SSP0011238
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011238 |
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| Nom usuel | STREL | ||||||||
| Commune(s) |
77320 MOUROUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001123801 |
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| Date de dernière mise à jour | 10/04/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | STREL | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
77.0144 (BASOL)
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| Environnement | La Société de Technologie et de Réalisations Electroniques (STREL) a été créée en 1961. Elle disposait d’une implantation à MOUROUX, en aval de COULOMMIERS, sur la rive droite du Grand Morin au lieu dit LE MOULIN TROCHARD où elle employait 7 personnes.
Elle était spécialisée dans la fabrication de petites séries de circuits imprimés, dans le câblage d’ensembles électromécaniques et dans la fabrication et la vente de matériel pédagogique. L’entreprise STREL avait remplacé son unité d’étamage par surfusion par une unité d’étamage par trempage dans un bain d’alliage fondu étain-nickel, qui utilise un bain de 40 litres d’alliage fondu étain-nickel, chauffé à 270°C. La société STREL à MOUROUX a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal d’Antibes le 02 novembre 2009 et a donc cessé définitivement toute activité à compter de cette date. |
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| Description | Les installations de la STREL ont été arrêtées en l’état. Les bains de produits chimiques et notamment ceux de l’atelier de traitement de surface n’ont pas été éliminés, les cuves de la station de traitement des eaux usées sont toujours pleines, des quantités importantes de produits chimiques et de déchets divers sont stockées sur rétentions dans le local du rez de chaussée, dans la cour de l’établissement où plus d’une dizaine de conteneurs de 1 m3 sont regroupés dont certains à même le sol et d’autres sans rétention. Au regard de ce constat et suite à plusieurs visites de l'inspection, le liquidateur a été mis en demeure puis a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de consignation pour un montant de 81 000€ répondant à l'évacuation de l'ensemble des déchets et la vidanges des bains. La DDFIP de Seine-et-Marne a informé le Préfet de la non valeur du titre de perception. En conséquence, par courriers du 17 juillet 2012 et du 1er août 2012, il a été demandé au gérant de la SCI de la Marne, en qualité d'ancien directeur de la société STREL et de propriétaire des terrains, de procéder à la mise en sécurité du site, en application des articles L.541-2 et L.541-3 du code de l'environnement. Deux visites d’inspection (26 juin 2013 et 1er juillet 2014) ont permis de constater que le propriétaire en tant que détenteur des déchets ne s’était toujours pas acquitté de ses obligations réglementaires au titre de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. De nombreux fûts de produits chimiques et de déchets étaient toujours présents à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments. Un arrêté n° 2014/DRIEE/UT77/144 du 31 juillet 2014 de mise en demeure de procéder à l’évacuation des déchets a été pris à l’encontre de la SCI de la Marne. La SCI de la Marne a déposé une requête en annulation de l’arrêté précité au Tribunal administratif de Melun le 30 septembre 2014 considérant notamment que la SCI de la Marne était étrangère à la gestion de la société STREL, ce qui l’exonérait de toute responsabilité quant à la production et l’abandon des déchets. Cette dernière a été rejetée par jugement du 24 février 2017. La SCI de la Marne a fait appel de cette décision auprès de la Cour administrative d’appel de Paris le 27 avril 2017, qui l’a également rejetée par jugement du 14 juin 2018. L’arrêté de mise en demeure du 31 juillet 2014 étant toujours applicable, deux visites d’inspection ont été réalisées le 28 janvier 2021 et le 28 janvier 2022. La SCI de la Marne ayant transmis les bordereaux d’élimination des déchets et l’inspection des installations classées ayant constaté leur évacuation, l’arrêté de mise en demeure a été levé par lettre préfectorale du 2 février 2022. La mise en sécurité du site est désormais actée. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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