SSP0011966

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0011966

Nom usuel AS 24
Commune(s) 33063 BORDEAUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001196601 29/11/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001196601

Date de dernière mise à jour 29/11/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
33.0455 (BASOL)
Environnement Ancienne station service exploitée par AS 24 avenue de TOURVILLE sur la ZI Alfred Daney 33 Bordeaux.
La station-service relevait du régime de la déclaration.
Les récépissés de déclaration suivants ont été délivrés :
- n°14545 du 10 mars 1998 pour les rubriques 253-C et 1434-1b
- n°14545/1 du 09 septembre 2011 pour les rubriques 1432-2b et 1435-3.

La station-service a cessé son activité début 2014.
Description 1 - DIAGNOSTIC
Dans le cadre de la cessation d'activité de la station service, INOVADIA a réalisé le diagnostic de l'état des milieux (rapport du 17/06/2014).
Ce diagnostic montre un impact en hydrocarbures dans les sols :
- au droit des pistes de distribution
- à proximité du séparateur d'hydrocarbures.
Ce diagnostic montre également un impact en BTEX à proximité du séparateur d'hydrocarbures.
Toutefois, les installations étant en place au moment du diagnostic, aucun sondage n'a été réalisé au droit des cuves.

2 - TRAVAUX
Lors de travaux réalisés du 08 au 21 juillet 2014, toutes les installations pétrolières ont été démantelées à savoir :
- le réservoir aérien de gazole de 80 m3
- le réservoir enterré de gazole de 20 m3
- l'aire de dépotage
- la piste de distribution et les 3 îlots
- l’îlot central du volucompteur poids lourds
- le séparateur d'hydrocarbures.
A cette occasion, 768.1t de terres polluées ont été excavées et envoyées au centre de traitement biologiques OCCITANIS à Graulhet (30).

Malgré les travaux réalisés, des impacts résiduels sont présents sur le site :
- en flanc Ouest en Nord de la fouille de l'îlot de distribution n°1 (1101mg/kg MS d'HCT)
- au droit de l'aire de dépotage (5380 mg/kg MS d'HCT)
- au droit des pistes de distribution :
- en limite Ouest (2900 mg/kg MS et 9710 mg/kg MS d'HCT)
- en centre de la fouille (2760 mg/kg MS d'HCT)
- à l'Est du séparateur d'hydrocarbures (685 mg/kg MS d'HCT).

Le 05/10/2015, l'inspection demande à l'exploitant d'expliciter les raisons pour lesquelles les excavations ont été arrêtées et d'étudier la possibilité de résorber ces sources de pollution résiduelles par la proposition d'un plan de gestion.

Le 13/10/2015, l'inspection reçoit les propositions de mesures de gestion par l'exploitant.

Par courrier du 13 avril 2017 et complété par courrier du 1er juin 2017, l’exploitant répond à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 en transmettant, à M. Le Préfet de la Gironde, un rapport de suivi environnemental des travaux complémentaires de dépollution de janvier 2017, le rapport de surveillance semestrielle des eaux souterraines de mai 2017 et un dossier de demande de servitude d’utilité publique concernant l’ancienne station-service AS24, ZI Alfred Daney, Avenue Tourville sur la commune de Bordeaux.

Le site est clôturé et l’accès est fermé en permanence.
L’exploitant respecte les articles 3 et 4. L’exploitant transmet le certificat d’acceptation des terres polluées et les bordereaux de suivi des déchets des terres polluées évacuées des zones 1 et 2 (265,4 tonnes). Les terres ont été évacuées vers le centre de traitement (biotertre) OCCITANIS de Graulhet (81).
L’exploitant transmet les bons de provenance du remblaiement des fouilles qui a été réalisé par la société Vialaret avec des matériaux de carrière en profondeur (278 tonnes) provenant de la carrière de Saint Porchaire (17).

Les investigations menées après travaux en fond de fouilles et sur les flancs (10 prélèvements) ont permis de mettre en évidence dans les sols laissés en place au droit des zones terrassées 1 et 2 :
– des teneurs faibles en hydrocarbures C10 à C40 avec des concentrations maximales de 249 mg/kg MS à une profondeur comprise entre 0,2 et 2 m en zone 1,
– et des teneurs en hydrocarbures C5 à C10 et en BETX très faibles et majoritairement inférieures aux limites de quantification du laboratoire sur tous les prélèvements.

Ces résultats confirment le retrait de la totalité des terres les plus polluées en hydrocarbures identifiées au droit des zones 1 et 2 répondant aux objectifs de l’arrêté préfectoral de travaux complémentaires du 24/11/2016.
Quant à la zone 3, l’analyse présentant une teneur de 10 100 mg/kg MS sur l’échantillon F28 n’est pas représentative en raison de présence de sol tourbeux. Elle a été refaite et le résultat présentait une teneur de 284 mg/kg MS.

L’exploitant a répondu à l’article 5 en transmettant à la fin des travaux, un rapport final des opérations de dépollution et de réhabilitation.

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le rapport du 17/11/2014 d'INOVADIA préconise la mise en place d'un réseau de piézomètre permettant la surveillance des eaux souterraines.

Le rapport du 13/08/2015 d'INOVADIA indique que suite à la découverte de poche de gaz naturel (incident du 05/03/2015) lors de la mise en place du PZ2, PZ1 et PZ3 mis en place, PZ2 neutralisé, aucune action de dépollution complémentaire n'est envisagée.

Les poches de gaz naturel étant apparues à partir de 8m de profondeur et la pollution résiduelle étant présente à partir de 1m et allant jusqu’à 4m de profondeur, c’est pourquoi l’inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre un plan de gestion conforme à la circulaire du 8 février 2007 et permettant de garantir le respect des dispositions de l’article L511-1 du code de l’environnement.

L’inspection demande également de continuer la surveillance des eaux souterraines.

L’exploitant a répondu à l’article 6 en procédant à deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses en février 2016, octobre 2016 et mai 2017 sur les piézomètres Pz1 et Pz3.
Les mesures réalisées dans les piézomètres Pz1 (amont hydraulique) et Pz3 (aval hydraulique) ne montrent aucun impact en hydrocarbures dissous et BTEX.
La dernière campagne de surveillance des eaux souterraines réalisé le 04 mai 2017 a permis de mettre en évidence :
- un pH basique pour le piézomètre Pz1, une forte conductivité et un milieu réducteur pour les deux piézomètres,
- une stabilité de la bonne qualité des eaux souterraines au droit des deux ouvrages avec des teneurs en hydrocarbures C5 à C40 et BTEX inférieures aux limites de quantification du laboratoire à l’exception de la présence d’une faible teneur en benzène en Pz1, restant inférieure à la valeur de référence considérée.

Après examen des documents transmis par l'exploitant, il apparaît que les campagnes de mesures de la qualité des eaux souterraines réalisées montrent que la nappe n'est pas impactée et que le panache de la pollution n'a pas migré hors du site.
Le bureau d’étude conclut qu’au regard des résultats, il est recommandé de réaliser une nouvelle campagne de surveillance des eaux souterraines en période de basses eaux afin de vérifier l’évolution de la qualité des eaux souterraines.

Toutefois, la présence de poches de gaz naturel doit être gardées en mémoire, notamment dans le cadre de la cession des terrains.
C’est pourquoi, l’exploitant a transmis au Préfet de la Gironde, un dossier de proposition de mise en place de servitudes d’utilité publique.


4 - RESTRICTIONS D'USAGES
Le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique sera constitué ultérieurement.
Le 08/01/2016, l'inspection reçoit le dossier SUP
Les terrains constituant la parcelle 70 ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir un usage de type non sensible (parking, activité industrielle, activité artisanale, activité de commerce, activité tertiaire).
La culture de végétaux consommables et notamment agricoles, potagères ou maraîchères est interdite.
Toute utilisation de l’eau des nappes superficielle et souterraine est interdite au droit du site. Tout forage est interdit à l’exception des piézomètres PZ1 et PZ3 en place.

5 - SUP
L’arrêté préfectoral du 12/12/2017 institut des servitudes d’utilité publique reprenant les conclusions du dossier de demande de l’exploitant et permet de garder en mémoire la présence de poches de gaz naturel.
L'absence de surveillance est justifiée : 2
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2017-05-31 : LA SITUATION RESTE STABLE Informations complémentaires : es mesures réalisées dans les piézomètres Pz1 (amont hydraulique) et Pz3 (aval hydraulique) ne montrent aucun impact en hydrocarbures dissous et BTEX. La dernière campagne de surveillance des eaux souterraines réalisé le 04 mai 2017 a permis de mettre en évidence : - un pH basique pour le piézomètre Pz1, une forte conductivité et un milieu réducteur pour les deux piézomètres, - une stabilité de la bonne qualité des eaux souterraines au droit des deux ouvrages avec des teneurs en hydrocarbures C5 à C40 et BTEX inférieures aux limites de quantification du laboratoire à l’exception de la présence d’une faible teneur en benzène en Pz1, restant inférieure à la valeur de référence considérée.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00119660102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001196601
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 12/12/2017
Nom(s) Usuel(s) ICPE
Description ancienne_station_as24_bordeaux
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification