SSP0011840
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011840 |
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| Nom usuel | NORD OUEST DELAQUAGE | ||||||||
| Commune(s) |
53110 GREZ EN BOUERE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001184001 |
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| Date de dernière mise à jour | 13/02/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | NORD OUEST DELAQUAGE | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
53.0023 (BASOL)
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| Environnement | La société NORD OUEST DELAQUAGE travaillait en sous-traitance pour des sociétés d'application de peintures en procédant au décapage thermique de leurs outillages dans un lit de sable chaud. Elle complétait son activité par des prestations aux particuliers en décapant des volets et des persiennes. Ses activités ont été exercées sous couvert d'un arrêté préfectoral du 30 janvier 1991 qui l'autorisait à exploiter un centre de décapage de toutes peintures et revêtements organiques sur tous supports. Cette entreprise a été liquidée par décision du Tribunal de Commerce de Laval, le 9 mai 2012, désignant Maître LEMERCIER, liquidateur judiciaire à Laval, pour conduire cette procédure. La société a fait l'objet d'une mise en demeure du préfet lui imposant d'éliminer ses déchets. Lors de la liquidation judiciaire de la société NORD OUEST DELAQUAGE, une partie des installations (bain de traitement de métaux) et des déchets d'une autre société, DKP'LAQUE, ont été transférés, sans autorisation, sur le site de la société NORD OUEST DELAQUAGE. La société DKP'LAQUE, dirigée par la même personne que NORD OUEST DELAQUAGE exerçait, à l'adresse de son siège social (zone Artisanale des Landes à Arquenay) une activité d'application de peintures avec une cabine dont la consommation journalière déclarée était d'environ 5 kg. Ces deux sociétés avaient une activité de traitement des métaux : - DKP'LAQUE : par traitement chimique - NORD OUEST DELAQUAGE : par traitement thermique et mécanique. Les fournitures et résidus provenant de l'activité de NORD OUEST DELAQUAGE sont solides tandis que ceux provenant de l'activité de DKP'LAQUE sont majoritairement liquides. Cette fiche BASOL ne concerne que la société NORD OUEST DELAQUAGE, la fiche BASOL de l'exploitation de DKP'LAQUE sur le site de GREZ EN BOUERE est la fiche n°53.0033. Le site NORD OUEST DELAQUAGE est à responsables défaillants, car le 6 février 2019, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire. Le site n'a pas été mis en sécurité conformément à l'article R.512-39-1-II du code de l'environnement. De plus, l’ensemble des mesures permettant de s’assurer de la compatibilité environnementale du site dans son état actuel n’ayant pas été réalisé, il n’est pas possible de conclure que l’état des sols est compatible avec un usage, y compris de type industriel. Un procès-verbal de récolement du 4 février 2026 établi par l’inspection des installations classées constate donc que la procédure de cessation d’activité n’a pas été menée à son terme par l’exploitant et son dernier représentant. En l’absence de responsable, la procédure de cessation d’activité est réputée achevée sans que la mise en sécurité ait été finalisée et sans que la réhabilitation du site ait été régulièrement réalisée par le dernier représentant de l’exploitant (liquidateur judiciaire). Par conséquent, tout changement d’usage sur ce site au titre de l’article R.556-1 B du code de l’environnement devra répondre aux exigences de l’article R.556-1 de ce même code. Afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage envisagé, le maître d’ouvrage réalisant le changement d’usage devra ainsi définir les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols et faire attester la prise en compte de ces mesures de gestion par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués. |
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| Description | Les éléments suivants ont été identifiés comme produits ou déchets issus de l'activité de NORD OUEST DELAQUAGE : - machines et installations (aires de lavage, chariot de manutention), - sacs de cendres - balances - bouteilles de gaz - ferrailles extérieures - cuve GPL - cuve extérieure vide (eaux de lavage) - séparateur à hydrocarbures et eaux de pluie stockées dans la cuve - déchet industriel banal divers Aucun diagnostic de pollution du sol n'a été effectué. L'inspection du 20 avril 2015 a permis de constater sur site que les contenants de gaz et les déchets de ferrailles ne sont plus présents et que tous les big-bags de sables et de cendres ont désormais été rentrés dans le bâtiment. La visite du site a également permis de noter : - que les installations de décapage sont toujours présentes dans le bâtiment tout comme 30 à 40 big-bags ainsi que d'autres équipements de petites tailles, - que le bâtiment reste très empoussiéré, - qu'il y a une incertitude sur l'alimentation électrique du site (le local n'est pas accessible), - que le diagnostic amiante reste à actualiser, - qu'aucun diagnostic environnemental n'a été réalisé, - que le site comportait une activité de lavage avec des équipements associés sur le circuit d'évacuation des eaux aboutissant dans un fossé. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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