SSP0011043
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011043 |
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| Nom usuel | décharge d'ordures ménagères de la Ravine Sèche (Saint-Benoît) | ||||||||
| Commune(s) |
97410 SAINT-BENOIT |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001104301 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/03/2020 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
974.0029 (BASOL)
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| Environnement | La décharge est située sur la parcelle n°243 section BD et sur le domaine public maritime, en rive droite de la Ravine Sèche, entre la route nationale 2 et l'océan, sur le territoire de la commune de Saint-Benoît.
La commune de Saint-Benoît obtient l'autorisation d'exploiter cette décharge d'une surface d'environ 4,2 hectares par arrêté préfectoral du 18 avril 1986. Par arrêté préfectoral n°3786/SG/DRCT/3/ du 19 décembre 1996 est créée la Communauté de Communes de l'Est (CCE : ex CIREST) qui récupère la compétence « traitement et collecte des déchets » et donc l'exploitation de la décharge. |
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| Description | La CIREST a transmis à l'inspection plusieurs études de mise en conformité de la décharge réalisées par le bureau d'études SAFEGE (janvier 1999, avril 1999 et mars 2000). Ces études indiquent que le terrain naturel présente une perméabilité importante favorisant l'infiltration de lixiviats dans le sol. Les mesures de biogaz réalisées montrent une activité gazeuse variable sur le site (entre 0 à 26,7 % de CH4). Les études soulignent un risque important de dégradation de la décharge en cas de crue de la Ravine Sèche et par l'océan lors de cyclones.
Suite à une visite d'inspection, la CIREST est mise en demeure par arrêté préfectoral du 7 avril 2003 de mettre en conformité la décharge sur un grand nombre de prescriptions et notamment en aménageant une digue en enrochement côté Ravine Sèche et en renforçant le talus côté océan. Finalement, la CIREST annonce la fermeture définitive de la décharge le 31 mars 2005. Suite à une visite d'inspection des installations classées de la DEAL le 3 août 2011, il est prescrit à la CIREST par l'arrêté préfectoral n°2012-128/SG/DRCTCV du 24 janvier 2012 la mise en sécurité du site, sa surveillance et la réalisation d'une étude de réhabilitation de la décharge. L'exploitant transmet au préfet le 9 avril 2013 le rapport de diagnostic préalable à la réhabilitation, rapport n°CIREST–CT12-088 du 11 mars 2013, sur lequel l'inspection des installations classées fait à la CIREST le 10 juillet 2013 ses observations. La CIREST répond à l'inspection sur les différents points abordés par courrier du 17 octobre 2013. Une visite sur le site le 13 décembre 2013 permet à l'inspection des installations classées de constater l'absence d'avancement dans la démarche imposée à l'exploitant par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 susmentionné. Aussi, le préfet prend un arrêté n°2014-3093 SG/DRCTCV du 3 avril 2014 mettant en demeure la CIREST de respecter les dispositions dudit arrêté, mais aussi celles de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement relatif à la définition des usages futurs des terrains concernés. Un contrôle sur pièces le 10 juin 2015 a permis à l'inspection des installations classées de fixer avec l'exploitant les éléments à inclure dans le dossier d'avant projet de travaux (AVP) à remettre au préfet, dont la date de transmission a été fixée au 30 octobre 2015. L'ensemble a été rappelé dans un courrier du 12 aout 2015 à l'attention de la CIREST. Au 13 décembre 2016, l'inspection des installations classées est toujours dans l'attente dudit dossier. Surveillance différée en raison de procédures en cours : 0 |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
27/12/2012 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2013-01-22 : LA SITUATION RESTE STABLE
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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