SSP0011127
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011127 |
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| Nom usuel | DELEK FRANCE (ex BP) | ||||||||
| Commune(s) |
71269 LUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001112701 |
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| Date de dernière mise à jour | 25/09/2019 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
71.0049 (BASOL)
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| Environnement | La société DELEK FRANCE exploite une station-service sur la commune de LUX, en bordure (Est) de la Route Nationale 6. DELEK FRANCE a racheté la branche d'activité de station-service de BP FRANCE. L'accord prévoit une licence d'utilisation exclusive de la marque et de l'enseigne BP. Cette station-service est soumise au régime de déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le récépissé de changement d'exploitant au profit de la société DELEK a été acté en date du 10 novembre 2010. Le récépissé d'exploitation au profit de la société BP FRANCE avait, quant à lui, été acté en date du 5 juin 1997. La station service a été démantelée en 2015. ► CONTEXTE HYDROGÉOLOGIQUE L'aquifère prépondérant dans la région chalonnaise est contenu dans les alluvions récentes de la Saône. Cet aquifère productif et très exploité est très vulnérable à la pollution car la couche superficielle ne présente pas à terme un réel écran pour la nappe. Cette nappe est présente au droit du site et potentiellement vulnérable à une pollution en provenance du site. Les études hydrogéologiques mettent également en évidence des circulations aléatoires au sein de formations plus ou moins perméables du sous-sol (formation de Saint-Cosme). ► CONTEXTE HYDROLOGIQUE Le cours d'eau principal est la Saône qui s'écoule à 850 mètres de la station. Le cours d'eau le plus proche de la station est le ruisseau Roie de Droux qui se situe à environ 350 mètres. 26 captages AEP (Alimentation en Eau Potable) sont connus dans un rayon de 6 km. Enfin, 2 puits privés sont recensés dans la maison accolée à la station-service ; les 2 ouvrages sont considérés comme vulnérables à une pollution provenant du site (ils ont déjà été impactés suite à une pollution de 1990). |
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| Description | ► HISTORIQUE ENVIRONNEMENTAL DU SITE
Un suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site avait été mis en œuvre depuis les années 1990. Ce suivi a mis en évidence une contamination des eaux souterraines par des hydrocarbures. Cette pollution avait été décelée suite à la découverte d'hydrocarbures dans le puits de la propriété voisine. Une fuite dans une cuve d'une quantité d'environ 4 m³ en était la cause. En 1993, un premier diagnostic des sols a été réalisé afin de déterminer la zone de pollution. Suite à cette étude, des travaux de dépollution ont été effectués entre 1993 et 1994. Le traitement consistait en une biodégradation des sols grâce à une injection d'une solution biologique favorisant l'activité des micro-organismes. Un écrémage du surnageant par pompage a également été effectué. Un rapport de fin de travaux a été transmis à l'inspection des installations le 8 avril 1994. En septembre 1995, une nouvelle perte de gasoil s'est produite entraînant une contamination des eaux souterraines. Une unité de récupération automatique du flottant avait alors été mise en place. Un suivi de la qualité des eaux souterraines avait été instauré par l'implantation de 6 piézomètres au droit du site. En 1997, le puits initialement impacté a été victime d'une résurgence de la pollution sus-visée. Le puits a été une nouvelle fois nettoyé par l'exploitant. Le 14 décembre 2009, une plainte a été portée à l'encontre de l'exploitant. Les objets de la réclamation concernaient des odeurs, une pollution de l'eau et un impact sur la santé. Suite à cette plainte, des éléments ont été demandés à l'exploitant, notamment concernant le suivi de la qualité des eaux souterraines. Des investigations avaient déjà été réalisées en septembre 2009 et d'autres en décembre 2009. Les conclusions de ces travaux indiquaient des concentrations importantes en hydrocarbures mesurées dans les sols, les eaux souterraines et les puits voisins. Une enquête de voisinage pour recenser les autres puits susceptibles d'avoir été contaminés a été réalisée ce même mois de décembre 2009. Les analyses effectuées dans ces puits ne présentaient pas d'anomalies significatives. Suite à ces constats, une visite de l'inspection des installations classées a été réalisée en date du 11 février 2010. Des écarts aux arrêtés ministériels de référence ont été constatés et des actions correctives avaient été demandées. L'inspection a notamment demandé à l'exploitant de se positionner par rapport à la pollution résiduelle, de définir les impacts de celle-ci sur le milieu extérieur, et de mettre en place les actions nécessaires pour contrer l'évolution de cette pollution. En parallèle, l'inspection a recommandé à la Mairie de Lux de prendre un arrêté municipal portant interdiction d'usage de l'eau de puits de particuliers et de l'eau prélevée à l'aide de tête piquées. Une évaluation quantitative des risques sanitaires concernant les employés et les clients de la station-service a été transmise à l'inspection en date du 28 septembre 2010. Cette dernière confirmait l'acceptabilité des risques sanitaires pour l'usage en 2010 mais n'étudiait pas les impacts sur le milieu à l'extérieur du site. 3 février 2011 : considérant que la pollution des eaux souterraines était de nature à porter atteinte à l'environnement, que la migration de cette pollution vers le milieu a été constatée, et que la maîtrise de la ou les sources de pollution n'a pas été justifiée, l'exploitant s'est vu imposer par arrêté préfectoral de respecter les prescriptions suivantes : - détermination l'état de la contamination du site (identification des sources de pollution, nature, quantité et état physique des polluants) ; - réalisation d'investigations approfondies afin de déterminer l'étendue de la pollution dans la nappe phréatique ; - réalisation d'un plan de gestion, conformément à la réglementation en vigueur en matière de gestion de sites et sols pollués ; - réalisation d'une surveillance trimestrielle des eaux souterraines a minima sur les hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène). En date du 29 juillet 2011 et conformément aux prescriptions, un rapport a été remis à l'inspection lequel comprend une interprétation de l'état des milieux et un plan de gestion, assortis d'une évaluation quantitative des risques sanitaires. Les résultats produits dans ce document mettent en évidence une pollution des sols avec : - teneurs notables à significatives en hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et en éthylbenzène en partie Sud du site (abords de la cuve n°3 de l'aire de distribution VL) ; - teneurs notables à significatives en hydrocarbures C5-C10 et/ou C10-C40 en partie Nord-Ouest du site (au droit et aux abords des cuves n°1 et 2 de l'aire de distribution PL) ; - dans l'air du sol, des teneurs faibles en benzène, toluène et/ou xylènes au droit des aires de distribution PL et VL. Les eaux souterraines au droit du site sont également impactées : - au droit de l'aire de distribution VL avec des teneurs significatives en hydrocarbures C5-C10 et C10-C40, en benzène, éthylbenzène, ainsi que des teneurs notables en MTBE et ETBE (méthyl- et éthyl-tertiobutyléther) associées à des odeurs d'hydrocarbures ; et dans l'ouvrage Pz9, avec des teneurs significatives en benzo(a)pyrène et HAP ; - aux abords du séparateur d'hydrocarbures, avec teneurs notables en benzo(a)pyrène et HAP dans l'ouvrage Pz14 ; - au droit du parking PL, une teneur notable en hydrocarbures C10-C40 (ouvrage Pz16). Enfin les eaux souterraines de l'environnement proche du site montrent également des teneurs significatives en benzo(a)pyrène et HAP au droit du piézomètre PzB ; et, dans des puits privés à proximité, une teneur notable en hydrocarbures C10-C40 avec irisations en surface (puits au Nord du site), ainsi que des traces de naphtalène dans un puits au Nord-Ouest du site. L'évaluation quantitative des risques sanitaires portant sur les données d'octobre 2009 à avril 2011 concluait, pour un usage en tant que station-service, à des niveaux inférieurs aux limites acceptables quant aux risques cancérigènes et systémiques non cancérigènes - y compris dans le cas d'une prise en compte de facteurs majorants. L'interprétation de l'état des milieux (IEM) indiquait d'autre part que les eaux souterraines étaient compatibles avec l'usage constaté dans l'environnement du site, hormis pour un puits privé au Nord du site ayant un historique de pollution et montrant la persistance d'irisations en surface. Pour ce qui est de l'air ambiant, les risques sanitaires calculés restaient compatibles avec un usage pour logements individuels ; la teneur en benzène s'y montrait également inférieure à la valeur réglementaire. Au vu de ces résultats, le plan de gestion proposé consistait en une maîtrise des sources résiduelles et une réfection des surfaces, sans toutefois envisager le traitement complet des sources de pollution pour des raisons technico-économiques. Il préconisait également des mesures de précaution en cas de changement d'usage (nouvelles études, ou servitudes réglementaires) ainsi que la poursuite d'un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines, sur et hors site. 1er octobre 2013 : depuis le début du suivi il a été observé pour les piézomètres dans l'emprise du site : - l'apparition de teneurs significatives en HAP(4) dans Pz7 et HAP(6) dans Pz14 ; - l'augmentation des teneurs en benzène dans Pz12, en benzo(a)pyrène et HAP(4) dans Pz14, en hydrocarbures C10-C40 dans Pz15, en benzo(a)pyrène dans Pz16 ; - la disparition du benzo(a)pyrène dans Pz13, tandis que l'absence de MTBE se confirme dans tous les ouvrages. Hors site, la présence de benzo(a)pyrène à des teneurs significatives est confirmée dans le puits privé au Nord du site, substance qui fait également son apparition dans les autres ouvrages hors-site PzA, PzB, PzD. Mars 2014 : une nouvelle campagne de suivi fait état d'une situation contrastée tant sur site que hors site. Les ouvrages implantés dans l'emprise du site montrent : - à l'amont (Pz12), une teneur significative en benzène ; - latéralement (Pz7, Pz11, Pz15-16) des concentrations toujours significatives en hydrocarbures C5-C40, benzène, benzo(a)pyrène et HAP ; - à l'aval hydraulique (Pz13-14), des teneurs là encore significatives en benzène, benzo(a)pyrène et HAP ; - des teneurs très faibles ou non quantifiables en MTBE dans tous les ouvrages. Une légère hausse de la concentration en benzène à l'amont du site (Pz12) laisse par ailleurs envisager l'existence d'une source de pollution externe. Hors site, dans les piézomètres PzA-D et les puits privés, il est observé : - l'absence de polluants détectables en amont hydraulique du site ; - des teneurs significatives en benzo(a)pyrène et HAP en position latérale (PzC) ainsi qu'en aval hydraulique du site (PzA-B, puits privé). La surveillance effectuée de juillet 2011 à mars 2014 offre ainsi un bilan mitigé pour ce qui est de l'évolution des polluants et de leurs teneurs dans les eaux souterraines, très disparates d'un ouvrage à l'autre. Certaines substances en présence voient leurs concentrations diminuer ou se stabiliser (MTBE par exemple), mais on note au sein de quelques ouvrages une tendance marquée à l'augmentation des teneurs au fil des campagnes, notamment en benzo(a)pyrène et HAP (ouvrage PzB hors site), et en hydrocarbures C5-C40 (Pz15 sur site). En conséquence, la poursuite d'une surveillance trimestrielle des eaux souterraines reste de mise au droit des ouvrages Pz7, Pz9, Pz11-Pz16 comme dans l'environnement proche du site (piézomètres PzA-PzD, puits privé contaminé). Des analyses des eaux et des sols ont été réalisés en juin et juillet 2014. Elles indiquent , pour les eaux : - Une teneur significative en benzène au niveau de Pz12 - Pour Pz7 , pz11 , pz15 , pz16 , une forte diminution des teneurs en benzopyrène et en HAP à Pz7 ; une augmentation des concentrations significatives en HC et benzène ; une concentration significative en HC sur Pz15; une diminution des teneurs significatives en benzopyrène et HAP au droit de Pz16 + - L'apparition d'une teneur très significative en HC et légèrement significative en HAP au niveau du puits Bellets - Dans l'environnement du site , la présence de concentrations significatives en benzopyrène et HAP au niveau de PzD et PzB Pour les sols , l'absence d'impact significatif. Il est préconisé de continué la surveillance. En 2014 , l'ensemble des cuves ont été neutralisées à l'eau. En 2015 , l'ensemble des installations de la partie VL ont été démantelés et les terres excavées ont été redirigées vers un centre ISDI. La campagne de surveillance des eaux et des sols réalisée en juin 2015 conclue à une absence de pollution pour les sols. Quant aux eaux , elles indiquent la présence de BTEX , d'HC , et d'HAP (modérée) au niveau de Pz11 , Pz16 et du puits Bellets. L'interdiction d'utiliser les eaux est recommandé et un plan de gestion est préconisé. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
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✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Eaux souterraines
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
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✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2015-06-22 : LA SITUATION SE DEGRADE
Commentaire : bilan toujours contrasté, augmentation de certains polluants dans quelques piézomètres
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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