Fiche Infosols - SSP4087858

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4087858

Nom usuel

Charvet La Mure Bianco

Commune(s)

84053 GRILLON

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001114301			29/08/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001114301

Date de dernière mise à jour

29/08/2025

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Charvet La Mure Bianco

Autre(s) identifiant(s)

84.0027 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

La société Charvet La Mure Bianco a exploité jusqu’en 1996 une station-service sur le territoire de la commune de Grillon.

Avant démantèlement en 1997, le site de 2100 m² disposait :
- d’une aire de lavage située au sud-ouest de la zone d’exploitation,
- d’une cuve enterrée double enveloppe de 50 m³ pour le stockage de SP98 (10 m³), SC (25 m³) et GO (15 m³),
- d’une cuve enterrée simple enveloppe de 40 m³ (stockage de FDO),
- d’une piste de distribution sur dallage béton et sous auvent,
- d’un séparateur.

Lors du démantèlement de la station-service, une pollution des sols et des eaux souterraines (aux hydrocarbures et BTEX) a été mise en évidence.

En 1997 et 1998, les eaux souterraines ont fait l’objet d’un traitement par pompages ponctuels.

En décembre 1998, le site a été cédé. A ce jour, une partie de l’ancienne boutique de la station-service est louée à des producteurs locaux.

En 2000 et 2001, suite à l’identification d’une phase d’hydrocarbures libres et en application d’un arrêté préfectoral d’urgence en date du 7 août 2000, les eaux souterraines ont fait l’objet d’un traitement par pompage / écrémage.

En 2002, environ 250 tonnes de matériaux souillés ont été extraits au sud de l’aire de distribution.

Par arrêté du 23 décembre 2005, Monsieur le préfet de Vaucluse a imposé à l’exploitant l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP). Cette procédure a été engagée en 2007. A la suite de l’avis du commissaire enquêteur recommandant une décontamination complémentaire et des réserves de la commune, le délai de mise en place des SUP a été prorogé jusqu’au 30 juin 2008, par arrêté du 3 janvier 2008. Ces SUP n’ont finalement pas été instaurées.

Par arrêté du 14 mai 2008, des investigations et analyses complémentaires visant à déterminer les travaux et aménagements préventifs et curatifs nécessaires pour atteindre les objectifs de dépollution attendus ont été prescrites à la société La Mure Bianco.
L’exploitant a été mis en demeure par arrêté du 30 janvier 2009 de fournir le plan de gestion prescrit par l’arrêté du 14 mai 2008, au plus tard le 30 mars 2009.
Le plan de gestion a été remis en juin 2009 (version du 16 juin 2009 n°I7 08 001 0 – version3). Ce document a été complété par le rapport du 8 janvier 2010 n° I7 08 001 1 – version 1.

Suite au plan de gestion :
- entre avril 2010 et février 2012, les sols et les eaux souterraines ont fait l’objet d’un traitement par venting / sparging,
- entre février et juin 2012, les sols souillés aux hydrocarbures ont été excavés.

Par courrier du 24 septembre 2012, l’exploitant a adressé une synthèse des travaux de réhabilitation. Au vu de ces éléments, l’inspection des installations classées a indiqué dans son rapport du 9 octobre 2012 que les objectifs de dépollution du site étaient atteints pour les eaux superficielles et les sols.

En mars 2015, lors du remblaiement de la fouille, douze échantillons de sols ont été constitués : ceux-ci se sont révélés exempts d’hydrocarbures C5-C40 et BTEX, dans la limite des seuils de quantification analytique (cf rapport n°15.059.RA.001.01 du 24 avril 2015). Ainsi, la conclusion de ce rapport faisait état de l’absence d’impact résiduel sur la qualité chimique des sols, les eaux souterraines étaient exemptes de composés hydrocarbonés, dans la limite des seuils de quantification analytique. Aucune action corrective n’était donc préconisée.
Par courrier du 4 décembre 2015, Monsieur le préfet de Vaucluse a dans ces conditions délivré un certificat administratif :
-indiquant que les travaux de remise en état du site pouvaient être considérés comme conformes à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement,
-rappelant que les restrictions d’usage devraient faire l’objet d’une convention signée entre l’exploitant et le propriétaire du site.

En octobre 2016, la société TEREO chargée de procéder à la surveillance des eaux souterraines au droit du site a constaté la mise en vente de la parcelle accueillant l’ancienne station-service.

Le rapport 15’079’RA’008’02 en date du 30 octobre 2017, faisant suite aux interventions sur site par TEREO les 14 octobre et 29 novembre 2016, 24 avril, 4 et 5 octobre 2017, a été transmis à l’inspection par courriel du 18 décembre 2017 (par la société Charvet La Mure Bianco).
La conclusion de ce rapport est la suivante :
« Les campagnes de suivi de qualité de nappe menées par TEREO entre octobre 2016 et octobre 2017, mettent en évidence la persistance d’une contamination hydrocarbonée sur les eaux souterraines. La qualité des eaux souterraines, en limite aval du site, est toutefois conforme aux valeurs seuils retenues pour les paramètres recherchés (hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et BTEX).
L’ouvrage aval (Pz4) présente une anomalie hydrocarbonée dont l’origine ne semble pas imputable aux activités passées du site. Un défaut historique d’étanchéité peut être à l’origine de la persistance d’hydrocarbures C21-C40 au droit de cet ouvrage. Une attention particulière devra être portée à ce dernier lors des prochaines campagnes (nettoyage par pompage longue durée).
En regard des résultats analytiques obtenus à l’échelle de la zone d’étude, et de l’historique des opérations de réhabilitations réalisées, les concentrations relevées sur les ouvrages situés aux abords de la piste de distribution sud (Pz10, Pz12 A2 et A8), témoignent de l’existence d’un impact hydrocarboné très localisé, potentiellement piégé aux abords de ces ouvrages. La société TEREO recommande la mise en place d’une oxygénation passive au droit de ces ouvrages afin d’optimiser une atténuation naturelle qui s’ébauche en 2017. »

Sollicité par l’inspection sur les suites à donner à ce rapport, l’exploitant a confirmé par courriel du 22 décembre 2017 que les recommandations prescrites par TEREO, à savoir : oxygénation passive au droit des ouvrages et protection des anciens ouvrages (A2, A7, A8 et PzB), seraient mises en œuvre en 2018.

Le préfet a donc demandé en février 2018 à l'exploitant de lui transmettre :
- le calendrier des actions qui seront menées en 2018,
- les résultats d’analyses des eaux souterraines accompagnés des propositions de suite.
Il rappelle que dans l’attente de la confirmation de l'efficacité des actions ainsi prévues, l’eau pouvant être prélevée sur le site ne peut en aucun cas être consommée.

Par courrier du 19 février 2019 adressé à l’exploitant, l’inspection relevait que la société TEREO faisait état dans les deux rapports n°15’079’RA’010’01 du 29 mars 2018 et n°15’059’RA’010’09_V1 du 4 janvier 2019 (rapports concernant les travaux de réhabilitation et de surveillance des eaux souterraines réalisés en 2018) de la persistance d’une source non maîtrisée aux abords de l’ouvrage A8.
Au vu de ces éléments, l’inspection :
• indiquait qu’au regard des résultats d’analyses de septembre 2018 et de leur évolution
depuis 2015, l’excavation de la source de pollution résiduelle aux abords de l’ouvrage A8
paraissait une étape indispensable, pour achever la réhabilitation de ce site. L’oxygénation
passive au droit et aux abords de cette zone n’était clairement pas suffisante à ce jour, les
résultats obtenus étant inconstants.
• demandait ainsi à l’exploitant de programmer ces travaux. De nouveaux travaux de réhabilitation ont donc été réalisés en septembre et octobre 2019 : ils ont conduit à extraire près de 400 tonnes de matériaux souillés par des hydrocarbures.

Suite aux travaux d’excavation, la société TEREO a fourni le rapport n°15’059’RA’011’03 du 12 octobre 2019. Ce rapport de fin de travaux faisait état :
- Au niveau des sols, de l’absence d’hydrocarbures C5-C10 et C10-C40 dans la limite des seuils de quantification analytique. De l’éthylbenzène et des xylènes ont ponctuellement été quantifiés (4 échantillons sur 29) à des concentrations systématiquement inférieures à 1 mg/kg-MS pour la somme des BTEX.
- Au niveau des eaux souterraines, d’une amélioration de la qualité des eaux souterraines fin 2019 amorcée suite aux derniers travaux de réhabilitation menés en septembre et octobre 2019. L’exploitant proposait de continuer la surveillance des eaux souterraines en 2020, selon une fréquence trimestrielle afin de confirmer cette amélioration. Cette proposition a été validée par l’inspection par courrier du 28 janvier 2020.

Suite à ce rapport, un suivi trimestriel des eaux souterraines a été réalisé en 2020 et 2021, puis un suivi semestriel en 2022 et 2023. Les dernières analyses ont été réalisées en avril 2024. Le dernier rapport fourni par la société TEREO en date du 2 octobre 2024 conclut à une décroissance globale des concentrations hydrocarbonées au sein des eaux souterraines s’écoulant au droit du site depuis les travaux de dépollution réalisés en 2019. Une persistance d’hydrocarbures dissous est néanmoins mise en évidence au droit d’un ouvrage localisé au sein de la zone source. Toutefois les valeurs relevées sont en dessous de la valeur seuil de comparaison pour les C10-C40 depuis mai 2020. Les xylènes et éthylbenzène analysés sont également présents en teneurs inférieures aux valeurs seuils. Les piézomètres localisés en aval du site font état de concentrations conformes à la réglementation et l’analyse de risque met en évidence l’absence de risque sanitaire sur et hors site. En raison de la diminution des concentrations, la société TEREO a jugé qu’il n’était plus nécessaire de poursuivre le suivi des eaux souterraines en 2025.

Dans le rapport de fin de travaux, aucune analyse des risques résiduels permettant de statuer sur les usages possibles du site n’a été réalisé. L’usage retenu dans le cadre de cette réhabilitation est de type industriel.

En cas de changement d’usage, une attestation dite “ALUR”, prévue à l’article L.556-1 du code de l’environnement, devra être établie par un bureau d’études certifié en sites et sols pollués, afin de garantir la prise en compte de l’état des sols dans le projet d’aménagement et ainsi assurer la compatibilité du projet avec l’état des sols.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Eaux souterraines

✓ Ventilation de la zone non saturée (venting)

✓ Oxydation chimique

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Grillon	2	0C	1074	84
Grillon	2	0C	1055	84