SSP0011016
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011016 |
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| Nom usuel | décharge d'ordures ménagères de Cambaie | ||||||||
| Commune(s) |
97415 SAINT-PAUL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001101601 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/03/2020 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
974.0018 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne décharge d'ordure ménagères exploitée par la commune de Saint-Paul située en rive gauche de la Rivière des Galets. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Cette décharge communale illégale d'une surface d'environ 6 hectares aurait été exploitée par la mairie de Saint-Paul depuis 1972 d'après le rapport « résorption de la décharge de Cambaie » d'octobre 1997 réalisé par le bureau d'études SOGREAH.
Par arrêté préfectoral du 22 juin 1994, il est prescrit à la mairie de Saint-Paul de transmettre une étude de réhabilitation de la décharge et dans l'attente de sa fermeture de l'exploiter de manière à minimiser les nuisances (gardiennage, arrêt du brûlage, mise en place d'une clôture et recouvrement régulier des déchets). La commune n'ayant pas respecter les prescriptions de cet arrêté, elle est mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 décembre 1996 de réaliser l'étude et les travaux demandés. Elle transmet finalement un rapport de réhabilitation (rapport SOGREAH d'octobre 1997 évoqué ci-dessus) s'inscrivant dans le cadre de la réalisation du nouvel axe reliant Saint-Paul au Port qui passe à travers la décharge. Les principes d'aménagement prévus dans ce rapport sont repris dans l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1998. Plusieurs autres études sont réalisées dans le cadre du passage de la nouvelle route au niveau de la décharge dont notamment une étude du BRGM de février 1999 intitulée « proposition de solutions techniques pour la traversée de l'ancienne décharge de Cambaie » et un « diagnostic des biogaz » réalisé par l'Atelier d'Ecologie Urbaine. Par courrier du 30 août 1999, le dossier de Consultation des Entreprises établi par SOGREAH est transmis à l'inspection. Les travaux de réhabilitation de la décharge se sont terminés en 2003. Suite à une visite d'inspection le 2 décembre 2011, l'arrêté préfectoral n°2012-281/SG/DRCTCV du 1er mars 2012 prescrit à la commune de Saint-Paul la mise en sécurité du site, la surveillance et la remise en état du site qui s'est dégradé avec le temps. Le nouvel exploitant (TCO) transmet à l'inspection des installations classées le 07 juin 2013 un rapport d’étude de diagnostic et d’analyse documentaire et historique concernant ce site, étude considérée comme la première étape de la remise en état demandée à l’exploitant. Une visite d'inspection est réalisée sur le site le 8 juillet 2013. Une visite sur site le 24 juin 2014 permet à l'inspection des installations classées de faire le point sur l'état d'avancement des démarches imposées au nouvel exploitant. Le TCO remet à l’inspection des installations classées par courrier du 4 août 2014 une étude de réhabilitation, version E du 24 juillet 2014 qui propose des solutions de remise en état mais sans en détailler les travaux ni même conclure sur la solution choisie. Le préfet prend alors, sur proposition de l’inspection, le 15 septembre 2014, un arrêté mettant en demeure l’exploitant de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2012 notamment par la mise en œuvre d'une campagne de surveillance des milieux et la transmission du détail des travaux de remise en état prévus. Les services du TCO transmettent à l'inspection des installations classées, par courriel du 27 mars 2015, un dossier d’avant projet de travaux (AVP) de réhabilitation de cette décharge, rapport A20310 version B du 23 mars 2015, dans lequel il précise qu’il privilégie la solution consistant en une remise en état des terrains avec mise en place d’installations de production d’électricité solaire photovoltaïque. Des suites d'une rencontre avec l'exploitant le 2 avril 2015, l’inspection des installations classées rappelle au TCO le 30 octobre 2015 ses attentes au regard des différents actes pris par le préfet pour la réhabilitation de ce site. L’exploitant informe le préfet par courrier du 28 janvier 2016 de l’état d’avancement des démarches et des difficultés rencontrées, auquel il joint l’avis favorable du 20 avril 2015 de la commune de Saint-Paul concernant un usage futur permettant l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur les terrains d’assiette de cette ancienne décharge. Lors de la visite d'inspection du 23 septembre 2016, l'exploitant s'engage à déposer en février 2017 un dossier dit "PRO" présentant en détail les travaux de remise en état prévus ainsi qu'en mars 2017 un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique permettant de restreindre les usages du site en l'absence de mesures adéquates prises. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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