SSP0011770
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011770 |
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| Nom usuel | GARAGE DE L'ESTUAIRE | ||||||||
| Commune(s) |
33544 LE VERDON SUR MER |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001177001 |
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| Date de dernière mise à jour | 28/10/2016 | ||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
33.0431 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne station service situé au 18 cours de la République sur la commune LE-VERDON-SUR-MER (33123).
Ce site a fait l'objet d'un récépissé de déclaration n°30 du 31/05/1968 délivré à Monsieur Jean DANIEL pour l'exploitation d'un garage avec atelier de réparation automobile et d'un dépôt de carburant en fosses enterrées constitué de : - 1 cuve de 5 m3 d'essence ; - 1 cuve de 3 m3 de gas-oil ; - 1 cuve de 7,5 m3 de super ; - 1 cuve de 2,5 m3 de fuel. La station-service est à l'arrêt depuis le...... M. Jean Daniel a cédé l'ensemble immobilier et le fonds à la SCI BOUILLARD-PORET le 24/11/2001. La SARL Garage de l'Estuaire a repris le bail d'exploitation du garage (non ICPE) LE 02/04/2002. |
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| Description | 1 - CONTEXTE
Le 08/06/2011, en réalisant des travaux d'aménagement autour d'une cuve enterrée de carburant, l'utilisation d'une disqueuse pour démanteler une tuyauterie, a créé un point chaud entraînant immédiatement une déflagration, canalisée par un des trous d'homme, provoquant le décès d'une personne. Le 15/06/2011, l’inspection des installations classées s’est rendue sur place afin d’évaluer l’origine et la nature de l’accident. Lors de cette inspection, il a été mis en évidence que : - la cuve incriminée n'avait pas fait l'objet d'une notification d'installation au Préfet, - ce stockage n'était plus exploité, - la station-service ainsi qu'un autre stockage de liquides inflammables régulièrement déclaré le 31/05/1968 n'étaient plus exploités, - il n'a pas été procédé à la déclaration de cessation d'activité de l'ensemble de ces installations, - la mise en sécurité du site n'avait pas été réalisée. 2 - MISE EN SECURITE L'arrêté préfectoral du 22/09/2011 met l'ancien exploitant en demeure de se conformer aux dispositions prévues par l'article R 512-66-1 alinéa II du Code de l'environnement, en procédant notamment à la mise en sécurité du site. L'exploitant est tenu de produire les documents justificatifs associés au mesures suivantes : - suppression des risques d'incendie et d'explosion en procédant à la reconnaissance, à la vidange, à l'inertage voire à l'excavation de tous les stockages enterrés de liquides inflammables présents sur le site, - évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, - surveillance des effets de l'installation sur son environnement en produisant au besoin un diagnostic de pollution. En dehors des factures attestant du nettoyage et du dégazage des cuves de la station-service, aucun autre document n'a été remis pour répondre à l'arrêté du 22/09/2011 ci-dessus. Faute d'exécution, l'arrêté du 28/05/2015 consigne le montant correspond aux travaux prescrits. 3 - DIAGNOSTIC Faute d'exécution de l'arrêté de mise ne demeure du 22/09/2011, l'arrêté du 28/05/2015 consigne le montant correspond aux études prescrites. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
