SSP0011546

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011546

Nom usuel Station service LECLERC MILABIA (ex MIDIS)
Commune(s) 64122 BIARRITZ
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001154601 18/05/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001154601

Date de dernière mise à jour 18/05/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
64.0119 (BASOL)
Environnement Ancienne station service avec dépôts de liquides inflammables exploité par S.A.S. MILABIA sur la commune de Biarritz (64).

La déclaration de cessation d'activité de la S.A.S. MILABIA a été notifiée par le récépissé n°12/IC/60 du 12 juin 2012. Le mémoire a été rendu en février 2012.

Les activités du site étaient soumises au régime de déclaration par récépissé n°88/IC/169 du 29 août 1988 à la S.A. MIDIS. Le changement de dénomination sociale de la S.A. MIDIS pour la S.A.S. MILABIA a fait l'objet d'un récépissé (n°11/IC/398 du 10 juin 2011).

L'usage futur envisagé pour le site est l'installation d'une école ou d'une université.
Le rapport du diagnostic du site du 30 janvier 2012 rapporte que la société MILABIA souhaite vendre le site qui sera affecté à un nouvel usage (immeuble à logements multiples).


Le site est localisé à :
- 200 m à l'est de l'Océan Atlantique qui constitue une ZNIEFF 1 des milieux littoraux de la plage des basques à la pointe de Sainte-Barbe,
- 500 m au sud-ouestd'une zone NATURA 2000 des falaise de Saint-Jean-de-Luz.
Description 1 - MISE EN SÉCURITÉ
La mise en sécurité du site a été réalisé par l'exploitant préalablement à la fermeture du site, notamment par :
- la neutralisation du dépotage,
- la vidange et l'enlèvement du séparateur d'hydrocarbures,
- la déconnexion, la neutralisation et l'enlèvement des deux volucompteurs,
- la vidange, le nettoyage, le dégazage, la neutralisation et l'enlèvement de la cuve enterrée,
- les contrôles et interdictions d'accès du site.


2 - TRAVAUX
Lors de l'enlèvement du réservoir enterré et du séparateur d'hydrocarbures, la société chargée du démantèlement a observée une contamination des sols. Une grande partie des terres autour de la cuve a été excavée et stockée sur site. Puis elles ont été évacuées le 26 avril 2012 et le 22 février 2013, soit 524 tonnes au total, vers le centre de Capvern (65) afin d'y être éliminée comme terres de recouvrement.


3 - DIAGNOSTIC

3-1- DIAGNOSTIC DE SITE
Le diagnostic du site a été remis le 30 janvier 2012.

Les résultats des sondages du sol révèlent une contamination au droit du site dans la zone de distribution de carburant et des volucompteurs et du séparateur d'hydrocarbures :
- des anomalies en hydrocarbures totaux (HCT) dans tous les échantillons réalisés entre 18,6 et 7610 mg/kg MS (Matière Sèche),
- des anomalies en Hydrocarbures Aromatique Polycyclique (HAP) sur des échantillons au niveau de la zone de distribution et du séparateur d'hydrocarbures,
- des anomalies en BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène) dans un échantillon de la zone du séparateur d'hydrocarbures.
Des inconnues subsistent quant à l'étendue de la pollution et sa migration vers le milieu hydraulique souterrain.

L'étude recommande :
- un diagnostic approfondi,
- la réalisation d'un schéma conceptuel,
- la réalisation d'un plan de gestion comprenant une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires afin de vérifier la compatibilité des terrains avec les usages futurs envisagés,
- en cas de pollution résiduelle, une analyse des risques résiduels.

3-2- CARACTÉRISATION DE L’ÉTAT DE CONTAMINATION DES MILIEUX
L'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 prescrit l'étude de caractérisation de l'état de contamination des milieux, ainsi que la construction d'un schéma conceptuel et la proposition de mesures de gestion dans le délai de 6 mois.
Le rapport APAVE avril-mai ne répond qu'en partie à l'arrêté du 11/06/2013. Les mesures de gestion restent à fournir.
L'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 prescrit à l'exploitant de proposer et de mettre en œuvre des mesures de gestion qui permettront de rendre le site compatible avec un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (usage commercial non sensible : station service et magasin de grande distribution) pour la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.
La proposition de plan de gestion est remise le 01/07/2013. L’évaluation quantitative des risques sanitaires a montré que l’état des sols n’était pas compatible avec un usage de station service et a proposé des objectifs de réhabilitation du site.
La solution identifiée comme présentant le meilleur Bilan Coût-Avantage est l’extraction des terres impactées et leur traitement hors site couplé à un pompage des eaux de fouille sur courte durée et leur traitement sur site par adsorption sur charbon actif.
Lors de la mise en oeuvre des travaux de réhabilitation il sera nécessaire de vérifier l’absence de concentrations résiduelles dans les sols en limite de site. Dans le cas contraire il sera préconisé la réalisation d’une Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) afin de vérifier si la qualité des milieux est compatible avec les usages actuels à l’extérieur du site.


4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

4-1- HYDROGÉOLOGIE DU SITE
Le site est implanté au droit d'alluvions de cailloutis, graviers et sables très perméables avec des intercalations lenticulaires d'argiles. Ces formations ne renferment que des suintements locaux d'eau souterraine.
Le sens d'écoulement de la nappe superficielle rencontrée est probablement influencé par la marée.

4-2- SURVEILLANCE
L'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 prescrit la surveillance périodique des eaux souterraines afin de contrôler et de suivre l'efficacité des mesures de gestion. Elle pourra être suspendue ultérieurement en fonction des résultats de ce suivi.


5 - CESSION
Le 20 décembre 2011, le supermarché et la station service étaient encore en place. Un projet de démolition est en cours en janvier 2012.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BIARRITZ BR 112 64

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00115460102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001154601
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 19/11/2014
Nom(s) Usuel(s) ICPE
Description Station_service_leclerc_MILABIA_ex_MIDIS
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
Télécharger PM2_Station_service_leclerc_MILABIA_ex_MIDIS_20141119_act
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification