Fiche Infosols - SSP0011121

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011121

Nom usuel

SNCF mulhouse ville

Commune(s)

68224 MULHOUSE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001112101			03/05/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001112101

Date de dernière mise à jour

03/05/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

68.0151 (BASOL)

Environnement

Le site est actuellement à l'arrêt il s'agit d'un ancien site SNCF ayant accueilli une station de distribution de carburant et des stockages de carburant enfouis et aérien.

3 anciens arrêtés préfectoraux réglementent ces installations soumises au régime de la déclaration :
-n°4182 du 24 juin 1966 (2 réservoirs enfouis de 60 m3 unitaire de fuel léger, destinés au chauffage de bâtiments),
-n°11 736 du 26 novembre 1968 (2 réservoirs aériens de 50 et 12,5 m3 de gaz oil , destinés à l'alimentation des locomotives),
-n°15 400 du 9 février 1970 (1 réservoir aérien de 50 m3, destiné à l'alimentation des locomotives

Description

Un diagnostic environnemental initial a été réalisé en 2007 antérieurement à la notification de cessation d'activité du site.

Dans le cadre de ce diagnostique l'exploitant a réaliser environ 25 sondages allant jusqu'à 6 mètres de profondeur au droit des anciennes ICPE à déclaration de la gare (distribution de carburant et stockage aérien et enterré).
Ces sondages avaient permis de caractériser la pollution des sols au niveau de deux zones : la zone de « distribution » et la zone de « stockage ».
Au vu des activités passées, les analyses ont été réalisées sur les indices hydrocarbures de C10 à C40. Plusieurs sondages montrent des valeurs supérieures à l'ancienne Valeur de Constat d'Impact pour un usage sensible des sols fixé à 5000 mg/kg de matières sèches. Les divers sondages réalisés montrent que l'extension latérale de la pollution se limite aux deux zones et ne sort pas des limites d'exploitation.

Concernant l'impact sur les eaux souterraines, lors de ce diagnostic initial la pose de nouveaux piézomètres a permis d'obtenir un réseaux de surveillance composé de 7 piézomètres.
Les analyses réalisées lors de ce diagnostic en 2007, montrent un impact à l'aval de la zone de distribution.

La déclaration de cessation d'activité a été faite auprès des services de la préfecture en date du 20 août 2009.
Le dossier de cessation d'activité de la station service Mulhouse-Ville n'a été remis qu'après la réalisation du plan de gestion des terres polluées le 3 août 2010, et il comprenait :
-un rapport de fin de travaux,
-un rapport de synthèse,
-un mémoire de mise en sécurité du site,
-un mémoire des études environnementales,
-et une Analyse des Risques Résiduels (ARR)

Dans le cadre de sa remise en état, compatible avec un usage industriel du site, et de l'existence de fondation proche des zones polluées,l'exploitant n'a pas excavé l'intégralité des terres polluées.

Cependant les mesures prises par l'exploitant en matière de dépollution, et les conclusions de l'ARR, permettent de confirmer que l'exploitant a placé le site dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 et permettant un usage futur industriel du site conformément à la dernière période d'exploitation, si et seulement si, un certain nombre de dispositions en matière de suivi des eaux souterraines et de restriction d'usage sont observées par l'exploitant.

A cette fin un arrêté portant prescription spéciale a été signé le 2 décembre 2011, il impose un suivi semestriel des eaux souterraines afin de vérifier que les mesures de protection prise par l'exploitant (étanchéification des surfaces...)évite la diffusion des hydrocarbures dans les eaux souterraines.

Les restrictions d'usage prise comme hypothèse dans l'ARR doivent être garder en mémoire, à cette fin, le prefet a demandé à l'exploitant par courrier du 23 aout 2011, d'établir avec un Notaire un document de restriction d'usage conventionnelle au profit de l'état.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Gardiennage

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

✓ Méthode biologique ou chimique

✓ Incinération

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

14/07/2012 -

✓ Eaux souterraines

Description

Commentaire : à la date de la création de la fiche pas de résultat reçu, l'arrêté impose une remise semestrielle au 15 juillet de l'année n et 15 janvier de l'année n+1.

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
MULHOUSE		KS	224	68