SSP0011004
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011004 |
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| Nom usuel | DURET Marcel La Culaz | ||||||||
| Commune(s) |
74123 FAVERGES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001100401 |
| Date de dernière mise à jour | 17/09/2020 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
74.0123 (BASOL)
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| Environnement | La société Marcel DURET a été autorisée, par arrêté préfectoral n° 84-461 du 10 avril 1984, à exploiter sur le site de « La Culaz » sur la commune de Faverges des activités de récupération de vieux métaux et de fusion de métaux non ferreux à l’exception du plomb. |
| Description | Suite à une extension non autorisée sur un terrain jouxtant l’établissement, monsieur le Préfet avait prescrit, par arrêté du 16 août 1999, la suppression des ferrailles hors de l’emprise du dépôt ainsi que la réhabilitation des terrains correspondants.
Lors d’une inspection réalisée le 19 mars 2004 sur le site de « La Culaz », il a été constaté que l’activité située hors de l’emprise autorisée de l’établissement avait été supprimée. Toutefois, les dispositions prescrites par l’arrêté du 16 août 1999 concernant la remise en état du site n’avaient pas été suivies d’effet. Monsieur le Préfet avait alors mis en demeure la société Marcel Duret, par arrêté du 20 avril 2004, de remettre en état les terrains correspondant à la partie non autorisée du dépôt sous un délai de trois mois et de transmettre une étude en attestant sous un délai de six mois. Une étude de sol réalisée dans le prolongement de cet arrêté de mise en demeure avait fait apparaître des pollutions par des métaux, des hydrocarbures et des PCB dans des concentrations significatives dans les sols de la partie non autorisée du dépôt. Lors d’une visite en mai 2010 il avait été constaté que : - la partie qui avait fait l’objet d’une extension illicite était occupée par une pelouse attenante à un bâtiment appartenant aux services techniques de la Communauté de Communes du Pays de Faverges. Dans le cadre de la création de cet espace vert, de la terre végétale avait été mise en place sur l’emprise polluée, - l’activité sur la partie autorisée du site avait considérablement diminué : un secteur était occupé par une maison d’habitation en cours d’achèvement, le hangar existant abritait des dépôts de différents équipements et de machines qui, pour la plupart, ne pouvaient être assimilés à des déchets. Seuls un dépôt d’environ 200 m3 d’aluminium et des fûts contenant du laiton, entraient dans le cadre de l’installation classée. A cette occasion M. Duret avait indiqué que : - l’activité du site serait définitivement arrêtée en octobre 2010 et que les métaux seraient transférés dans son établissement de Marlens, - l’habitation en cours d’achèvement lui appartenait et était destinée à son usage, - qu’aucune restriction d’usage n’avait été mise en place sur l’emprise de l’ancienne extension non autorisée suite aux recommandations de l’étude de sol. Au vu de ces constats il avait notamment été demandé à M. Duret d’engager la procédure de cessation d’activité prévue par les articles R 512-39-1 à R 512-39-3 du code de l’environnement. Cette procédure devait englober la partie non autorisée du dépôt. En réponse à cette demande, un courrier du 28 janvier 2011 de la société Marcel Duret faisait état de l’arrêt définitif des activités sur le site de La Culaz à compter du 30 octobre 2010 et de l’évacuation des derniers stocks de métaux, du nettoyage et de la sécurisation du site, incluant la remise en état des portails d’accès et la pose d’une alarme. Une inspection du 15 octobre 2014 dans le cadre de la cessation d’activité des installations, avait permis de constater que les travaux de mise en sécurité du site étaient effectifs. Le rapport de cette visite en date du 5 novembre 2014 demandait toutefois à l’exploitant la poursuite de la procédure de cessation d’activité, en application des articles R.512-39.1, R 512-39.2 et R512-39.3 du code de l’environnement, et notamment la communication, simultanément au préfet de la Haute-Savoie, au maire de Faverges et le cas échéant au propriétaire du terrain d’assiette, des éléments suivants : - plans du site, - études et rapports définissant la situation environnementale du site, - historique et usages successifs du site, - propositions sur le type d’usage envisagé, - propositions en matière de traitement des pollutions tenant compte de l’existence d’une habitation sur le site, en application des dispositions des paragraphes I et II de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement. En réponse à cette demande, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une étude relative aux investigations sur la qualité environnementale du sous-sol rédigée par BURGEAP le 11 décembre 2014. En revanche, il n’a pas engagé la procédure prévue par l’article R.512-39-2 du code de l’environnement destinée à déterminer les usages futurs des terrains libérés par la cessation de l’exploitation des installations classées du site. Sur proposition de l’inspection, le préfet a mis en demeure l’exploitant, par arrêté préfectoral du 14 octobre 2015, de faire application des dispositions des paragraphes I et II de l’article R512-39-2 du code de l’environnement, sous trois mois. Par ailleurs, il appartenait à l’exploitant de poursuivre la procédure de mise à l’arrêt définitif en application de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement sur la totalité de l'emprise exploitée. Par courrier du 18 mars 2016, l’exploitant a transmis à l'inspection un « mémoire de cessation totale d’activité » réalisé par le bureau d’étude BURGEAP en février 2016. Le mémoire comprend : - une synthèse de l’ensemble des études et des rapports réalisés entre 2004 et 2014, - un historique du site depuis le début des activités, une proposition d’usage futur des terrains, - des propositions d’investigations complémentaires dans le cadre de ce changement d’usage. Il précise que l’usage futur du site sera un usage d’habitation pour la totalité de l’ancien site. Le maire de Faverges a été consulté le 24 septembre 2015 en application des paragraphes I et II l’article R.512-39-2 du code de l’environnement. Le maire de Faverges n’a pas répondu. Son avis est donc réputé favorable. Le bureau d’études indique dans son rapport qu’il conviendrait dans le cas d’un changement d’usage du site pour de l’habitation de : - s’assurer de la compatibilité du site avec l’usage envisagé, - réaliser des investigations au droit de la fosse d’entretien des véhicules et de l’ancien four d’aluminium, - procéder à des sondages complémentaires de la zone impactée par des hydrocarbures, des PCB et des métaux, sur la zone anciennement exploitée située à l'extérieur de l'emprise autorisée, pour établir un plan de gestion des terres polluées. Précisons que l’exploitant n’avait pas souhaité la réalisation des sondages au droit de la fosse d’entretien et de l’ancien four en raison de la présence d’une dalle en béton. Il est rappelé également dans ce rapport qu’un seul sondage a été réalisé sur l’ensemble de la zone d’habitation, ce qui ne permet pas de garantir que la totalité du terrain est de qualité similaire au prélèvement analysé. Par ailleurs, ce rapport ne conclut pas sur la compatibilité de l’état actuel de l’emprise exploitée avec un usage d’habitation et ne propose aucune disposition pour garantir cette compatibilité. Dans ces conditions, les éléments transmis dans le cadre de la cessation d’activités de l’établissement ne paraissent pas suffisants pour conclure à sa mise en sécurité ni à la compatibilité entre, d’une part, la pollution résiduelle du site et des milieux potentiellement affectés et, d’autre part, les usages dont ils font l’objet ou auxquels ils sont destinés. Sur proposition de l'inspection, le préfet a prescrit une étude par AP du 26/09/18, en application de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Cette étude devra comprendre : - un volet historique et documentaire relatif aux activités conduites sur le site, aux éventuels incidents qui auraient pu leur être liés, à la vulnérabilité des milieux et aux cibles potentiels dans le cas de la pollution de ces milieux, - des investigations de terrains destinées à identifier et à caractériser les impacts des activités qui se sont déroulées dans l’établissement, - une proposition de mesures de gestion des pollutions, - les éléments justificatifs de l’état final des milieux proposé. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
