SSP0011292
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011292 |
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| Nom usuel | EDA GEORGES DAVID ex SCMP | ||||||||
| Commune(s) |
69275 DECINES CHARPIEU |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001129201 |
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| Date de dernière mise à jour | 30/10/2017 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
69.0251 (BASOL)
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| Environnement | Le site est localisé au 51 avenue Franklin Roosevelt à Décines-Charpieu (69), dans une zone industrielle, commerce de gros ou artisanal.
La superficie totale du site est de 11 777 m². Le Rhône se trouve à 4 100 m à l'ouest du site et dans la direction nord/sud. Le canal de Jonage se trouve à 900 m du site, avec un écoulement nord-est/ouest. Il relie le Rhône à Vaulx-en-Velin. Le terrain est très perméable et présente une nappe souterraine se situant entre 15 et 20m de profondeur. Le sens d'écoulement de la nappe est sud-est/nord-ouest. La société SCMP (Société de Construction de Moules pour Plastiques) bénéficie du récépissé de déclaration du 8 février 1962 pour un atelier de mécanique et de moulages à chaud par injection de matières plastiques. Elle est une filiale du Groupe DAVID. La société SCMP a cessé son activité sur le site le 30 juillet 2007. Le site a été vendu en 2007 où il est actuellement utilisé en tant que plateforme logistique. Le 20 février 2008, il a été porté à la connaissance de la DREAL, l'existence d'un transformateur vandalisé contenant des PCB. |
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| Description | Suite à une visite d'inspection effectuée le 20 février 2008, un acte de vandalisme a été constaté par la DREAL sur le transformateur PCB.
Un arrêté préfectoral d'urgence a été signé le 22 février 2008, demandant l'élimination du transformateur, le nettoyage du local et la réalisation d'investigations de l'état des sols. Les campagnes de prélèvements de sols réalisées le 13 mars 2008 au niveau du local transformateur vandalisé de la société EDA Georges David ex SCMP, montrent la présence de PCB à des concentrations significatives, dépassant les limites de quantification. Une première phase de travaux de dépollution conduisant à l'excavation des terres sur une profondeur de 2 mètres, a été effectuée du 20 au 23 octobre 2008 sur 115 m2. La présence d'une pollution résiduelle a donné lieu à la signature d'un arrêté préfectoral le 20 mai 2009, demandant la surveillance des eaux souterraines, une évaluation de l'impact de la pollution sur l'environnement, la réalisation d'un plan de gestion et d'un bilan quadriennal. Trois campagnes d'analyse des eaux souterraines ont donc été effectuées en janvier, avril et juillet 2012. Les résultats ont montré que les teneurs mesurées ne mettaient pas en évidence la présence de PCB dans les eaux souterraines. L'exploitant a mis en place une bâche destinée à recouvrir la zone excavée et à la protéger de l'infiltration des eaux pluviales, en attendant la réalisation d'une deuxième phase de travaux de dépollution, à conduire à l'issue de la définition du plan de gestion. Une visite d'inspection courante a été effectuée le 5 juillet 2012. Suite à cette visite, l'inspection a proposé que des mesures d’urgence soient prescrites afin de protéger la zone excavée des infiltrations d'eaux pluviales. Un procès verbal a également été dressé par l'inspection des Installations Classées. Du fait de la présence de réseaux dans la zone d'excavation, il est également demandé à l'exploitant de compléter son dossier remis en application des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009, sur : - la réalisation d'un diagnostic exhaustif des réseaux traversant la zone polluée; - l'évaluation de l'impact sur site et le cas échéant hors site lié à la présence de ces réseaux, compte tenu des polluants en présence, des voies de transfert, modes de contamination, usages potentiels (incluant l'utilisation de l'eau pour la consommation); - l'actualisation, le cas échéant des mesures de gestion proposées dans le rapport ORTEC du 12/08/2011. Un arrêté préfectoral a été prescrit le 28 décembre 2012 pour la poursuite des travaux de réhabilitation de l'ensemble du site. D’avril 2013 à avril 2015, la société OGD a procédé au traitement in situ de sols pollués aux PCB pour le compte des Établissements David situés au 12 rue Émile Zola à Décines-Charpieu (69). A l’issue de ces travaux conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, des investigations et des analyses physico-chimiques ont été effectuées sur ces sols post-bioremédiation. Le traitement a permis d’atteindre les objectifs de dépollution sur les critères PCB (7 congénères) prescrit par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, soit des concentrations en PCB inférieures à 15 mg/kg. Le rapport de constat des travaux de cessation d'activité a été validé le 29 avril 2016 et le PV de constat des travaux a été établi le 25 avril 2016. Le 10/10/2017, une servitude d'utilité publique (SUP) a été instaurée sur le site. Cette SUP fixe les usages et prescriptions à respecter sur le site, en complément de la procédure de changement d'usage prévue au L.556-1 du code de l'environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00112920102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001129201 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/12/2021 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | EDA GEORGES DAVID ex SCMP | ||||||
| Description | terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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