Fiche Infosols - SSP0011954

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011954

Nom usuel

CPO (ex LANDEMAINE Marcel)

Commune(s)

53065 CHATRES LA FORET

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001195401			05/10/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001195401

Date de dernière mise à jour

05/10/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

53.0029 (BASOL)

Environnement

Cette installation a fait l’objet d’un récépissé de déclaration référencé 92-35 daté du 10 mars 1992 délivré à monsieur Marcel LANDEMAINE pour les rubriques 253 (dépôt de liquides inflammables de 100 m3 de deuxième catégorie) et 261 bis (Installations de remplissage pour un maximum de 60 m3 /h de liquides inflammables de deuxième catégorie).
Par courrier du 28 octobre 1994, la préfecture de la Mayenne a pris acte d’un projet d’ augmentation de 100 m3 (2 réservoirs de 50 m3) concernant le stockage de liquides inflammables de deuxième catégorie déposé le 27 septembre 1994 par monsieur Marcel LANDEMAINE.
Par courrier du 16 mai 2012, la société DISTRI-FIOUL qui avait repris l’activité a informé la préfecture de la Mayenne de la cessation de cette activité. Le changement d’exploitant n’avait pas été notifié à monsieur le Préfet de la Mayenne.
L’ancien dépôt pétrolier DISTRIFIOUL occupait la parcelle n°445 de la section ZC, d’une superficie de 1547 m².
D'après le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Châtres-la-forêt (53), cette parcelle est située en zone Uea correspondant à une zone urbaine d’activité.
Les principales infrastructures du site étaient les suivantes :
- un bac de rétention béton à l’Ouest de la parcelle comprenant :
. un réservoir aérien vertical FOD/SE de 100 m3,
. un réservoir aérien vertical de Fioul Grand Froid/SE de 50 m3, actuellement à usage de stockage de Gasoil Non Routier (GNR) depuis le 01/05/2011 (le second stockage de 50 m3 n'a pas été construit),
- un séparateur à hydrocarbures de 1,10 m de profondeur par rapport à la surface du sol situé au Sud-Ouest du bac de rétention,
- une aire de chargement comprenant deux bras localisés au Sud du bac de rétention reposant sur une dalle béton (présence d’un caniveau au droit de l’aire de chargement relié au séparateur à hydrocarbures),
- une aire de dépotage à l’Est du bac de rétention des deux réservoirs (présence d’un caniveau au droit du dépotage relié au séparateur à hydrocarbures),
- un bac à sable en parpaings pour un usage d’absorbant en cas de déversement accidentel localisé au Nord-Est du bac de rétention des deux réservoirs,
- une voie de circulation et un parc de stationnement pour les transporteurs PL au centre du site recouverte d’un enrobé et de graves sur une surface d’environ 550 m2,
- une zone enherbée sur le reste du site.

Description

L’exploitant a fait réaliser un diagnostic environnemental à Inovadia entre septembre et octobre 2011.
Sur la base des résultats, il est apparu que trois zones sont impactées par des hydrocarbures (teneur en HC C10-C40 > 500 mg/kg).
Dans ce contexte, Inovadia a notamment recommandé un plan de gestion.
Dans ce cadre, Inovadia a effectué un suivi environnemental des travaux de démantèlement du 10 au 18 juin 2013, la mise en place d’un traitement biologique des terres impactées de juin 2013 à mai 2014 et l’analyse des enjeux sanitaires.
Les opérations ont consisté au retrait et à l’élimination des installations pétrolières et structures béton existantes excepté les réservoirs aériens FOD et autres déchets préalablement évacués par la société CPO. Les réservoirs ont été démantelés et évacués le 16/05/2014 en filière agréée.
Une fois, les installations retirées, les travaux de dépollution ont consisté en l’excavation, au tri des sols impactés puis à leur mise en traitement sur le site sous forme d’andains mélangés à des nutriments et matériaux structurants. Des drains horizontaux ont également été placés dans les andains de manière à favoriser l’aération des sols et le développement de la flore bactérienne.
Au total, environ 710 m3 de terres impactées par des hydrocarbures ont été mises en traitement puis brassés mécaniquement à 4 reprises sur une période de 12 mois.
L’objectif de la teneur en hydrocarbures C10-C40 (seul composé détecté depuis le 23/07/2013) inférieure à la valeur d’admission en ISDI (500 mg/kg MS) a été atteint en septembre 2013 dans les quatre andains. Les résultats d’analyses de mai 2014 obtenus sur les quatre andains après 12 mois de traitement ont confirmé l’efficacité du traitement biologique sur site par un abattement de 74 à 82% de la pollution.
Les terres traitées ont été réutilisés sur place les 19 et 20 mai 2014 pour remblayer les fouilles et remettre à niveau le terrain. Ainsi, un recouvrement final de 20 à 30 cm d’épaisseur d’un mélange de terres végétales et de terres traitées a donc été étalé sur la quasi-totalité du site (environ 1000 m2) à l’exception de l’entrée qui n’a eu aucune modification (constituée de graves compactées en surface).
A l’issue des opérations d’excavation de juin 2013, les résultats d'analyses d’hydrocarbures C5 à C40 et aromatiques monocycliques (BTEX) ont permis de mettre en évidence dans les sols restant en place
- des impacts résiduels identifiés en flancs Nord, Sud et Est de l’ancien stockage des réservoirs aériens FOD (Zone 1) et en fond de fouille avec une teneur maximale en hydrocarbures C5 à C40 de 1105,4 mg/kg MS en F4 (-6 m),
- un impact résiduel en hydrocarbures C5-C40 localisés en fond de fouille (F9 (-4m) et flanc Sud de la fouille de l’ancien séparateur à hydrocarbures avec une teneur maximale de 2100 mg/kg MS (F12 (0-2.5)) n’ayant pu être extrait en raison de sa localisation en bordure de terrain et de la proximité de la voirie de l’autre côté de la limite de propriété,
- des teneurs faibles en hydrocarbures C5-C40 et BTEX voire inférieures à la limite de quantification du laboratoire pour les autres échantillons analysés.
Sur la base de ces résultats et d’un usage comparable à la dernière période d’exploitation (de type industriel/commercial), le schéma conceptuel a mis en évidence deux voies d’exposition pertinente pour les usagers du site : l’inhalation de substances volatiles dans l’air intérieur d’un futur bâtiment lié à un dégazage des sols et le contact direct. Selon le bureau d’étude, aucun risque n’est à considérer pour la population hors site via un éventuel transfert vers les eaux souterraines considérant les teneurs résiduelles, la délimitation verticale de l’impact lors du diagnostic de sol d’octobre 2011, la profondeur des eaux souterraines (entre 15 et 20 m de profondeur) et la nature peu perméable du terrain limitant le transfert vertical.
L’Analyse des Risques Résiduels réalisée, pour le scénario et les hypothèses considérés, ainsi que dans l’état actuel des connaissances et des mesures réalisées dans le milieu sol, a permis de conclure à l’absence de risques inacceptables pour les usagers du site lié à l’inhalation de substances volatiles dans l’air intérieur d’un bâtiment et au contact direct.

Ainsi sur la base de ces résultats et des hypothèses majorantes retenues, la qualité des milieux est compatible avec un usage de type industriel/commercial sous réserve de l’application des mesures simples de gestion suivantes :
- l’interdiction de tout usage des eaux souterraines présentes au droit du site sans une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité,
- dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle canalisation d’eau potable, et afin de supprimer le transfert par perméation via cette canalisation, l’utilisation d’un matériau parfaitement étanche et insensible aux substances volatiles.
Au vu des résultats obtenus à l’issue des travaux de réhabilitation et sur la base des usages retenus, le bureau d’étude recommande l’établissement de restrictions d’usage conformément à la méthodologie, afin d’encadrer les usages futurs du site et de garder en mémoire la présence de teneurs résiduelles en hydrocarbures C10-C40 dans les sols au droit du site.

Dans le cadre de toute future opération de terrassement dans les zones d’impacts résiduels identifiés et dans les zones n’ayant pas fait l’objet d’investigations, des mesures de gestion particulière des terres (envoi en filière agréée), validation par des prélèvements en fonds et flancs de fouille) et l’information et la protection des travailleurs (équipements de protection adaptés,…) sont aussi à prévoir.
Le bureau d’étude rappelle également les limites de la prestation suivantes :
Les conclusions de cette étude ne constituent qu’une première approche qualitative des terrains en place. Ces investigations reposent sur un nombre limité de prélèvements ne pouvant être représentatifs de l’ensemble du site. À partir des seules informations collectées à ce jour (historiques et investigations), il n’est pas exclu de découvrir d’autres matériaux suspects lors des futurs travaux de terrassement.
Les résultats de cette étude ne sont valables que dans le cadre du scénario d’usage futur décrit dans l’étude. En cas de changement ultérieur d’usage, il faudra vérifier la compatibilité de la qualité des milieux (sols, eaux souterraines, air) avec le projet envisagé par le biais d’une nouvelle étude.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHATRES LA FORET		C	445	53

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00119540101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001195401

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

05/10/2018

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Non renseignée

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	arrete prefectoral sup 53.0029.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHATRES LA FORET		C	445	53

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00119540102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001195401

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

13/12/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

22/12/2015

Nom(s) Usuel(s)

Société CPO

Description

Non renseignée

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PM2_53_CPO_CHARTRES_LA_FORET_20152212_act

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification