SSP0011794
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011794 |
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| Nom usuel | Station service AS24 | ||||||||
| Commune(s) |
64483 SAINT JEAN DE LUZ |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001179401 |
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| Date de dernière mise à jour | 27/10/2016 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
64.0126 (BASOL)
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| Environnement | Anciennes stations service autoroutières sur la commune de ST Jean de Luz sur la ZI de Jalday.
Les installations de Saint Jean de Luz bénéficient d’un récépissé de déclaration n° 89/IC/117 du 11 mai 1989, délivré à la société PICOTY SA, d’un récépissé de déclaration n° 99/IC/315, délivré à la société AS24 pour l’exploitation de deux stations service (Station n°1 et Station n°2), échangeur Nord de l'A63, Zone industrielle de Jalday. Suite à la parution du décret 2010-367 du 13 avril 2010 et la création de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les installations de Saint Jean de Luz sont soumises à déclaration, au bénéfice de l’antériorité, pour les rubriques 1435-2 et 1432-2b de la nomenclature susvisée. La station n°1 a cessé son activité le 3 janvier 2002. Conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a donné récépissé de cette notification le 16 mai 2002 (récépissé n°02/IC/225). Les installations de la station n°1 ont été démontées, les cuves vidées, dégazées, neutralisées et extraites, un diagnostic des sols a été réalisé et toutes les terres impactées ont été évacuées vers des installations autorisées, conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement. La station n°2 a cessé son activité le 12 avril 2013. Conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a donné récépissé de cette notification le 6 février 2013 (récépissé n°13/IC/14). Les installations de la station n°1 ont été démontées, les cuves vidées, dégazées, neutralisées et extraites, un diagnostic des sols a été réalisé. |
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| Description | 1- DIAGNOSTIC
L'exploitant a fait réalisé en février 2013 le diagnostic environnemental du site de la station n°2, comprenant le plan de gestion des zones contaminées, les bordereaux de suivi des déchets et les attestations d’élimination des cuves, canalisations et séparateur d’hydrocarbures. 2 - TRAVAUX Les travaux de démantèlement et de décontamination ont été réalisés du 15 au 19 mai 2013. Ces travaux ont fait l’objet d’un bilan environnemental et d’une analyse des risques résiduels. le rapport de fin de travaux a été remis le La quasi-totalité des terres contaminées a été extraite. Seule une zone d’impact résiduel reste présente en fond de fouilles, au niveau de l’ancien réservoir enterré de 80 m3, avec une teneur maximale en hydrocarbures de 7 568,4 mg/kg MS. Cet impact a été délimité horizontalement par les échantillons prélevés en fond et flanc de fouilles présentant de faibles anomalies en hydrocarbures (< 135 mg/kg MS). Cet impact résiduel n’a pu être extrait lors des travaux de démantèlement pour des raisons techniques et de sécurité (proximité de route). Un piézair a été mis en place au droit de la zone d’impact résiduel pour prélever des échantillons d’air du sol. Les analyses mettent en évidence la présence dans l’air du sol d’hydrocarbures aliphatiques, de toluène et de xylène. Les teneurs pour les autres fractions carbonées ainsi qu’en benzène et éthylbenzène sont inférieures aux limites de quantification. Le schéma conceptuel permettant de relier la zone d’impact résiduel aux enjeux au droit et autour du site a été réalisé en considérant un usage futur comparable à celui de la dernière exploitation, à savoir un usage commercial/industriel, et en tenant compte de l’absence d’usage des eaux souterraines présentes au droit du site. Il a été mis en évidence des risques pour les usagers du site par inhalation de substances volatiles (air intérieur) en cas de construction d’un bâtiment au droit de la zone d’impact résiduel. L’absence de délimitation verticale de la contamination résiduelle ne permet pas d’exclure un transfert via les eaux souterraines. Ces risques sont considérés comme négligeables en raison de l’absence d’usage sensible des eaux souterraines en aval hydraulique immédiat et en l’absence d’utilisation des eaux souterraines au droit du site dans le cadre de son réaménagement. Toutefois, la présence d’une contamination résiduelle aux hydrocarbures dans les sols nécessite la mise en place de 3 piézomètres au droit du site afin de caractériser les eaux souterraines et de s’assurer de l’absence de dégradation des milieux à long terme. Sur la base du schéma conceptuel et des mesures de gestion proposées une analyse des risques résiduels a été réalisée pour les futurs usagers du site en prenant en compte : un scénario majorant : construction d’un bâtiment commercial au droit des zones d’impact résiduel, avec la prise en compte d’adultes travaillant sur le site comme usagers principaux ; les teneurs dans l’air du sol. Les résultats de l’analyse des risques résiduels ont mis en évidence des risques acceptables pour l’ensemble des usagers du site exposés via l’inhalation d’air intérieur (Effets à seuil : Quotient de Danger = 2 × 10-4 << 1 ; Effets sans seuil : Excès de Risques Individuels = 2,2 × 10-9 << 10-5). Au regard de l’ensemble des résultats, et dans le cadre du réaménagement du site pour l’usage futur considéré sur l’emprise de l’ancienne station service AS24, aucune action supplémentaire de dépollution n’est envisagée. 3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES La présence de l'impact résiduel en hydrocarbures dans les sols en profondeur peut engendrer un risque potentiel sur la nappe? C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de mettre en place la surveillance périodique de la qualité de la nappe et ainsi s'assurer de de l’absence de dégradation des milieux à long terme. 4 - RESTRICTIONS D'USAGES L’usage futur envisagé est comparable à celui de la dernière exploitation, à savoir un usage commercial et/ou industriel. La présence d’une contamination résiduelle aux hydrocarbures dans les sols, qui n’a pu être extraite lors des travaux de démantèlement pour des raisons techniques et de sécurité (proximité de route), a amené l’exploitant à proposer la mise en place de restrictions d’usage des terrains : -les usages futurs devront être exclusivement les suivants : commercial, artisanal, industriel ou tertiaire, sauf vérification au préalable de la compatibilité entre l’état du site et d’autres usages ; - dans le cas de la construction de bâtiments sur la zone d’impact résiduel, les mesures constructives suivantes devront être respectées : . dalle béton d’une épaisseur minimale de 10 cm ; . taux de renouvellement de l’air dans le bâtiment de 0,25 V/h minimum ; - la réalisation de travaux d’affouillement dans la zone d’impact résiduel n’est possible que si les modalités de gestion des sols pollués sont définies. L’évacuation des terres polluées en filière adaptée fera l’objet de bordereaux de suivi de déchets et les personnes intervenant lors des opérations d’excavation seront informées des risques et protégées en conséquence ; - l’utilisation de la ressource en eaux souterraines située au droit du site doit faire l’objet d’une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité. 5 - CESSION Par arrêté municipal du 04 avril 2013, modifié le 05 novembre 2013, la Sté Pays Basque Distribution a été autorisée à construire : - un bâtiment de vente par internet (Leclerc Drive), - un bâtiment centre auto (l'Auto Leclerc), - une station-service et de lavage (enseigne Leclerc). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00117940102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001179401 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 24/03/2015 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ICPE | ||||||
| Description | AS_24_Station-service | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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