SSP0011300

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011300
Nom usuel Carrosserie CORROY
Commune(s) 57487 MOULINS LES METZ
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001130001 13/11/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001130001
Date de dernière mise à jour 13/11/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
57.0210 (BASOL)
Environnement La carrosserie CORROY située 6-8 rue Chaponost à MOULINS-LES-METZ est une installation classée qui fait l’objet :
- d’un récépissé de déclaration n°4702/3 en date du 01 juin 1961 pour l’installation d’un atelier de réparation et de peinture automobile (rubrique n°405-A-1°) et la fabrication de l’acétylène par l’action de l’eau sur le carbure de calcium (rubrique n°7-B-2°) ;
- d’un récépissé de déclaration n°5336/3 du 17 février 1964 pour l’exploitation d’une station service (dépôt enterré en fosse de 20 000 litres de liquides inflammables de 1ère catégorie).

Par courrier en date du 06 février 1985, l’exploitant a confirmé au Préfet qu’il n’exploitait plus la station service depuis le 03 janvier 1979.

En mai 2013, la carrosserie CORROY a déclaré sa cessation d'activité pour l'atelier de réparation et de peinture automobile. La société CARROSSERIE CORROY a été déclarée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 22 septembre 2013.
Description Par courrier en date du 29 mai 2013, l’exploitant a déclaré au Préfet la mise à l’arrêt définitif depuis le 30 avril 2013 de la concession automobile, du garage et de l’atelier de réparation situés 6-8 rue Chaponost à MOULINS-LES-METZ constitués :
- d’un hall et d’un atelier de 710 m² (section 14 parcelle n°102) ;
- d’un terrain non construit de 1590 m² (section 14 parcelles n°119/50, n°97/47 et n°151) ;
- d’un bâtiment à usage commercial de 898 m² (section 14 parcelle n°120/50) ;
- de parcelles à usage de passage de 175 m² (section 14 parcelles n°104/49, n°105/49 et n°106/49) ;
- des lots n°1 et n°4 constitutifs d’un local commercial et de 4 caves situées au rez-de-chaussée de la copropriété sises 6 rue Chaponost de 117 m² (section 14 parcelle n°103).

Concernant la mise en sécurité du site, l’exploitant a indiqué avoir prévu de cesser dès l’arrêt de l’exploitation tout stockage de produits inflammables et de produits dangereux.

Concernant la remise en état du site, l’exploitant a joint le rapport de l’étude de la pollution des sols et sous-sols des biens exploités réalisée le 20 février 2013 par le cabinet COMPETENCE GEOTECHNIQUE GRAND EST. Ce rapport :
- synthétise l’historique du site (garage automobile depuis 1961, agrandissement du garage au n°8 en 1981, suppression de la station service en 1978 et remplacement par un bâtiment, suppression d’une citerne aérienne à hydrocarbures) ;
- met en évidence la présence de la nappe de la Moselle à une profondeur de 3,5 m ;
- présente les résultats de 9 sondages de sols réalisés (CG1 à CG9) ;
- présente les résultats d’une analyse de la qualité des eaux souterraines (HAP, BTEX, hydrocarbures totaux) au droit d’un piézomètre implanté sur le site, a priori au droit de l’ancienne station service (CG1).

Il ressort des analyses réalisées :
- au point CG9 où se trouvait l’ancienne citerne aérienne à hydrocarbures, la présence d’hydrocarbures totaux (21400 mg/kgMS entre 0,3 et 0,7 m de profondeur ; 1 020 mg/kgMS entre 1,7 et 2 m de profondeur) ;
- au point CG2, la présence d’hydrocarbures totaux (917 mg/kgMS entre 0,2 et 0,6 m de profondeur) ;
- au point CG8, la présence de HAP (100 mg/kgMS) et d’hydrocarbures totaux (1180 mg/kgMS) ;
- la présence de sulfates aux points CG3 (2 400 mg/kgMS) et CG4 (4 000 mg/kgMS) ;
- l’absence de pollution des eaux souterraines au droit du piézomètre CG1.

L’exploitant indique qu’il est envisagé :
- de définir l’extension des pollutions à excaver avec des sondages et analyses complémentaires ;
- d’excaver l’ensemble des terres polluées aux hydrocarbures et/ou HAP, de les traiter dans un centre agréé (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) et de mettre en place des matériaux concassés sains ;
- de laisser en place les terres polluées aux sulfates et de mettre en place des bétons adaptés pour la réalisation des fondations au droit de ces zones.

Selon l'exploitant, environ 100 m3 de terres auraient été excavées et 30 cm de terres végétales auraient été mises en place. L'Inspection n'a pas été destinataire des justificatifs.

Lors de la visite en date du 24 octobre 2016, l’Inspection a constaté que le site est maintenant occupé par la résidence « Les Parnassies ».

Conformément à l’article. R. 512-66-1-I du Code de l’Environnement, l’exploitant a notifié au Préfet la mise à l’arrêt définitif de l’installation. Par courrier en date du 03 juin 2013, le Préfet a donné récépissé sans frais de la déclaration.
Conformément à l’article R. 512-66-1-II du Code de l’Environnement, l’exploitant a transmis les éléments nécessaires (évacuation des produits dangereux et déchets présents sur le site, …).
Conformément à l’article R. 512-66-1-III du Code de l’Environnement, l’exploitant a indiqué avoir informé par écrit le propriétaire des terrains sur lequel est sise l’installation et le maire de la commune de MOULINS-LES-METZ de son engagement de remise en état du site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation.
L’exploitant n’étant pas à l’origine du changement d’usage du site, il ne peut pas se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage.
Cependant, il importe que le repreneur respecte les dispositions de l’article L. 556-1 du Code de l’Environnement (notamment, définition et mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols compatible avec l’usage).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)