Fiche Infosols - SSP0011924

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011924

Nom usuel

WABCO FRANCE SAS

Adresse

44 av aristide briand

Code INSEE de l'etablissement

77118

Commune principale

CLAYE SOUILLY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001192401			25/05/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001192401

Date de dernière mise à jour

25/05/2023

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

WABCO FRANCE SAS

Autre(s) identifiant(s)

77.0152 (BASOL)

Environnement

L’établissement est bordé :
• au nord par des immeubles d’habitations et la RN3,
• à l’est par la rivière la Beuvronne et par une zone boisée,
• au sud par une zone pavillonnaire,
• à l’ouest, par la rue Aristide Briand puis le canal de l’Ourcq et par une zone d’habitations.

Plusieurs nappes sont rencontrées au droit du site. La nappe superficielle, vulnérable à une pollution provenant de la surface, est située à 1,5 et 3,3 m de profondeur. Son sens de l’écoulement est orienté est/sud-est en direction de la Beuvronne qui draine la nappe.

Les zones potentiellement sensibles au voisinage de ce site, identifiées dans les différentes études, sont les cours d’eau (la Beuvronne et le Canal de l’Ourcq) et la zone pavillonnaire située au sud de l’établissement.

Description

Les activités de la société WABCO WESTINGHOUSE Equipements Automobiles ont été initialement autorisées par l’arrêté préfectoral du 2 août 1994. Les installations classées à autorisation sous les rubriques 2940 et 2260 ont cessé en 2001/2002. L'activité de traitement des métaux et de matières plastiques, classée à autorisation sous la rubrique 2565 a cessé en 2006. Seules des installations classées sous le régime de la déclaration étaient encore exploitées sur le site après 2006. En avril 2017, l'exploitant a déclaré la cessation définitive des activités au 30 septembre 2017.

A la suite de l’arrêt en 2006 des installations classées à autorisation (traitement des métaux et de matières plastiques), la société WABCO a fourni plusieurs études relatives à l’état du sous-sol. Ces études ont révélé une pollution du sol et des eaux souterraines par des hydrocarbures et composés organo-halogénés volatils (COHV), susceptible d’atteindre les habitations du lotissement voisin qui sont au droit latéral de l’écoulement de la nappe.

Aussi, il a été demandé à Wabco, par arrêté préfectoral complémentaire du 11 avril 2012 de :
- réaliser des prélèvements de gaz de sols et d’eaux souterraines dans les propriétés jouxtant le site industriel ;
- réaliser une étude visant à s’assurer que l’état des milieux à l’extérieur du site soit compatible avec les usages constatés autour du site ;
- transmettre les mesures de gestion à mettre en œuvre ;
- mettre en place une surveillance des eaux souterraines sur site et hors site.

Suite aux prélèvements d’eaux souterraines et de gaz du sol hors site, l’évaluation des risques a été menée dans le cadre d’une Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) suivant les recommandations de la circulaire du 8 février 2007 relative à la gestion des sites pollués. Dans ce cadre, ont également été contrôlés la qualité de l'eau des puits de particuliers à proximité immédiate du site ainsi que l’eau du robinet et l’air intérieur des maisons voisines. Les échantillons d'air intérieur prélevés chez les riverains en juillet 2013 présentent de teneurs en COHV inférieures aux limites de détection analytiques. Des hydrocarbures ont été détectés à des teneurs compatibles avec l'usage constaté. Les échantillons d'eau du robinet prélevés présentent des teneurs inférieures aux limites de qualité des eaux de boisson et/ou valeurs guide de l'OMS pour l'eau potable. Quant à l'eau des puits particuliers voisins, la teneur mesurée en trichloréthylène + tetrachloréthylène (10,54 µg/l) en juillet 2013 dans l'un des puits dépassait légèrement la norme de potabilité de 10 µg/l. Ce dépassement n'a pas été confirmé depuis : les teneurs sont désormais 10 fois inférieures à la norme.

Enfin, les prélèvements d'eaux de surface dans la rivière la Beuvronne ne révèlent aucun dépassement des valeurs limites de qualité des eaux des boisson et/ou valeurs guide de l'OMS pour l'eau potable, pour l'ensemble des paramètres analysés (métaux lourds, hydrocarbures totaux, composés aromatiques polycycliques, composés organo-halogénés volatils).

L'exploitant réalise une surveillance semestrielle des eaux souterraines sur site et hors site. Les teneurs mesurées sont globalement stables ou à la baisse, à l’exception de la zone la plus impactée sur site.

Le plan de gestion de la pollution proposé par l'exploitant en 2014 puis en 2016 portait exclusivement sur la gestion de eaux souterraines et proposait l'atténuation naturelle de la pollution et la poursuite de la surveillance des milieux. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de compléter son dossier en privilégiant le traitement des sources de pollution, conformément aux principes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

En 2017, dans le cadre de la cessation d'activité des installations classées soumises à déclaration, il a été demandé à l'exploitant :
- en application de l’article R.512-66-1 du Code de l'environnement, de remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur comparable à celui de la dernière période d’exploitation (industriel). En cas de changement d'usage, il lui appartiendra de s' assurer de la compatibilité de l'état du site avec l'usage projeté ;
- de présenter en conséquence des mesures de gestion adaptées en recherchant les possibilités de traitement des sources de pollution.

Suite à une visite d'inspection du 20 avril 2018, l’exploitant s’était engagé à réaliser des investigations complémentaires dans les zones qui n’avaient pas pu être explorées avant l’arrêt total des activités et à revoir son plan de gestion au regard des attentes de l’inspection.
En l'absence de retour, un arrêté préfectoral a été pris le 12 novembre 2019 pour imposer à la société WABCO FRANCE les prescriptions complémentaires suivantes :
- réaliser des investigations complémentaires dans les différents milieux (sols, eaux souterraines…) permettant de caractériser la ou les source(s) de pollution et leur extension, en particulier hors site ;
- d'actualiser l'étude prescrite en 2012 visant à s'assurer que l'état des milieux à l'extérieur du site est compatible avec les usages constatés; dans ce cadre, le projet d'arrêté impose à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne d'analyse des eaux de surface et sédiments de la Beuvronne ;
- justifier qu'il n'y a pas eu de transfert de la pollution avec les nappes inférieures en contact hydraulique avec la nappe alluviale et à la vulnérabilité des captages AEP ;
- proposer des mesures de gestion de la pollution visant à convertir le site pour un usage industriel et à supprimer autant que possible ou à défaut maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site.

En application de l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/UD77/085 du 12 novembre 2019, l'exploitant a transmis en date du 2 novembre 2020 une interprétation de l'état des milieux, un plan de gestion et une analyse des risques résiduaires prédictive, datés du 23 octobre 2020, proposés par la société WABCO FRANCE et établis par le cabinet GOLDER Associates SARL.
Par courrier du 14 avril 2021, suite à une réunion avec WABCO FRANCE, le cabinet GOLDER Associates, le nouveau propriétaire du site et la société DG GROUP, l’inspection des installations classées a formulé des demandes complémentaires concernant le suivi environnemental et le plan de gestion envisagé pour le site.

Sans réponse de la part de la société WABCO FRANCE, malgré une relance par courrier du 9 septembre 2022, l’inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne de mettre en demeure la société WABCO FRANCE dans son rapport du 18 octobre 2022.

Par courriel du 25 octobre 2022, l'exploitant a répondu aux deux courriers en transmettant notamment un rapport daté du 20 septembre 2022, établi par la société GOLDER pour le compte de la société La Rose de Claye-Souilly (DG GROUP) et portant sur la campagne des eaux souterraines et des gaz du sol de mars 2021. Après études des éléments transmis, l'inspection des installations classées a établi dans son rapport du 19 janvier 2023 qu'à ce jour, la société WABCO FRANCE ne respecte toujours pas certaines dispositions des arrêtés préfectoraux complémentaires, à savoir la transmission des rapports de surveillance (nouvelle campagne d’analyse des eaux de surface et des sédiments de la Beuvronne, suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines et des gaz des sols sur site et hors site), la justification de la possibilité de transfert des polluants vers les nappes inférieures en contact hydraulique avec les nappes alluviales et les captages AEP , le plan de conception des travaux (PCT) correspondant au plan de gestion transmis en novembre 2020, assorti d’un calendrier de mise en œuvre des travaux.

En conséquence, la société WABCO FRANCE a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 de respecter, dans un délai maximal de trois mois, les dispositions desdits arrêtés.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

10/04/2012 - 05/07/2012

Description

Aussi, il a été demandé à Wabco, par arrêté préfectoral complémentaire du 11 avril 2012 de : - réaliser des prélèvements de gaz de sols et d’eaux souterraines dans les propriétés jouxtant le site industriel ; - réaliser une étude visant à s’assurer que l’état des milieux à l’extérieur du site soit compatible avec les usages constatés autour du site ; - transmettre les mesures de gestion à mettre en œuvre ; - mettre en place une surveillance des eaux souterraines sur site et hors site.

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CLAYE SOUILLY		BK	0094	77
Claye-Souilly	1	BK	0109	77