Fiche Infosols - SSP0011053

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011053

Nom usuel

Décharge de Bénéjacq

Commune(s)

64109 BENEJACQ

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001105301			18/10/2016

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001105301

Date de dernière mise à jour

18/10/2016

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

64.0109 (BASOL)

Environnement

Ancienne décharge d'ordures ménagères et assimilés exploitée par le SIVOM de Nay Est (aujourd’hui la Communauté de Communes du Pays de Nay) jusqu'au 30 juin 2002 sur la commune de Bénéjacq.

La décharge de Bénéjacq et l’installation associée de broyage des ordures ménagères ont été respectivement autorisées par les arrêtés préfectoraux des 3 mai 1979 et 29 octobre 1980.
Les prescriptions techniques ont été complétées par les arrêtés préfectoraux des 6 mai 1981 et 18 juillet 2000 pour la mise en conformité de la décharge par rapport aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et la mise en œuvre de garanties financières.

La décharge a été exploitée de 1980 à 2002.

La cessation d’activité a été déclarée le 7 novembre 2002.

Le site, d'une superficie d'environ 4,2 hectares, est implanté au nord-est du bourg de Bénéjacq, au lieu-dit "Boscla", sur la parcelle cadastrée 195 de la section D1 (anciennement parcelles 78, 79 et 80 de la section D).

Avant 1979, le site abritait une décharge non réglementée qui accueillait des déchets ménagers ainsi que des déchets d'abattoirs de communes voisines. L'ensemble de ces déchets était stocké au niveau de la zone qui correspond aujourd'hui à l'emprise du casier n° 1.
En 1980, 3 casiers supplémentaires ont été créés. Les alvéoles ont été creusées en fonction du terrain naturel. La pente du fond des casiers évolue entre 10 et 15 % environ et correspond à un décaissement moyen de 2 mètres du terrain naturel. Aucun aménagement de fond n’a été mis en œuvre : ni barrière de sécurité passive, ni barrière de sécurité active.
Les matériaux décaissés (argile et marne) ont été utilisés en remblai pour constituer des merlons périphériques d’une hauteur de 2 mètres par rapport au terrain naturel.
Des fossés ont été aménagés pour évacuer les eaux pluviales.
Les ordures ménagères étaient broyées avant d’être enfouies. Les 3 casiers étaient utilisés en alternance et la mise en stock était réalisée par couche de 50 centimètres. Aucun compactage n’a été pratiqué.

Les tonnages enfouis représentent près de 80000 tonnes. Il s’agit principalement d’ordures ménagères, provenant de la Communauté de Communes du Pays de Nay et de communes voisines, et de déchets industriels banals d’industriels et d’artisans locaux. Du verre et de la ferraille ont également transités par le site.

Description

Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 23 février 2004.

Par courrier du 2 janvier 2012, la Communauté de Communes du Pays de Nay a transmis :
- une étude sur l’aménagement final,
- la surveillance post-exploitation de cette ancienne décharge (voir 3 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES),
- un dossier de demande de servitudes (voir 5 RESTRICTIONS D'USAGE ET SERVITUDES).

2 -TRAVAUX
L'arrêté préfectoral n° 2467/12/59 du 9 octobre 2012 prescrit les travaux de réhabilitation et les mesures de surveillance suivants :
- le reprofilage des zones de stockage en dôme de pente de l'ordre de 15 %,
- la mise en place d'une couverture étanche de 30 cm d'argile compactée,
- la mise en place d'un dispositif de captage du biogaz débouchant sur des évents judicieusement répartis, a minima un par casier, et équipé de façon à éviter l'entrée des eaux de pluie,
- la mise en place d'un géosynthétique de drainage,
- la mise en place d'un dispositif de pompage et de captage des lixiviats, a minima pendant la phase de travaux, à la fois dans les casiers qui vont être déplacés et dans les casiers définitifs,
- la mise en œuvre de moyens de collecte, de stockage et de traitement des eaux de ruissellement pendant la phase des travaux de remodelage (notamment lors des déblais et remblais des casiers),
- la réalisation de fossés périphériques permettant de récupérer les eaux pluviales,
- le recouvrement avec au moins 0,3 m de terre végétale et l'engazonnement des zones reprofilées,
- la mise en place d'un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement en provenance de l'amont du site d'atteindre la zone exploitée,
- le démantèlement de l'usine de broyage avec contrôle préalable de la présence d'amiante,
- la mise en œuvre d'un contrôle en continu de la conductivité en sortie du bassin de collecte des eaux de ruissellement internes avec fermeture automatique de la vanne d'isolement en cas de contrôle négatif.

Les travaux de remise en état se sont achevés en avril 2014. Le rapport de fin de travaux a été remis à l'inspection le 31/07/2015.
Le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation est dressé le 08/09/2015 constate que :
- le site est entièrement clôturé et la clôture est en bon état,
- l'entrée du site se fait par le portail Sud,
- le portail Ouest est condamné,
- l'installation de broyage a été démantelée, ne reste plus que le plate-forme en béton,
- le casier n°1 est en place, il a été reprofilé et aplani, on constate la reprise de la végétation naturelle,
- les déchets du casier n° 2 ont été excavés et transférés sur les casiers n° 3 et 4 constituant un dôme unique,
- le reprofilage du dôme comporte des pentes d'au moins 15 % sur le flanc sud,
- 4 évents de captation du biogaz sont installés sur la crête du dôme, ces évents sont protégés des eaux de pluie,

selon la note explicative DOE final de mars 2015, ont été mis en place une couche de matériaux argileux de 30 cm, un géotextile de drainage et une couche de terre arable de 30 cm engazonnée,
compte tenu de l'absence de lixiviat lors des travaux de réhabilitation, aucun traitement n'a été mis en place,
- le fossé externe de collecte des eaux provenant hors du dôme est en place hors de la clôture, soit à l’extérieur de l’emprise du site,
- les fossés internes de collecte des eaux de ruissellement du dôme sont à peine visibles. Ils sont a priori obstrués, la végétation s’étant rapidement développée,
- les regards du fossé interne nord sont noyés dans la végétation,
- le géotextile est mis à jour à plusieurs endroits du fossé interne Sud des eaux de ruissellement dudôme,
- des tassements sont également observés à certains endroits,
- les eaux du fossé externe et des fossés internes ainsi que les eaux de l'ancienne plate-forme de broyage et de - l'ancien casier n°1 réhabilité se rejoignent dans le fossé communal longeant le chemin de Boscla,
- ce fossé communal est encombré par la végétation,
- ces eaux rejoignent la rivière la Gabale à l'aval,
- les piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3 sont en place. Le piézomètre PZ1 localisé en face de l'entrée du site de l'autre côté du chemin de Boscla a, apparemment été rénové, sans savoir s'il est toujours opérationnel.

Le procès-verbal de récolement est téléchargeable en page 4.

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines de la façon suivante :
- la mise en place de 4 piézomètres,
- les paramètres à analyser sont les suivants: pH, conductivité, potentiel redox, DCO, DBO5, MES,ammonium, chlorures, nitrates nitrites, sulfates, azote kjeldalh, cyanures, sels dissous (Ca, Mn, K et Na),
- une fois par an, les paramètres suivants doivent être analysé : As, Cd, Cr, Cu, Zn, Ni, Pb, Fe, Hg), des hydrocarbures totaux et des PCB,
- le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 prescrit la surveillance annuelle du ruisseau la Gabale, en amont et en aval du site.

5 - RESTRICTIONS D'USAGES ET SERVITUDES
L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2012 prescrit des restrictions d'usage avec à minima les interdictions ci-après :
- de construction de toute nature,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son entretien,
- de tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.

Ces interdictions feront l'objet d'une procédure d'institution de servitudes d'utilité publique selon la procédure simplifiée prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement.
Le dossier de demande de SUP a été transmis à l'inspection le 24 août 2015.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux superficielles - Sédiments

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-64.0109--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-64.0109--2.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
BENEJACQ	1	D	195	64