Fiche Infosols - SSP0011248

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011248

Nom usuel

GlassDéco

Commune(s)

59249 FOURMIES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001124801			08/04/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001124801

Date de dernière mise à jour

08/04/2020

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

59.0546 (BASOL)

Environnement

Présentation du site
1990 – 2006 : Site en fonctionnement
Cet établissement, spécialisé dans l’activité de dépolissage et de lavage de flacon en verre notamment pour la parfumerie a été exploité successivement par 2 sociétés : PARACHEVEMENT DU NORD de 1990 à 2005 et GLASS Deco de 2005 à 2006. Environ 90 personnes travaillaient sur le site.

L’opération de dépolissage consistait à donner un aspect satiné au verre par une transformation cristalline de sa surface. Cette transformation opérée sur des flacons de parfum, pots de crème et des embouteillages pour les produits cosmétiques était réalisée à l’aide de fluorure d'ammonium.

Les activités relevant de la réglementation ICPE étaient le travail chimique du verre, le dépôt d’acide fluorhydrique, le dépôt d’acide chlorhydrique, la combustion, les entrepôts couverts, dépôt de gaz combustible liquéfiés, travaux mécaniques des métaux et des alliages et les installations de compression d’air.

Plus précisément, l’activité du site a évolué de la façon suivante :
- En 1989 : création de la société de PARACHEVEMENT DU NORD entre les sociétés les Nouvelles VERRERIES de Momignies (59) et la société MOREL de Gamaches. Chacune des sociétés détient 50% du capital.
- En 1990 : Les bâtiments sont édifiés dans la zone industrielle de la Marlière à Fourmies pour la réalisation de polissage à façon de verre pour la parfumerie. La production débute avec une vingtaine d’employés.
- 17 juin 1992 : un arrête d’autorisation d’exploiter est délivré à la société de PARACHEVEMENT DU NORD.
- 20 février 2000 : un courrier de l’administration est adressé à la société de PARACHEVEMENT DU NORD afin de demander un dossier de régularisation.
- 06 septembre 2001 : un arrêté préfectoral de mise en demeure est pris à l’encontre de la société PARACHEVEMENT DU NORD en raison de l’augmentation significative sur le site des quantités de matières dangereuses notamment d’acide fluorhydrique.
- 26 mai 2004 : un nouveau dossier de demande d’autorisation est déposé.
- En 2004, les NOUVELLES VERRERIES de Momignies reprennent 100 % du capital.
- 28 avril 2005 : un arrêté préfectoral imposant des mesures pour la recherche des substances dangereuses dans l’eau est pris à l’encontre de la société de PARACHEVEMENT DU NORD
- En 2005, la société GLASS Deco reprend la société PARACHEVEMENT DU NORD. Devant les difficultés relationnelles rencontrées par le dirigeant avec une partie du personnel qu’il a été contraint de reprendre dans le cadre de la continuité d’activité, l’exploitant a décidé de mettre un terme aux activités de la nouvelle société GLASS Deco.

La liquidation judiciaire de la société GLASS Deco a été prononcée le 22 septembre 2006 par le tribunal de commerce d’Avesnes sur Helpe.

Cessation d'activité
Le dossier de cessation d'activités est déposé le 29 octobre 2007. L'instruction de ce dossier fait apparaître les points suivants :
- un manque d'information concernant les mesures prises pour respecter les recommandations émises par le bureau d’étude Galtier Expertise Environnement pour mettre le site en sécurité, notamment :
L’élimination de l’ensemble des déchets encore présents sur le site (fûts vides, 2 bennes de chaux,…)
L’élimination des machines qui se trouvent à l’intérieur et/ou à l’extérieur du site,
L’interdiction d’accès au site.
- compte tenu des produits utilisés auparavant sur le site et notamment l’acide fluorhydrique et le bifluorure d’ammonium au niveau de la station de détoxication, l'IIC a rappelé à Maître Soinne qu'un nettoyage complet de l’ensemble des locaux de l’établissement est indispensable.
- le document transmis ne constitue qu’une partie des éléments demandés aux articles R.512-74 à R.512-76 du Code de l’Environnement, en conséquence, il appartient à Maître Soinne de compléter ce dossier de cessation d'activités par les éléments manquants.

Mise en demeure du 24 avril 2008 pour mise en sécurité du site
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril 2008 rappelait à l'exploitant ses obligations en regard notamment de l'article R.512-74-II du code de l'Environnement (devenu R.512-39-1-II). Sous un délai de 15 jours, l'exploitant devait procéder aux opérations suivantes :
- Évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
- Interdiction ou limitation d'accès au site,
- Suppression des risques d'incendie ou d'explosion,
- Surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.

Consignation du 5 août 2011
Lors de l'inspection du 24 mai 2011, l'inspection des installations classées a constaté que l'évacuation des déchets et produits dangereux n'a pas été réalisée. Le non respect de la mise en demeure du 24 avril 2008 a entraîné l'établissement d'un procès verbal de délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du code de l'Environnement et une procédure de consignation de 75 000 € par arrêté préfectoral du 5 août 2011 (joint en annexe 2).

Impécuniosité en date du 17 août 2012
Par courrier du 17 août 2012, Maître Soinne informe la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, qu'il ne dispose d'aucun fonds dans ce dossier.

Visite conjointe ADEME/DREAL du 30 octobre 2012
Le 30 octobre 2012, une visite conjointe ADEME/DREAL a eu lieu afin d'estimer et de préciser les conditions techniques et financières d'une éventuelle intervention sur le site GLASS Deco.

Saisine du MEDDE du 6 mars 2013
Etant donné le montant des travaux et sur la base du rapport de l'inspection des installations classées du 6 février 2013 M. le Préfet du Nord a sollicité l'accord du Ministère de l'Ecologie, du Developpement Durable et de l'Energie tel que prévu dans la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée chaîne de responsabilités – défaillance des responsables.

Courrier du MEDDE du 19 avril 2013
Le Ministère de l'Ecologie, du Developpement Durable et de l'Energie a donné son accord pour les opérations qui visent à mettre en sécurité le site à savoir :
- Mise en place de la signalétique « danger »,
- Installation et préparation du chantier,
- Clôture du site,
- Purge des verrières,
- Intervention sur les réseaux et les cuves, colonne et bassin de rétention,
- Identification, tri, manutention et reconditionnement des déchets,
- Évacuation des déchets,
- Nettoyage des sols.

AP de Travaux d'Office et AP d'Occupation Temporaire des Sols
L'arrêté préfectoral d'occupation des sols du 29 juillet 2013 autorise l'ADEME à procéder aux travaux visés par de l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 25 juillet 2013.

Résultats des travaux de mise en sécurité
Le 16 avril 2014, l'ADEME et l'Inspection des Installations Classées ont procédé à une visite conjointe du site. Cette inspection avait pour objet de vérifier la réalisation des opérations de mise en sécurité du site prescrites dans l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013.

L'Inspection des Installations Classées a pu constater que les prescriptions de l'arrêté préfectoral ont été respectées avec notamment :
- la mise en place d'une clôture autour site ,
- la purge des verrières,
- l'intervention sur les réseaux et les cuves, colonne et bassin de rétention,
- l'évacuation des déchets,
- le nettoyage des sols.

L'ADEME a remis le 10/07/2014 un dossier de fin de travaux à l'Inspection des Installations Classées.

Description

Les opérations de mise en sécurité du site ont notamment permis d'éliminer 137 t de déchets (dont 110 t de déchets dangereux) et d'installer 243 m linéaire de clôture périphérique afin d'empêcher toute intrusion sur le site.

L’inspection a constaté la réalisation de travaux de mise en sécurité du site imposés par l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2013.

Ce rapport de constatation ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions complémentaires pourraient être imposées s'il apparaissait que les travaux réalisés s'avéraient insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

✓ Pompage de rabattement ou de récupération

✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)