SSP0011989
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0011989 |
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| Nom usuel | Ancien dépôt pétrolier RAFFINERIE DU MIDI | ||||||||
| Commune(s) |
45284 SAINT JEAN DE BRAYE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001198901 |
| Date de dernière mise à jour | 17/06/2019 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
45.0070 (BASOL)
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| Environnement | La société RAFFINERIE DU MIDI était autorisée par arrêté préfectoral du 16 mai 1975 à exploiter un dépôt pétrolier situé 28 rue de Frédeville sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE BRAYE.
Précédemment, la société SHELL a exploité ce dépôt pétrolier de 1925 à 1974. Ce dernier a été confié à la société RAFFINERIE DU MIDI en 1974 et ce jusqu’en 1995, date à laquelle l’arrêt de son exploitation a été décidé. La société RAFFINERIE DU MIDI a déclaré en préfecture la cessation d’activité et le démantèlement des installations de ce dépôt en janvier 1999. Le site d'une superficie d'environ 17 700 m² est situé en secteur résidentiel bordé au sud à une distance de 20 mètres par la voie ferrée, à l'Est à 50 mètres par le lotissement "La Clairière", à l'Ouest par un pré et à 150 mètres par l'usine des forges RACAUD et au Nord par la rue de Frédeville. Le terrain d'emprise est implanté en zone UBz de la commune de SAINT JEAN DE BRAYE qui relève de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Grand Hameau, sur laquelle est prévu un projet d'écoquartier. En 2015 le foncier a été acquis par LANDFORSE (société d'investissement dédiée à l'acquisition de foncier dégradés et de friches industriel), qui souhaite reconvertir le site pour un usage résidentiel. |
| Description | Des études environnementales ont été menées par différents bureaux d’études sur le site :
2000 : diagnostic du sol et du sous-sol et évaluation simplifiée des risques (ERS), 2003 : diagnostic complémentaire de pollution et actualisation de l’ERS, 2007 : diagnostic approfondi de pollution et plan de gestion. Ces dernières ont mis en évidence : - une contamination des sols du site par des hydrocarbures et des métaux liée à l'activité précédemment exercée, - des traces d'hydrocarbures, de HAP, et de BTEX dans les eaux souterraines dont l'ensemble des teneurs mesurées en 2007 était inférieur ou de même grandeur que les valeurs de comparaison en eaux potables. Les conclusions de l’étude sanitaire menée en 2007 (prenant en compte l’état du site avant les travaux de dépollution des parties les plus fortement impactées) ont mis en évidence une compatibilité sanitaire du site avec un usage industriel ou tertiaire. En 2012, des travaux de dépollution de 5 zones les plus fortement impactées par des pollutions aux hydrocarbures et au plomb ont été réalisés : - excavation et évacuation en biocentre de 1 305 tonnes de terres souillées (plomb et hydrocarbures) pour y être traitées, - remblais des fouilles par 1 282 tonnes de matériaux de remblais inertes, - suppression de la canalisation souterraine d’alimentation en carburant (canalisation de la société TRAPIL), implantée à l'intérieur du site, dont l'extrémité a été ramenée en limite de propriété. Malgré les travaux précités, une pollution résiduelle par des hydrocarbures et du plomb demeure dans les sols du site considéré. Dans ce contexte, la société Raffinerie du Midi a déposé le 16 janvier 2015 un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique pour un usage futur tertiaire, commercial ou industriel du présent site. Ces servitudes ont été instituées par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016, et portent sur : - la limitation de l'usage du site à un usage industriel, commercial ou tertiaire ; - L'utilisation du sol, - L'utilisation du sous-sol, - La culture de produits agricoles. Au cours de l'année 2018, l'exploitant a entrepris des travaux afin de supprimer les pollutions résiduelles, et ainsi de lever les servitudes d’utilité publique instituées dans le cadre de projet de reconversion du site pour un usage résidentiel.. Il a ainsi : - excavé et traité des terres polluées (1900 m3 traités dont 1200m3 par voies biologique, permettant un usage de type habitat et 700 m3 envoyés en Installation de Stockage de Déchets Inertes) ; - réalisé une étude sur l’état de dégradation naturelle du fioul présent dans le sous-sol de l'ancien dépôt. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
