Fiche Infosols - SSP0010975

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010975

Nom usuel

Compagnie de Distribution des Hydrocarbures (CDH)

Commune(s)

38558 VILLETTE DE VIENNE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001097501			29/01/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001097501

Date de dernière mise à jour

29/01/2019

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

38.0164 (BASOL)

Environnement

La société CDH (Compagnie de Distribution des Hydrocarbures), est autorisée à exploiter 3 bacs de stockage d'hydrocarbures liquides et une installation de chargement de camions. Les produits stockés sont du fioul domestique et du gasoil. Ces installations sont intégrées au complexe pétrolier de Villette de Vienne (35735 m²), au 1211 Chemin de Maupas. Le dépôt est opéré par la société SPMR (Société du Pipeline Rhône Méditerranée), sous convention avec la société CDH. La très grande majorité des hydrocarbures liquides est livrée et expédiée par canalisation via le réseau de pipelines exploité par la société SPMR. Le volume d'activité est de l'ordre de 100 000 m3 par an. Par arrêté préfectoral n° 2008-02319, du 20 mars 2008, la CDH a été autorisée à se substituer à la société des pétroles SHELL (exploitant du site depuis 1971) dans la poursuite de l'exploitation du complexe. Au droit des installations se situe une nappe phréatique à 48 m de profondeur. Sa vitesse d'écoulement serait de l'ordre de 3m/jour avec une direction Ouest-Sud-Ouest. La lithologie du sol au droit du site est très hétérogène ce qui serait plutôt favorable à la dispersion verticale et horizontale d'une pollution potentielle.

Description

Dans la nuit du 22 au 23 juillet 2010, au cours d'une livraison de gasoil par pipe SPMR vers le bac n°1, une fuite a eu lieu au niveau d'une bride d'une canalisation mal jointée suite à une opération de maintenance.
Le bilan de la fuite fait état de :
- 1120 m3 de gasoil s'écoulent dans la cuvette de rétention,
- environ 850 m3 de gasoil ont été pompés et récupérés par l'exploitant,
- environ 270 m3 de gasoil se sont infiltrés dans la partie superficielle des sols en l'absence d'une étanchéité totale de la rétention réalisée selon les règles de l'art en vigueur au moment de l'aménagement du dépôt en 1971 (premier arrêté préfectoral d'autorisation du dépôt en date du 12 juillet 1971 puis second arrêté en date du 5 juillet 1994).

Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris, le 6 août 2010 imposant à la société CDH la surveillance immédiate et quotidienne de la nappe souterraine pour une durée minimale d'un mois.

L'échantillonnage des eaux est effectué au niveau de sept piézomètres situés à l'amont et à l'aval du site ce qui permet de déterminer si la pollution est imputable ou non à l'incident survenu.

Depuis la fuite de gasoil, les analyses effectuées sur les eaux souterraines ont permis de constater que :
- les concentrations en HCT (C10-C40) ont toujours été inférieures aux valeurs seuils fixées dans l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011, respectivement de 1000 µg/l,
- des concentrations en HCT (C5-C10) et en benzène de l'ordre de grandeur du seuil d'alerte, respectivement 60 µg/l et 1 µg/l ont épisodiquement été mesurées.
- des concentrations de l'ordre de grandeur du seuil d'alerte concernant les BTEX (10µg/l), ont régulièrement été observées aussi bien à l'amont qu'à l'aval hydraulique du site, ce qui conduit à considérer que les traces de BTEX constatées dans les eaux souterraines ne sont pas imputables à la fuite de Gasoil survenue dans le dépôt CDH.

Suite à l'accident, l'exploitant a confié à la société ARCADIS la réalisation du suivi de la qualité des eaux souterraines ainsi que des investigations du sous-sol afin de proposer la méthode de dépollution la plus adaptée. Il a de plus missionné la société ANTEA afin d'obtenir un avis technique critique sur chacune des opérations réalisées par ARCADIS.

De nombreux sondages ont été réalisés à l'intérieur et autour des cuvettes de rétention dans le but de cartographier l'étendue de la pollution. Une première campagne de forage s'est déroulée du mois d'août jusqu'au début du mois d'octobre 2010 et a fait ressortir que :
le panache de pollution dans les sols est circonscrit à l'intérieur du site et a atteint une profondeur de 10m,
le volume des terres impactées est estimé à 40 000 m3, pour une surface au sol de 3700 m² environ, avec des concentrations en hydrocarbures lourd de type C10-C40 comprises entre 0 et 30 000 mg/kg.

En septembre 2010, l'exploitant a commencé par excaver les terres superficielles sur une épaisseur comprise entre 0,2 et 0,7 m dans la rétention où s'était répandu le gasoil. Les points les plus impactés « hot spot » ont été identifiés et excavés sur une profondeur de 2 m en tenant compte des contraintes d'accès et de la présence des infrastructures du site (canalisations, bacs de stockage...). 1400 m3 de terres ont ainsi été excavés et évacués vers un centre de traitement autorisé représentant un volume de gasoil éliminé de l'ordre de 16 m3. Après l'excavation de ces « hots spots », la concentration maximale en hydrocarbures C10-C40 atteint 15 000 mg/kg et le volume estimé de gasoil restant dans les sols était de 270 m3.

Une fois ces travaux terminés, la zone impactée a été recouverte d'une géomembrane étanche permettant d'empêcher la migration des polluants par infiltration des eaux de pluie. La zone étanchée a été nivelée de manière à évacuer les eaux de ruissellement vers le séparateur déshuileur du dépôt via le système de collecte existant.

Une campagne d'investigations complémentaires a été réalisée en décembre 2010 indiquant une extension de la pollution quasi nulle depuis l'incident.

L'exploitant a justifié les modalités de gestion de la pollution sur la base d'un bilan coûts-avantages.
Appuyé par les bureaux d'études ANTEA et ARCADIS, il a fait le choix de la désorption thermique permettant la volatilisation des composés polluants organiques par chauffage à l'aide d'électrodes implantées dans les sols. L'exploitant a indiqué dans son mémoire que cette technique avait une efficacité de traitement d'au moins 90 % par rapport à la situation initiale et même 99 % pour la fraction la plus légère des polluants. C'est ainsi que les objectifs à atteindre en terme de dépollution et les suivis à mettre en place suite à l'incident ont été prescrits par voie d'arrêté préfectoral n°2011-147-0023 du 27 mai 2011.

Les prescriptions principales de l'arrêté étaient les suivantes :
- fixation d'un objectif minimal d'abattement de la dépollution d'au moins 90 % des polluants par rapport à la situation initiale et de 99 % pour la fraction la plus légère des polluants C5-C10,
échéance pour le début de la mise en œuvre des travaux de traitement, le 31 juillet 2011,
- réalisation d'une surveillance piézométrique (renforcée) sur les ouvrages en aval du site sur les paramètres HCT C5-C40, BTEX à une fréquence hebdomadaire pendant toute la durée des travaux et 3 mois après les travaux,
- poursuite de la surveillance piézométrique de façon trimestrielle au delà de la période des travaux,
- protection de la surface impactée des eaux de pluie pendant et après les travaux,
- réalisation du contrôle de réception de la dépollution par une entité indépendante des prestataires en charge des travaux,
- réalisation par l'exploitant des investigations complémentaires dans le cas où la surveillance des eaux souterraines en aval du site indiquerait une concentration supérieure à 1000 µg/l en hydrocarbures totaux ou une concentration en benzène supérieur à 1 µg/l.

Par la suite, la société CDH a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Paris afin de demander réparation du préjudice subi à la société opérant le dépôt ainsi qu'à ses sous traitants (SPMR-TRAPIL-SECOMOC). Un expert judiciaire et un sapiteur ont été désignés par le président du tribunal afin d'établir les responsabilités des différents industriels. Après avoir analysé les éléments du dossier (études des sols, résultats de la surveillance des eaux souterraines, décision de l'administration), le sapiteur a remis en question à la fois les objectifs imposés par l'arrêté préfectoral, la méthode de dépollution retenue par la société CDH, ainsi que la nécessité même de dépolluer. D'après son analyse, depuis le sinistre, la pollution a pu se résorber sous l'effet de l'activité bactérienne.
Compte tenu des conclusions partielles de l'expertise judiciaire, la société CDH a refusé de mettre en œuvre les travaux de dépollution prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-147-0023 du 27 mai 2011 sans avoir la certitude que ces travaux soient validés par les experts chargés de donner un avis au tribunal de commerce de Paris.

Une visite d'inspection approfondie du site par l'inspecteur des installations classées a été effectuée, le 6 septembre 2011 en références aux prescriptions prises dans les arrêté préfectoraux n°2010-06504 du 6 août 2010 et n°2011-147-0023 du 27 mai 2011. Elle a révélée notamment :
- conformément à l'arrêté n°2010-06504, du 6 août 2010, l'activité du dépôt a été suspendue,
- la totalité de la surface impactée par le panache de pollution a été étanchée, (nivellement + film étanche soudé),
- de nouveaux sondages étaient en cours de réalisation.

Suite à l'analyse des sondages complémentaires, le sapiteur a confirmé les conclusions de sa première analyse à savoir que :
- il n' y a pas eu, sur l'intervalle d'un an, d'extension de la zone contaminée, ni horizontalement, ni verticalement,
globalement les concentration en hydrocarbures dans les sols sont en nette décroissance,
- il ne subsiste aucun risque de contamination des eaux souterraines,
la méthode et les objectifs de dépollution sont disproportionnés compte tenu des enjeux à protéger,
- il n'y a pas lieu d'entreprendre des travaux de dépollution compte tenu de la nature du site.

A la lumière de ces éléments, la société CDH a introduit une deuxième requête en référé le 10 novembre 2011 devant le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir la suspension de l'arrêté préfectoral susvisé.

Par ordonnance du 28 novembre 2011, le juge des référés a suspendu l'arrêté préfectoral n°2011-147-0023 du 27 mai 2011 imposant la dépollution du site.

A la suite d'une inspection réalisée le 9 septembre 2011, l'inspection des installations classées a demandé à la société CDH d'étudier la possibilité de réaliser un diagnostic complémentaire de l'état des sols.

La société CDH a fait parvenir à l'inspection le dossier référencé LOGI/MC/MPS du 25 janvier 2012, dans lequel l'exploitant indique l'emplacement des forages complémentaires proposés et les techniques utilisées.

Ainsi, d'après les éléments ci-dessus, l'inspection a jugé que les modalités proposées par l'exploitant pour la réalisation du diagnostic complémentaire pouvaient permettre d'obtenir des résultats représentatifs de l'état des sols au niveau des zones prélevées.

En conséquence, il a été proposé à monsieur le préfet d'imposer à la société CDH par voie d’arrêté, la réalisation de sondages complémentaires, dans le but d'évaluer l'évolution de la pollution depuis l'incident du 23 juillet 2010.
Cet arrêté (n°2012-079-0015 du 19 mars 2012) a notamment prescrit :
la réalisation des sondages conformément aux éléments figurant au dossier référencé LOGI/MC/MPS du 25 janvier 2012 ;
la poursuite de la surveillance renforcée des eaux souterraines en reprenant les prescriptions de l'arrêté de dépollution du 27 mai 2011 ;
la protection des zones impactées par la pollution contre les infiltrations des eaux de pluie.

Ces nouveaux sondages ont été effectués en juillet 2012. Ils ont donné lieu à un diagnostic complémentaire, à une évaluation quantifiée des risques sanitaires et à un bilan coût-avantage présentant deux techniques de dépollution. Les eaux souterraines font l'objet d'un suivi renforcé (analyses hebdomadaires et mensuelles).

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
Hydrocarbures et indices liés

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du : 2011-09-09 Résultat de la surveillance eaux souterraines : 1

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
VILLETTE DE VIENNE		D	315	38