SSP0011067

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011067
Nom usuel OIL FRANCE
Commune(s) 92064 SAINT CLOUD
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001106701 28/09/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001106701
Date de dernière mise à jour 28/09/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
92.0088 (BASOL)
Environnement Une activité de distribution de carburant a été exploitée sur ce site jusqu’au 30/04/2012 par la société SHELL puis en dernier lieu par la société OIL FRANCE (dernier exploitant). Cette activité était classée à déclaration sous la rubrique 1434-1-b de la nomenclature des installations classées. La société a notifié sa cessation d’activité le 30/04/2012 et un récépissé de cessation a été délivré le 22/04/2013.
Le site est implanté en zone urbaine à proximité d’habitations. Il est entouré par des immeubles d’habitations collectives. Il est à noter la présence d’une nappe au droit du site à une profondeur de 11 mètres.
Description À la suite d’une inspection constatant la cessation d’activité, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 24/01/2012, de procéder à la déclaration de cessation d’activité et de procéder à la mise en sécurité du site. L’exploitant a déclaré la cessation d’activité le 30/04/2012 puis fourni les justificatifs de dégazage et enlèvement des cuves d’hydrocarbures. Dans le cadre de la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, l’inspection a demandé la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols.

La société IMMORENTE (aménageur et propriétaire du terrain) prévoit la réhabilitation de l’ancienne station en la transformant en un ensemble commercial. À cette fin, la société IMMORENTE a fait procéder à plusieurs campagnes d’investigations sur la qualité des sols. Il ressort de ces analyses que le site présente un impact en HCT, HAP et BTEX dans les sols et des impacts en HCT et naphtalène dans les gaz du sol.

Aussi, compte tenu des impacts identifiés, la société IMMORENTE a fait réaliser une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS). Les conclusions de l’EQRS montrent notamment que les risques sanitaires ne sont pas acceptables pour les effets cancérigènes et non cancérigènes pour les adultes qui travailleront dans les commerces en rez-de-chaussée. Concernant les habitations à proximité immédiate, les calculs de risques présentent des valeurs à la limite des seuils d’acceptabilité.

En conséquence, Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé par arrêté préfectoral daté du 22/10/2014 :
- la réalisation d’au moins 3 piézomètres ancrés dans la nappe d’eaux souterraines;
- la réalisation d’un plan de gestion présentant les mesures à envisager pour rendre le site compatible avec un usage non sensible de type industriel sur le site;
- la réalisation d’une démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) pour les habitations à proximité ;
- la transmission de proposition de mesures de gestion ;
- une proposition d’un dispositif de mise en sécurité du site dans le cas où la pollution de la nappe sortirait des limites de propriété du site.

Les investigations supplémentaires ont permis de confirmer les impacts identifiés dans les précédentes études et d’identifier un impact dans la nappe, notamment en benzène et en arsenic. D’autre part, ces investigations ont montré que les sources de pollution dans les sols et les gaz du sol étaient limitées géographiquement au site de l’ancienne station-service. Les piézomètres situés en aval hydraulique et en limite de propriété peuvent laisser penser que l’étendue de l’impact sur les eaux souterraines sort des limites du site dans la direction nord/nord-est. L’inspection a proposé à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine d’imposer la réalisation d’investigations complémentaires afin de délimiter l’étendue de la pollution des eaux souterraines en aval des piézomètres. Toutefois, compte-tenu des concentrations limitées des polluants présents dans la nappe, de l’absence d’usage sensible des eaux souterraines en aval hydraulique du site, l’inspection a également proposé de prescrire par arrêté préfectoral une surveillance de la nappe pendant et après les travaux de dépollution permettant de contrôler une dérive liée à un transfert de pollution et l’amélioration pérenne de la qualité des eaux souterraines.

L’actualisation de l’IEM sur la base des nouvelles données a confirmé les conclusions de la précédente analyse.

Par suite, la société IMMORENTE a proposé un plan de gestion consistant à excaver une partie des terres les plus polluées et de mettre en place un traitement in-situ par bioventing (stimulation de la biodégradation par apport d’oxygène).

L’inspection a proposé à Monsieur le Préfet d'encadrer les travaux de dépollution et de prescrire la transmission, une fois les travaux de dépollution terminés, dun rapport de fin de travaux et d'une analyse des risques résiduels sur et hors site sur la base de nouvelles mesures en fond et flanc de fouille.
Ces prescriptions font l'objet de l'arrêté préfectoral du 19/11/2015.

En l'absence de mise en œuvre des travaux de dépollution par la société OIL FRANCE, la société OIL FRANCE a été mise en demeure de débuter les travaux de dépollution dans un délai de 2 mois par arrêté préfectoral du 28/09/2017.

Depuis, la société OIL FRANCE n'a pas présenté d'éléments permettant de justifier du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-217 du 28 septembre 2017.
La société OIL FRANCE a alors été sanctionnée par un arrêté préfectoral n° 2018-163 du 11 octobre 2018 de consignation. La consignation s'élève à un montant de 188 500 € correspondant au montant estimé des travaux de remise en état.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Cloud 1 AM 0081 92