Fiche Infosols - SSP0011409

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011409

Nom usuel

ECTRA

Commune(s)

38421 SAINT MARTIN D'HERES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001140901			04/10/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001140901

Date de dernière mise à jour

04/10/2021

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

38.0212 (BASOL)

Environnement

Le site est situé au 25 avenue Benoît Frachon, sur la commune de Saint Martin d'Hères (38). La superficie totale du site est d'environ 9 225 m². Le site se trouve à environ 500 m en rive gauche de l'Isère.

Une nappe d'eaux souterraines se trouve au droit du site entre 2 m et 3 m de profondeur. Le sens d'écoulement est variable, mais majoritairement en direction du nord-ouest.

La société ECTRA exerçait une activité d'emballages industriels et stockage de matériels avec une zones classée SEVESO II seuil bas, pour des produits toxiques de type acides, bases etc. Elle bénéficiait d'un récépissé de déclaration n°22971 du 14/01/1988 et d'un arrêté préfectoral n°2004-133465 du 25/10/2004 (déclaration d'antériorité).

Antérieurement, le site avait été exploité par diverses sociétés :
• 1900 : Société NEYRET-BEYLIER : activité de fabrication de turbines et concasseurs
• 1914 : Reconversion de la société dans la fabrication d’armes
• 1917 : Association avec la société suisse PICARD et PICTET : fabrication de matériel pour les papeteries et le concassage
• 1939 : Fabrication par la société NEYRET-BEYLIER-PICARD et PICTET d’obus, pièces de chars et affûts de canons
• 1945-1960 : Fabrication de biens d’équipements dans le domaine de la papeterie, pompes à vide, turbines, etc. L’entreprise se lance également dans la fabrication de téléphériques.
• Début années 1960 : La société devenue NEYRPIC est rachetée par ALSTHOM (turbines, etc.)
• 1975 : Vente du terrain à la mutuelle agricole MUTA SUD EST et location à la société ACEG, une filiale de MERLIN GERIN, pour la fabrication de transformateurs moyenne puissance
• 1985 : Arrêt de l’activité de fabrication et montage des transformateurs au pyralène
• 1986 : Implantation de la société ECTRA

La société ECTRA a cessé ses activités sur le site de Saint-Martin-d’Hères le 31 janvier 2005 dans le cadre de la construction de la ligne D du tramway de Grenoble.

Description

Dans le cadre de sa cessation d'activité, la société ECTRA a remis un mémoire de cessation d’activité incluant un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines.

Le diagnostic des sols et des eaux souterraines avait mis en évidence la présence d’une zone contaminée aux PCB dans les sols et la présence de chlorure de vinyle et de 1,2-dichloroéthylène au droit d’un piézomètre. En revanche, il n’avait pas été mis en évidence de métaux, COHV, BTEX et hydrocarbures dans les sols.

L’examen de ce mémoire de cessation d’activité par l’inspection des installations classées avait donné lieu à l’arrêté préfectoral n°2005-11126 du 26 septembre 2005 imposant notamment à la société ECTRA :
• la mise en place d’un programme et d’un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit du site ;
• la mise en place des restrictions d’usage conventionnelles suivantes :
◦ Réalisation d’une nouvelle évaluation des risques en cas de changement d’usage du site ;
◦ Maintien du réseau de surveillance et maintien de l’accès aux piézomètres ;
◦ Maintien de la couverture étanche au droit de la zone contaminée par les PCB.

En application de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2005, la société ECTRA avait procédé à une surveillance trimestrielle des eaux souterraines pendant deux années consécutives, portant sur les paramètres COHV et PCB. Le réseau était constitué de 3 piézomètres (1 amont et 2 aval).

Cette surveillance des eaux souterraines avait mis en évidence une pollution significative en composés organo-halogénés volatils (COHV) au niveau du Pz2 (jusqu’à 5 200 µg/l de 1,2-dichloroéthylène et jusqu’à 3 000 µg/l de chlorure de vinyle). Un impact en COHV était également observé sur le Pz1 mais à des concentrations nettement inférieures. Si la position hydraulique du Pz1 en amont du site apparaissait claire, la position hydraulique du Pz2 n’était quant à elle pas clairement définie car le sens d’écoulement des eaux souterraines apparaissait fluctuant dans cette zone. Ce Pz2 apparaissait davantage en position latérale du site plutôt qu’en aval hydraulique. Aussi, il ne pouvait pas être affirmé que cette pollution soit liée au site exploité par ECTRA.

Dans ce contexte, l’inspection des installations classées avait proposé au préfet, dans son rapport du 22 août 2013, d’imposer à la société ECTRA de procéder à des sondages de sols complémentaires au voisinage des piézomètres Pz1 et Pz2 de manière à identifier la source de pollution et de poursuivre la surveillance des COHV dans les eaux souterraines. Toutefois, considérant que son activité n’est pas à l’origine de la pollution des eaux souterraines, la société ECTRA s’est opposée à la mise en œuvre de ces dispositions. Celles-ci n’ont alors jamais été actées par le préfet.

Néanmoins, compte tenu d’un projet de reconversion du site en un centre commercial et un pôle de loisirs porté par la société APSYS, des investigations complémentaires ont été réalisées en 2014 par le propriétaire du site, Territoire 38, dont notamment des sondages de sols au voisinage de Pz1 et Pz2 et des campagnes de surveillance des eaux souterraines tel que proposé par l’inspection dans son rapport du 22 août 2013.

D’autres investigations complémentaires ont été réalisées en 2017 et 2018 par la société APSYS, porteuse du projet de reconversion du site.

Ces différents diagnostics menés au droit du site ECTRA mettent principalement en évidence :
• une pollution de la dalle et des sols aux hydrocarbures et aux PCB (jusqu’à 13 000 mg/kg d’hydrocarbures C10-C40 et 680 mg/kg de PCB);
• une pollution des eaux souterraines aux COHV au droit du Pz2 (760 µg/l de cis-1,2-dichloroéthylène et 1500 µg/l de chlorure de vinyle en 2018);
• une pollution des eaux souterraines aux hydrocarbures C5-C10 au droit du Pz4 (3 200 µg/l en 2018);
• l’absence de concentrations significatives dans les gaz du sol (possibilité d'un effet "couvercle" dû à la présence d'une couche de limon de 1,5 à 1,7 m).

Au regard de la synthèse des principaux impacts environnementaux mis en évidence par les différents diagnostics, l’hypothèse que les pollutions observées ne sont pas liées à l’activité de la société ECTRA semble se confirmer. En effet, l’activité logistique de produits conditionnés de la société ECTRA n’apparaît pas être de nature à avoir pu générer la pollution aux PCB et aux hydrocarbures de la dalle et des sols. La pollution aux PCB semble liée à l’activité de fabrication de transformateurs au pyralène de la société ACEG entre 1975 et 1985. À cet effet, il ne peut être demandé à la société ECTRA de traiter cette pollution.

Par ailleurs, la pollution des eaux souterraines aux COHV au droit du Pz2 pourrait trouver son origine à l’extérieur du site ECTRA. En effet, les campagnes de surveillance des eaux souterraines réalisées en 2014, 2017 et 2018 confirme le sens d’écoulement de la nappe vers le nord-ouest et confirme donc que la position hydraulique du Pz2 est davantage en position latérale qu’en aval du site ECTRA. Les investigations de sols à proximité du Pz2 n’ont pas permis d’identifier la source de cette pollution.

Bien que les campagnes de surveillance des eaux souterraines de 2017 et 2018 montrent que les concentrations en COHV au droit du Pz2 tendent à diminuer, les concentrations demeurent significatives. Aussi, il conviendrait de poursuivre les investigations pour identifier la source de cette pollution et de poursuivre la surveillance des eaux souterraines. Toutefois, la société ECTRA n’apparaissant pas à l’origine de cette pollution, ces investigations complémentaires ne peuvent pas à être imposées à la société ECTRA. Il est donc recommandé à tout aménageur du site de réaliser des investigations complémentaires pour identifier la source de la pollution des eaux souterraines aux COHV et de poursuivre la surveillance des eaux souterraines.

Compte tenu des pollutions présentes sur le site, il pourrait être recherché la responsabilité des exploitants précédents et notamment la responsabilité de la société ACEG ou de ses ayants-droits pour la gestion de la pollution aux PCB. Toutefois, l’arrêt de l’activité de la société ACEG sur le site étant intervenue depuis plus de trente ans, la remise en état du site ne peut plus être imposée à la société ACEG.

En conséquence, le site est proposé en Secteur d’Information des Sols (SIS) en application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, afin de garder la mémoire de la pollution et de s’assurer qu'à chaque nouvel usage du terrain, il sera vérifié que cet usage est compatible avec l'état de pollution du terrain.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Surveillance

Surveillance environnementale

02/11/2005 - 02/08/2007

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2018-02-01 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : 1 µg/L de cis-1,2-dichloroéthylène, 1,7 µg/L de trichlorométhane, 140 µg/L de 1,1,1-trichloroéthane, 58 µg/L de 1,1-dichloroéthane et 3,7 µg/L de 1,1-dichloroéthylènz ont été décelés. Informations complémentaires : Les analyses des eaux souterraines mettent toujours en évidence la pollution aux COHV au droit du Pz2 (renommé PzA) dans des concentrations légèrement inférieures à celles observées en 2014 (760 µg/l de cis-1,2-dichloroéthylène et 1500 µg/l de chlorure de vinyle). La présence majoritaire de chlorure de vinyle, produit de dégradation des solvants chlorés, corrobore l’hypothèse d’une pollution ancienne. La présence de benzène (300 µg/l) et de PCB (1,1 µg/l) est toujours observée au droit du Pz4 (renommé PzB). Les analyses mettent également en évidence un impact en hydrocarbures C5-C10 au droit de Pz2 (540 µg/l) et Pz4 (3 200 µg/l).

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Martin-d'Hères	1	BN	0524	38