bureau d'étude ERG Environnement. Cette option a été entérinée par l’Inspection des Installations Classées qui, par courrier du 20 janvier 2015, a demandé à EDF de mettre en œuvre la solution alors retenue ; la mairie en a été informée.

Or par la suite, début 2015, l’Inspection des Installations Classées a été informée que la mairie envisageait désormais de réaffecter l’ensemble de la partie du site qu’elle souhaitait acquérir pour l’usage de parking et promenade à la création d'un bassin de retenue d'eau de crues de la Corrèze car elle émettait des doutes quant à la résistance mécanique de la dalle pour un usage de parking. La compatibilité de ce nouveau projet avec les travaux de réhabilitation réalisés et la pose d'une géomembrane au droit de la dalle n’était alors absolument pas établie (résistance de la géomembrane aux eaux de crue).

L’aménagement en parking restant toujours la solution d’aménagement la plus compatible avec l’état de pollution résiduelle des sols, EDF a lancé une étude de vérification de la résistance mécanique de la dalle.

7 - Travaux d'imperméabilisation de la plate-forme bétonnée.

Le projet d'implantation d'un parking par la Mairie de Brive-la-Gaillarde et la CABB a été abandonné, tout comme l'acquisition du site. En conséquence, la proposition d'EDF de finaliser son chantier en recouvrant la plate-forme d'une géomembrane (solution validée le 7 janvier 2015 par la DREAL), a été engagée à l'automne 2015. A cet égard, EDF a transmis à l'Inspection des Installations Classées un document en date du 5 octobre 2015 intitulé "EDF Direction Immobilière et Assurance Groupe" "Recouvrement d'une structure semi-enterrée de bâtiment à Brive (19)" "Marché des travaux sur appel d'offres restreint" "Terrassement et confinement" "Cahier des clauses techniques particulières", assorti de plans.

Les travaux décrits et prévus dans le document et les plans sus-mentionnés ont été réalisés en février 2016 et ont constitué la phase 3.

EDF a remis le 5 décembre 2016 l'ensemble des rapports de fin de travaux des phases 2 et 3. L'Inspection des Installations Classées a rédigé le "rapport de constat de fin de travaux" le 28 mars 2017 .
Celui-ci acte de la mise en œuvre effective du plan de gestion qu'elle avait approuvé en 2012, et tel qu'il a dû être amendé en fonction des constats de terrain et des études complémentaires menés de 2013 jusqu'à ce jour.

Ce rapport a été adressé :
- dans sa version intégrale à EDF,
- sous la forme d'un courrier de "porter à connaissance" au Maire de Brive (courrier qui sera signé du Préfet du département de la Corrèze), pris sur le fondement de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme qui se substitue à l'article L.121-2 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.

Les informations transmises dans ce cadre devront être tenues à la disposition du public par la commune en application de l'article L.132-3.

L'inspection des installations classées a établi le rapport de fin de travaux en date du 28 mars 2017.

8. Restrictions d’usage à instituer :

EDF S.A - Direction Immobilière Groupe (DIG) doit déposer pour au plus tard fin 2017, un dossier de demande d’institution de servitudes d'utilité publique (SUP) afin de soumettre tout autre changement ultérieur d’usage à étude préalable.

L’Inspection des Installations Classées, à l’issue des procédures réglementaires d’instruction prévues par le code de l’environnement, a proposé un projet d’arrêté préfectoral opposable à l’ensemble des propriétaires et occupants des parcelles concernées, ainsi qu’aux documents d’urbanisme, instituant sous forme de servitudes d’utilité publique (SUP), des restrictions et/ou conditions d’usage des sols en fonction de la pollution résiduelle et le maintien de l’intégrité et de l’accès aux ouvrages (piézomètres) de surveillance et de l’intégrité des dispositifs de confinement.

L'arrêté préfectoral instituant des Servitudes d'Utilité Publique a été signé à la date du 23/05/2018.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Cyanures libres
COHV, solvants chlorés, fréons
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Arsenic
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

✓ Lavage à l'eau

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

✓ Méthode biologique ou chimique

✓ Méthode thermique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
	doc-depollution-19.0020--1.pdf
	doc-depollution-19.0020--2.pdf
	doc-depollution-19.0020--3.pdf
	doc-depollution-19.0020--4.pdf
	doc-depollution-19.0020--5.pdf
	doc-depollution-19.0020--6.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Brive-la-Gaillarde	1	BZ	0219	19
Brive-la-Gaillarde	1	BZ	0302	19
Brive-la-Gaillarde	1	BZ	0305	19
Brive-la-Gaillarde	1	BZ	0190	19
Brive-la-Gaillarde	1	BZ	0324	19
Malemort	1	BD	0205	19

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00109400102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001094001

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

06/11/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

23/05/2018

Nom(s) Usuel(s)

ICPE

Description

edf_sa_les_bordes_brive

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PM2_edf_sa_les_bordes_brive_20180523_act

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification