SSP0011887
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011887 |
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| Nom usuel | THOMET | ||||||||
| Commune(s) |
93006 BAGNOLET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001188701 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/07/2023 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Site impacté | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
93.0078 (BASOL)
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| Environnement | La société SAS THOMET TRAITEMENT THERMIQUE exploitait sur le site des ateliers de traitement de surface. En janvier 2013, la société THOMET est placée en liquidation judiciaire et cesse ses activités sur le site. Le site est entouré par quelques habitations, des immeubles de bureaux et des sites d'activités. |
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| Description | Le 12 février 2013, le mandataire judiciaire informe le préfet de la liquidation judiciaire de la société THOMET. Le préfet demande alors au mandataire judiciaire de lui notifier la cessation d’activité de la société THOMET et lui rappelle à cette occasion les obligations liées à la cessation d’activité, notamment celles relatives à la mise en sécurité du site. L’inspection des installations classées procède à une visite du site le 12 juin 2013 et constate alors que la mise en sécurité du site n’est pas effective. Le 11 juillet 2013, un arrêté préfectoral de mise en demeure est notifié au mandataire et lui impose de procéder (ès-qualités) à la mise en sécurité du site et à la notification de la cessation d’activité de la société THOMET. Le 10 novembre 2013, le liquidateur indique au préfet avoir pris bonne note des obligations liées à la cessation d’activité mais l’informe qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires afin de respecter ces obligations (confirmation le 8/09/2016 à la préfecture de l’impécuniosité de l’affaire). Il indique également que la transmission effectuée le 12 février 2013 a bien valeur de notification de cessation d’activité et il précise qu’il a par ailleurs lancé la consultation au sujet de l’usage futur le 31 mai 2013. D'autres visites d’inspection ont eu lieu le 27 mars 2014, le 26 février 2015, le 8 avril 2016, 23 janvier 2017 et le 9 février 2018. Lors de cette dernière visite, l’inspection des installations classées a constaté que le site n’était toujours pas mis en sécurité, qu'au moins deux personnes semblaient vivre sur place et que les conditions de stockages des déchets dangereux se dégradent. Sur proposition de l’inspection, le préfet a pris le 24 septembre 2014 un arrêté de consignation à l’encontre du mandataire représentant la société THOMET, pour la mise en sécurité du site. En 2016 la DDFIP (Direction départementale des finances publiques) a indiqué au préfet que les sommes n'ont pas été consignées car la liquidation judiciaire était impécunieuse. Par courrier du 5 novembre 2014 et du 27 janvier 2017, les propriétaires des terrains ont été informés de la situation et de leur responsabilité du fait de la présence de déchets dangereux sur le terrain. Par courrier du 3 juin 2016 et du 7 avril 2017, la mairie a été informée de la situation. L’Inspection a envoyé au liquidateur le 27/01/2017 son rapport faisant état de la situation (mise en sécurité non effective car le site n'est pas clos et qu'il y a toujours des déchets dangereux). La liquidation est impécunieuse et la DDFIP indique que le titre de perception ne pourra être recouvré. L’Inspection des installations classées a reçu en janvier 2018 un diagnostic (daté de décembre 2017) de l'état du sol au droit du site, qui a été réalisé par un tiers qui s'intéresse à l'achat du site. Dans les gaz de sols, un fort impact en solvants chlorés (PCE) est relevé sur le site et notamment près d'une ancienne cuve de PCE. On note également des impacts en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) et en hydrocarbures. La nappe située à 20 m n'a pas été investiguée. Dans une poche d’eau à -12m, a priori non pérenne, il a été mesuré du PCE et du benzène. Suite à la visite de février 2018, le préfet a écrit le 26/02/2018 : - au notaire pour lui demander d'agir sur la mise en sécurité - aux propriétaires (indivision) pour les informer que le diagnostic a montré une pollution du site - au maire pour l'informer de la situation. À la suite du courrier du préfet à la mairie, et de la note de l’ARS au préfet de 2018, recommandant des investigations, sur site et hors site, la mairie a mandaté le LCPP (laboratoire central de la préfecture de Police) pour ce faire. Les résultats des mesures dans l'air intérieur montrent l’absence d’impact en PCE et TCE au droit du site et autour (concentrations inférieures aux valeurs repères ou aux limites de détection), notamment en aval immédiat et plus éloigné (bureaux de l'autre coté de la rue). Suite à sa visite du site du 2/10/2019 avec l’Inspection, l’ADEME a transmis à la préfecture, le rapport RCTF (Restitution des Conditions Techniques et Financières) concernant son intervention visant à enlever les déchets dangereux. Le préfet a alors missionné l'ADEME pour cette opération (arrêté de travaux d'office 20 janvier 2021 et arrêté d'occupation des sols du 10 février 2021). Dans le cadre de son intervention, l'ADEME s'est rendue sur site le 11 février 2021 (en présence de l'Inspection) accompagnée de son Assistant à Maitrise d'Ouvrage et de du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé. L'Inspection s'est rendue sur site le 17 mai 2022 et a constaté l'enlèvement des déchets dangereux et que les accès au site étaient sécurisés. Ainsi suite à la transmission du CRIT (compte rendu d'intervention terminé) de l'ADEME en aout 2022, l'Inspection a acté le 5 juillet 2023 que l'Agence avait rempli la mission demandée par l'AP TO du 20 janvier 2021. Les déchets dangereux ont été évacués dans des installations spécialisées en vue de leur traitement. L'Inspection a demandé que soient informés de la situation, le maire, l'indivision et le liquidateur). |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
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✓ Eaux souterraines
✓ Sol - Sous-sol
Description
Un tiers, intéressé par l'achat du site a réalisé des investigations.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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