SSP0011304

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011304
Nom usuel FC FRANCE ACQUISITION (venant aux droits de FERRO COULEURS FRANCE)
Commune(s) 87085 LIMOGES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001130401 25/09/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001130401
Date de dernière mise à jour 25/09/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
87.0034 (BASOL)
Environnement Ancienne usine de fabrication d'émaux et de colorants pour l'industrie de la céramique et de la verrerie exploitée depuis 1990 par la société FERRO COULEURS FRANCE sur la ZI Magré 87 Limoges.
Le site occupait une surface totale de 83 424 m² dont 17 725 m² de bâti.

Depuis la construction de l'usine en 1960, jusqu'à à la fin des années 80, les déchets de fabrication, principalement des casses de réfractaires et des emballages de calcination, ont été enfouis dans une ancienne décharge localisée sur le site, régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 1988.

Le 06 avril 2010, la société FERRO COULEURS FRANCE déclare la cessation définitive d'activité à l'échéance de septembre 2010.

Depuis, le site est en cours de revitalisation pour un usage industriel ou commercial.

L'arrêté préfectoral complémentaire du 1er juillet 2002 prescrit à l'exploitant la réhabilitation de cette décharge par la mise en place d'une couverture étanche. Les travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2006.
Description 1 - DIAGNOSTIC
1-1 - Etudes environnementales
Elles ont été menées en 1999 et 2000 par ACTREAD. Elles ont notamment confirmé la présence d'une ancienne décharge de réfractaires dans la partie ouest du site. Des teneurs élevées en métaux ont été mesurées au droit de cette zone.
Au moment de la cessation totale des activités en 2010, l'exploitant a mandaté URS pour réaliser un diagnostic environnemental complémentaire.

Une campagne de prélèvements des eaux souterraines a également été menée à partir des piézomètres existants sur le site.
Les investigations URS ont été réalisées en juillet et en octobre 2009.

Les différents résultats d'analyses permettent d'établir les conclusions suivantes sur l'état du site:

- Pour les sols:
Les sols superficiels sont caractérisés par des concentrations élevées en métaux lourds au droit des zones où des produits réfractaires ont été observés (au delà de l'ancienne décharge confinée).

Les sols de surface au droit d'une ancienne zone de stockage au sud du bâtiment 3 présentent des concentrations notables en métaux.
Les sols présentent ponctuellement des teneurs notables en certains métaux, d'une part à proximité des réseaux enterrés d'eaux industrielles du bâtiment 1 (cuivre, manganèse et zinc), et d'autre part au droit du bâtiment 7 de stockage (Cadmium et plomb).
Le reste du site présente dans les sols de surface des teneurs en plomb et cadmium généralement supérieures aux gammes de valeurs définies par l'INRA pour les anomalies naturelles (étude ASPITETT). Des teneurs notables en arsenic ont été mesurées sur l'ensemble du site probablement en lien avec le bruit de fond géochimique élevé.

- Pour les eaux souterraines:
Les eaux souterraines s'écouleraient globalement vers l'Ouest-Sud-Ouest d'après la topographie du site même s'il ne s'agit que de circulations épidermiques liées aux précipitations.
Il est mesuré des teneurs notables dans les eaux souterraines en fer et manganèse au droit des zones où des matériaux réfractaires ont été observés.

La présence de perchloroéthylène dans le piézomètre PZ4 (a priori en amont latéral hydraulique du site) est mise en évidence. Les produits de décomposition (dichloroéthylène cis et trans) ont été mesurés dans les piézomètres PZ10 et PZ6 (a priori en aval) du PZ4. Ces observations tendraient à confirmer que cette source de pollution est externe au site.
Le piézomètre PZ10, en amont de la décharge historique de matériaux réfractaires, présente des teneurs significatives en hydrocarbures totaux.

Suite à la demande de l'inspection des installations classées de justifier la pertinence et de la suffisance du réseau de piézomètres, un piézomètre supplémentaire a été installé à l'aval de la zone où il est observé des réfractaires enfouis.

1-2 - radioactivité naturelle renforcée ou concentrée
L'activité de fabrication d'émaux et colorants et l'essai de ceux-ci sur des céramiques a donné lieu à la mise en œuvre de matières premières, tels les zircons, susceptibles de contenir naturellement des radionucléides non utilisés en raison de leurs propriétés radioactives. Les opérations de préparation de ces matières (broyage notamment) ont engendré une concentration de cette radioactivité et un transfert sur les déchets qui ont pu entrer en contact (réfractaires issus des essais, pièces de machines utilisées lors de la confection des émaux et colorants).

Comme ces déchets font partie de ceux de la décharge interne, à l'instar des dispositions de la circulaire du 25 juillet 2006 "Installations classées - Acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de stockage de déchets", l'Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant une évaluation de la situation radiologique des terrains.

Le 22 novembre 2013, un rapport d'analyses a été rédigé par le laboratoire ALGADE concernant l'évaluation de la pollution radioactive résiduelle. Cette expertise intègre un plan compteur de surface, un contrôle de la contamination surfacique, un contrôle des eaux souterraines et une interprétation de ces résultats notamment en ce qui concerne la sur-exposition des personnes séjournant sur le site.

Sur cette base, ALGADE indique explicitement la compatibilité du site avec une occupation professionnelle (hypothèse de présence d'un salarié sur une base horaire de 35h/semaine) en ce qui concerne les expositions aux rayonnements ionisants.

Le site n'est donc pas considéré comme un site à pollution radioactive, mais la thématique de la radioactivité naturelle renforcée ou concentrée devait être mentionnée.

2 - TRAVAUX
Les éléments de diagnostic susvisés ont permis d'élaborer un plan de gestion basé sur le bilan coût/avantages des solutions à mettre en oeuvre pour supprimer les sources de pollution, sinon supprimer leur transfert, consistant à :
- transférer les sols impactés par des métaux au droit de la zone de stockage au sud du bâtiment 3 vers la zone où les réfractaires ont été enfouis hors de l'ancienne décharge confinée ancienne décharge autorisée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 1988 et confinée depuis 2006,
- confiner les déchets par la mise en place d'une géomembrane de 9200 m² dans la continuité de celle déjà existante de l'ancienne décharge (6200 m²),
- surveiller périodiquement la qualité des eaux souterraines,
- instituer des servitudes d'utilité publique pour garder la mémoire de la pollution et des mesures de gestion prises.

Les arrêtés préfectoraux des 23 juin et 7 novembre 2011 ont prescrit :

- la mise en sécurité du site,
- la mise en œuvre du plan de gestion ci-dessus,
- le suivi post-exploitation (surveillance des eaux souterraines et contrôle des mesures de gestion) de l'ancienne décharge interne et de la zone confinée.

La visite de récolement des travaux du 29 août 2012 a permis de constater la bonne exécution des travaux conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 23 juin et 7 novembre 2011.

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les arrêtés préfectoraux des 23 juin et 7 novembre 2011 ont prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines dans .......piézomètres, avec l'analyse des paramètres suivants :
- pH, température, conductivité (ou résistivité),
- les métaux Hg, Cd, Pb, Cr, Cu, Ni, Se, V, As, Zn, Al, Mn, Fe,
- le COT (Carbone organique total) ;
- les HCT (hydrocarbures totaux dissous), ou ensemble de paramètres considérés équivalents et pertinents (fractions C10-C40 et le cas échéant BTEX) ;
- les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) ;
- les Composés Organo-Halogénés Volatils (COHV).

le premier bilan "quadriennal" produit par l'exploitant en décembre 2015 (période de juin 2012 à octobre 2015) met en exergue les points suivants :

- aucune amélioration notable de la qualité des eaux souterraines n'est observée à malgré la mise en place de mesures de gestion (géomembrane sur la décharge et la zone confinée en dernier lieu),
- une grande "volatilité" des concentrations de certains paramètres et notamment l'As, le Fe et les COHV, certainement due à l'hétérogénéité du milieu,
- une anomalie en naphtalène et en COT au droit de l'ancienne décharge (pz 10) ainsi que la diffusion d'une pollution à l'aval en hydrocarbures totaux et en COHV (notamment cis-1,2dichloroéthylène),
- en aval hydraulique du site, une teneur à la hausse en chlorure de vinyle, tout en restant dans les ordres de grandeurs déjà observés.

Ainsi, malgré la demande d'adaptation du plan de surveillance formulée par l'exploitant le 21 décembre 2015, l'inspection des installations classées a confirmé par courrier du 8 février 2016 la poursuite de cette surveillance dans des conditions identiques, donc avec maintien de la liste des paramètres et de la fréquence semestrielle (hautes eaux et basses eaux) instituées par les arrêtés préfectoraux de 2011.

Voir résultats page 6.

4 - RESTRICTIONS D'USAGES
L'usage futur du site est défini de type industriel artisanal ou commercial.
L'analyse des risques résiduels menée sur ce site montre que l'état des milieux réhabilités selon les mesures de gestion ci-dessus, est compatible avec les usages définis, pour l'exposition des futurs salariés du site.

L'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 a institué des servitudes d'utilité publique, permettant de :
- restreindre l'usage des eaux souterraines
- maintenir l'intégrité du dispositif de confinement
- évaluer la compatibilité des éventuels aménagements avec les mesures de gestion retenues
- maintenir l'accès aux piézomètres du site et assurer leur entretien.
Le fichier est téléchargeable en page 6.

Par ailleurs, au delà du plan de gestion qui concerne le site, l'inspection des installations classées a demandé à la société FERRO COULEURS FRANCE d'engager une démarche d'Interprétation de l’État des Milieux (IEM) c'est-à-dire une étude permettant de s'assurer de la compatibilité des usages constatés à l'extérieur du site et du niveau de pollution mesuré au niveau de ces zones.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
30/06/1999 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2016-11-15 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : Impact en COHV aval site. Informations complémentaires : En amont hydraulique du site (pz8 et pz9), aucune pollution particulière identifiée. Au droit et en aval de l'ancienne décharge : - conductivité relativement élevée sur Pz6 et Pz7bis, - fortes teneurs en métaux (Manganèse, Fer, Arsenic et Sélénium) sur Pz2 (Mn et Se), Pz6 (Mn, Fe et As), Pz7bis (Se) et Pz10 (Mn, Fe, As et Se), - anomalie en hydrocarbures (C10-C40) sur Pz10 avec une diffusion sur Pz6, - anomalie en naphtalène (HAP) et en COT sur Pz10, - forte concentration COHV, notamment en cis-1,2 dichloroéthylène (DCE) et en chlorure de vinyle (CV) sur pz6, - présence de trichloroéthylène (TCE) sur Pz2 et Pz7bis. En aval hydraulique du site (Pz4), toujours de forts dépassements des valeurs de référence en tétracholoréthylène, de faibles concentrations pour les produits de dégradation (ce qui semble signifier que le milieu n'est pas propice à cette dégradation) et une concentration en chlorure de vinyle supérieure à la valeur de référence. La surveillance est donc maintenue.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger doc-depollution-87.0034--1.pdf Dossier établissement sensibles (ETS)
⇓ Télécharger doc-depollution-87.0034--2.pdf Dossier établissement sensibles (ETS)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LIMOGES TN 61 87
LIMOGES TN 65 87
LIMOGES TN 60 87
LIMOGES TN 62 87
LIMOGES TN 66 87
LIMOGES TN 63 87

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00113040102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001130401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/05/2012
Nom(s) Usuel(s) ICPE
Description FRICHES-FERRO_COULEURS_FRANCE_SA
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_FRICHES_FERRO_COULEURS_FRANCE_SA_20120503_act AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification