SSP0011374

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement SSP0011374
Nom usuel Beton Lyonnais
Code INSEE de l'etablissement 69275
Commune principale DECINES CHARPIEU
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001137401 27/05/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration SSP001137401
Date de dernière mise à jour 27/05/2020
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
69.0297 (BASOL)
Environnement Le site occupe une superficie de 2 hectares sur la commune de Décines-Charpieu, dans le département du Rhône.

Il se situe à 200 m au nord du canal de Jonage et à prés de 2,2 km au sud du lac de Miribel-Joange.

Le site est situé dans les périmètres de protection du captage d'alimentation en eau potable Rubina. La partie sud (parcelles 248 et 249) est dans le périmètre de protection rapproché tandis que la partie nord (parcelle 128) se trouve dans le périmètre de protection éloigné.


Le propriétaire du site est la SCI LES GRAVIERES, avec laquelle la société BÉTON LYONNAIS a signé un bail. BÉTON LYONNAIS a autorisé la société CONTAMIN à exercer ses activités sur ce site.

Les sociétés BÉTON LYONNAIS et CONTAMIN disposent chacune d'un récépissé de déclaration de la préfecture en date du 22 mars 1993. Les activités déclarées sur le site sont l'exploitation de centrale à béton et de concassage de matériaux.


Le site est toujours en activité et gardienné.
Description Dès 1995 (courriers du 04/08/1995 et du 29/02/1996), la mairie de Décines signalait au Préfet que Mr. CONTAMIN, gérant de la société BÉTON LYONNAIS, amenait régulièrement sur ce site toutes sortes de matériaux encombrants et engins hors service. Suite à des visites de l'inspection des installations classées, celle-ci déclarait au Préfet que l'évacuation des déchets de matières plastiques et la remise en état du site était en cours (courrier du 24 juin 1998).


Par la suite, l'Inspection des Installations Classées a constaté que Mr. CONTAMIN exploitait sur le site une installation de stockage de déchets de métaux et de carcasses de véhicules. Les terrains du site étant classés en zone agricole au POS de la commune de Décines, l'exercice d'activités classées sur le site est interdit.


Mr. CONTAMIN a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 8 septembre 1999 de déposer un dossier de demande d'autorisation pour régulariser sa situation.


Par arrêté du 6 décembre 1999, son activité de stockage de déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage a été suspendue sans délai jusqu'à la décision consécutive au dépôt éventuel d'une demande d'autorisation. Cet arrêté lui enjoignait de prendre toutes les dispositions pour assurer l'évacuation des ferrailles entreposées sur la site .

Suite au constat de la persistance des dépôts sur le site, des sanctions administratives ont été prises à l'encontre de la société BETON LYONNAIS par l'arrêté du 07/06/2000.


Le 15 février 2001, l'Inspection des Installations Classées constatait que le terrain avait été débarrassé des ferrailles et que seul subsistait du matériel pour centrales à béton, en attente d'être déployé sur des sites extérieurs.


Le 3 mai 2010 la mairie de Décines signalait par courrier que le site abritait de très nombreux véhicules, des déchets de plastiques, tas de ferrailles éparpillées et morceaux de structures de centrale à béton, qui rouillaient, abandonnées au milieu des végétaux.


Une inspection a eu lieu le 22/10/2010 et a aboutit aux constations suivantes :
- Entreposage de pièces détachées de centrales à béton corrodées, de silos de béton vides et de malaxeurs ;
- Dépôts de structures en ferrailles rouillées, des plaques en ferraille, des pièces d'engins (toupie, chenilles), ou des engins aux pneus crevés, ou très corrodés ;
- Présence d'épaves de voitures ;
- Dépôt de plastiques d'environ 50 à 100 m3. D'après l'exploitant, ce dépôt était déjà présent sur le site lorsque celui-ci a été repris en 1993 par les sociétés CONTAMIN et BÉTON LYONNAIS ;
- Dépôt de tuyaux en plastiques et d'ordures ménagères diverses ;
- Un hangar d'entretien des engins contenant des fûts, bidons, une fosse pour effectuer la vidange d'engins, compresseurs, ressorts, cuve de stockage d'huile lubrifiante sur rétention, chaises, vieux panneau de commande d'installation ;
- Quelques stockages de tout-venant provenant de chantiers de terrassement, et quelques déblais de démolition, le tout pour un faible volume (moins de 200 m3) ;
- Des containers en plastique d'1 m3 contenant des liquides ;
- 2 ouvrages de pompages en nappe non déclarés.

Des traces d'hydrocarbures sont visibles sur le sol du site et dans le hangar.


Deux arrêtés préfectoraux ont été pris suite à cette inspection.

L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 février 2011 impose à la société BÉTON LYONNAIS sa mise en conformité par :
- La communication au préfet de la déclaration relative aux deux forages présents sur le site ;
- Le retrait de :
. Tous les véhicules (et parties de véhicules) hors d'usage ;
. Toutes les structures métalliques, dépôts de ferrailles, éléments de centrale à béton, silos de stockage, éléments d'installation de traitement de matériaux dépôts de matières plastiques, et de déchets divers assimilables à des ordures ménagères.
- L'étanchéification de la totalité du sol de l’entrepôt.

L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 24 mars 2011 impose lui la réalisation :
- D'une surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
- D'une étude de sols ;
- De proposition de mesures de gestions et de suivi des milieux.


La société BÉTON LYONNAIS a déposé le 18 avril 2011, devant le juge des référés une requête de suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en demeure du 18 février 2011. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 22 avril 2011.

Le même jour, une requête en annulation du même arrêté a été déposée auprès du tribunal administratif de Lyon. Le référé de suspension de l'arrêté de mise en demeure ayant été rejeté, l'arrêté devait être respecté par l'exploitant. Ceci lui a été rappelé par courrier du Préfet du 7 juillet 2011.


L'arrêté préfectoral du 04/11/2011 impose à la société BÉTON LYONNAIS les actions suivantes :
- La mise sous rétention étanche des cubitainers d'adjuvants ;
- La déclaration au préfet des travaux de comblement du forage utilisé pour la fabrication de béton et situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Rubina ;
- Le respect de toutes les dispositions de l'arrêté de prescriptions spéciales du 24 mars 2011.


Un rapport hydrogéologique rédigé par le bureau d'étude CABINET CONSEIL BLONDEL en date du 19 janvier 2012 a été remis à l'Inspection des Installations Classées au début du mois de février de la même année.


Une visite d'inspection a été réalisé sur le site le 13/02/2012. Il a alors été constaté:
- La bonne voie du retrait des déchets ;
- Le déplacement des cubitainers dans un container, lui même posé sur une rétention en béton créée depuis la dernière inspection ;
- Le recouvrement des sols de l’entrepôt d'entretien par une couche bétonnée ;
- La création d'une grande aire bétonnée accueillant sur laquelle des véhicules sont stationnés ;
- Le non comblement du forage implanté dans le périmètre rapproché du champs captant.


A la demande de l'Inspection des Installations Classées, une tierce expertise pour la mise en place du réseau de surveillance des eaux souterraines a été réalisée par le BRGM le 12/11/2012. Celle-ci indique qu'il ne faut pas écarter la possibilité d'utiliser le forage existant pour le suivi des eaux souterraines. Ce n'est qu'à l'issue d'une première campagne de suivi que l'on pourra confirmer ou infirmer l'intérêt de ce forage pour le suivi des eaux souterraines. Il devra alors soit être remis aux normes, ou rebouché, en fonction de son utilité pour ce suivi. Une mise aux normes partielle a néanmoins été demandée (réalisation d'un massif d'étanchéité et protection vis-à-vis des entrées d'eau).


Une seconde visite réalisée le 25/06/2012 constate que l'étude des sols préconisée sur le site n'a pas été entamée.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Document(s) associé(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
DECINES CHARPIEU AE 128 69
DECINES CHARPIEU AE 248 69
DECINES CHARPIEU AE 249 69