SSP0012010
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012010 |
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| Nom usuel | LINPAC/AMI | ||||||||||||
| Commune(s) |
21317 IS SUR TILLE 21383 MARCILLY SUR TILLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 2 | ||||||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001201002 |
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| Date de dernière mise à jour | 22/06/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | ECOQUARTIER AMI | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Source : Rapport analyse des Enjeux sanitaires – Elaboration du plan de gestion n°C13.98 du 10 mars 2015 Contexte géologique local : Les investigations de terrain sur les sols ont mis en évidence la coupe géologique suivante au droit du site : • un revêtement en béton ou en enrobé, principalement au droit des bâtiments toujours existants (L et K1-K2) et des cours attenantes, et de la terre végétale dans la partie nord du site, sur une épaisseur maximale de 1,0 m ; • des remblais constitués d’argile sableuse, de graviers, de blocs, de calcaire et de débris de briques, reconnus localement sur une épaisseur maximale de 3,0 m. La distinction avec certains horizons du terrain naturel est parfois incertaine (terrain naturel remanié) ; • le terrain naturel constitué : ◦ de limons sableux et d’argile à graviers calcaires reconnus uniquement dans la partie est du site sur une épaisseur maximale de 3,0 m. Cette formation peut correspondre à un horizon d’altération des calcaires sous-jacent ; ◦ de calcaire beige, en dalles, fracturé, accompagné parfois de sable et d’argile reconnu sur l’ensemble du site sur une épaisseur reconnue de 5,9 m. Cet horizon peut correspondre aux calcaires de la formation des Calcaires bioclastiques et oolitihiques en dalle : Dalle nacrée ; ◦ de marnes grises reconnues dans la partie basse du site sur une épaisseur reconnue de 2,6 m. Le pendage des marnes est orienté globalement vers le nord d’après les données de terrain. Cet horizon peut correspondre aux passées marneuses à Térébratules de la formation des Calcaires bioclastiques et oolitihiques en dalle : Dalle nacrée. Contexte hydrogéologique local : Le contexte hydrogéologique au droit du site est karstique avec un niveau d’eau à faible profondeur relevé dans le puits de l’usine et les piézomètres de surveillance (4 m de profondeur environ, en partie basse du site). Les cotes piézométriques, relevées le 7 janvier 2014 mettent en évidence un sens d’écoulement au droit du site orienté globalement vers le nord-est, en direction du bief. Audelà du bief, le sens d’écoulement est orienté vers le nord en direction de l’Ignon. D’après les prélèvements effectués dans les ouvrages, la productivité de la nappe dans les calcaires fracturés est faible. Cette nappe est en relation hydraulique avec la nappe des alluvions de l’Ignon. Des puits particuliers utilisés pour l’arrosage se trouvent en aval hydraulique à proximité immédiate du site et le captage AEP de Marcilly-sur-Tille se situe à environ 1,5 km en aval hydraulique. Actuellement, il n’existe pas de revêtement étanche à la surface du site ni de formations géologiques peu perméable permettant de protéger la nappe du lessivage des terres de surface. Contexte hydrologique : Les eaux de surface les plus proches du site, utilisées pour des usages sensibles (irrigation, agricole, baignade et pêche) sont : • le bief (canalisé) de l’Ignon, à 30 m au nord, utilisé pour l’arrosage au n° 6 rue de la Bannie ; • l’Ignon, à 100 m au nord. Il existait un rejet direct des eaux pluviales (et usées potentiellement) du site vers le bief. |
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| Description | Source : Rapport analyse des Enjeux sanitaires – Elaboration du plan de gestion n°C13.98 du 10 mars 2015 Historique général du site : Selon les informations recueillies lors de l’étude historique, les grandes périodes historiques et d’aménagement pertinentes de la zone d’étude sont : • de 1948 à 1955, l’emboutissage de pièces métalliques ; • de 1955 à 1986, la transformation de matières plastiques ; • à partir de 1987, transformation de matières plastiques par le biais de techniques d’injection, d’extrusion-soufflage et de rotomoulage ; • en 2004, externalisation et reprise de l’activité de rotomoulage par la société BOCAPLAST dans le bâtiment L de l’usine ; • En 2006, la cessation d’activité du site excepté BOCAPLAST. • Entre 2007 et 2012 – Déconstruction / Première phase de dépollution : ◦ les dallages béton sains des bâtiments déconstruits ont été démontés et concassés puis stockés au niveau de l’ancien bâtiment H ; ◦ des travaux de dépollution ont été menés sur le site entre septembre 2010 et octobre 2011. Des terres polluées ont été stockées sous les halls de stockage K1/K2 en 4 tas accompagnés de bétons impactés ; ◦ à l’issue des travaux, des terres polluées aux hydrocarbures C10-C40, COHV et PCB et des bétons pollués aux hydrocarbures C10-C40 ont été éliminées en filière agréée ; ◦ le site est ensuite resté en friche et la majorité des bâtiments ont été démantelés excepté le bâtiment L occupé par la société BWT Rotomoulage et les anciens halls de stockage de produits finis K1 et K2 ; ◦ en mai 2012, la Société Publique Locale (SPL) du Seuil de Bourgogne est créée. En septembre 2012, elle rachète le site et souhaite le réaménager en changeant son usage industriel en usage sensible pour la création d’un écoquartier composé de logements résidentiels, d’équipements publics, d’espaces verts et de voiries ; • Les travaux de gestion des sources de pollution restées en place à l’issue de la première phase de dépollution, et réalisés entre octobre 2017 et décembre 2018 avaient pour objectif : ◦ de trouver un exutoire aux terres et matériaux pollués restés sur site suite à une première phase de travaux de dépollution menée de septembre à décembre 2010 puis de septembre à octobre 2011 : ▪ environ 4 200 m³ de terres et matériaux pollués stockés en tas sous le bâtiment K1-K2 ; ▪ environ 11 500 m³ de bétons concassés stockés sur la plateforme du bâtiment H ; ◦ de compléter ces travaux de dépollution en excavant les terres encore en place présentant des sources de pollution concentrées majoritairement en COHV (solvants chlorés) ou en hydrocarbures C10-C40 dont certaines contenaient des hydrocarbures en phase libre. Ces terres représentaient environ 23 000 m³. • La gestion de ces sources de pollution concentrées a été réalisée : ◦ hors site, pour les terres contenant des hydrocarbures en phase libre représentant environ 1 300 m3 qui ont été éliminées en biocentre ; ◦ sur site, pour l’ensemble des autres terres et matériaux cités ci-dessus qui ont d’abord été remobilisés / excavés, criblés voire concassés puis : ▪ stockés, pour environ 23 000 m³, dans un confinement étanche en partie centrale du site dont la commune d’Is-sur-Tille est propriétaire du terrain. Topographiquement, ce confinement permet de relier en pente douce, la plateforme haute située en partie sud-ouest du site et la plateforme basse située sur le reste du site. L’aménagement final se présente sous l’aspect d’un merlon paysager parcouru par un cheminement piéton en enrobé ; ▪ utilisés, pour environ 11 000 m³ (composés majoritairement de concassé calcaire), pour remblayer les fouilles. • Dans le puits de l’usine, l’huile en phase libre présente au toit de la nappe a été gérée par pompage-traitement-écrémage de janvier 2019 à mars 2022. Cela a permis de récupérer environ 1300 litres de flottant. À noter la présence de quelques taches huileuses qui subsistaient seulement à la surface du puits en novembre 2022. • La campagne de prélèvement d’eaux de mai 2023 (rapport EnvirEauSol, R21.381_PE_mai 2023) réalisée après les travaux de gestion des pollutions met en évidence : ◦ un dépassement de la valeur de référence en chlorure de vinyle au droit du Puits Usine en aval ; ◦ un dépassement de la valeur de référence en nickel au droit du piézomètre PZ6 en aval du confinement ; ◦ l’absence de dépassement des valeurs de référence pour tous les autres paramètres et pour tous les autres piézomètres implantés en aval hydraulique sur et hors site. À l’issue des travaux de dépollution, des impacts résiduels subsistent : • Contaminations résiduelles dans les sols ◦ À l’issue des travaux de réhabilitation et d’après les données acquises entre décembre 2017 et octobre 2018 : ▪ il subsiste dans les sols en place, en bords et fond de fouille : • des contaminations résiduelles en hydrocarbures C10-C40 majoritairement en profondeur (zone saturée et/ou calcaire massif) ; • des anomalies résiduelles en hydrocarbures C10-C40, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), trichloroéthylène (TCE) et ponctuellement en métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome et cuivre) ; ▪ les terres utilisés pour le remblaiement des fouilles présentent : • l’absence de contaminations résiduelles ; • des anomalies résiduelles en hydrocarbures C10-C40, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), Polychlorobiphényles (PCB), chloroforme et métaux lourds (arsenic, cadmium, cuivre, plomb et zinc). • Contaminations résiduelles dans les eaux souterraines ◦ A l’issue des travaux de réhabilitation, il subsiste dans les eaux souterraines, au droit du puits de l’usine, en novembre 2022 : ▪ un film huileux (huile hydraulique) au toit de la nappe ; ▪ un dépassement de la valeur de référence « eaux potables » pour le chlorure de vinyle ; ▪ la quantification de cis-1,2-dichloréthylène. • Contaminations résiduelles dans les gaz du sol ◦ A l’issue des travaux de réhabilitation et d’après les données acquises en septembre 2019 (cf. chapitre Analyse des Risques Résiduels (ARR) du rapport de DOE référencé rC15.215Hl19_v1 du 20 décembre 2019 au § 3.1), il ressort que les concentrations résiduelles, mesurées dans les gaz du sol, en COHV (principalement trichloroéthylène), hydrocarbures et BTEX sont compatibles avec un usage résidentiel. L’Analyse de Risques Résiduels a mis en évidence que le site est compatible avec un usage de type résidentiel, avec les hypothèses suivantes : • l’inhalation d’air ambiant en air intérieur pour un enfant de 10 ans devenant adulte dans une chambre de 10 m² pour un usage résidentiel ; • l’ingestion de sols et/ou de végétaux et des eaux souterraines n’a pas été retenue, car les sols doivent être recouverts d’un géotextile et de terre végétale. Une restriction d’usage a toutefois été proposée pour restreindre ou interdire les usages suivants : • Restrictions d’usage liées à l’usage du site : ◦ Encadrement des modifications d’usage : ▪ Tout projet d’aménagement, de construction, tout projet de changement d’usage du site, toute utilisation de la nappe, ne respectant pas les hypothèses d’aménagements considérées dans l’analyse des enjeux sanitaires du rapport référencé rC15.215Hl19_v1 du 20/12/2019 rédigé par ENVIREAUSOL nécessite la mise à jour de ce rapport par un bureau d’études spécialisé en Sites et Sols Pollués. ◦ Précautions pour les tiers intervenant sur site : ▪ Compte tenu de la présence de pollutions résiduelles dans les milieux, la réalisation de travaux, n’est possible qu’à condition de prendre en compte ce contexte environnemental dans des documents/procédures sécurités et de protection de la santé des travailleurs. ◦ Information des tiers : ▪ Si les parcelles font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage citées dans ce rapport, en les obligeant à les respecter. ▪ Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place. • Restrictions d’usage liées à l’état environnemental des sols ◦ en dehors de la zone de confinement : ▪ la voie d’exposition à un risque sanitaire par contact direct avec les contaminations résiduelles devra être supprimée par la mise en place d’un revêtement (enrobé, béton) ou d’un recouvrement par une couche de matériaux sains d’une épaisseur de 30 cm après compactage, séparée des terrains en place par un géotextile ou un filet avertisseur ; ▪ les plantations à usage alimentaire, les plantations d’arbres fruitiers ou à baies sont autorisées uniquement hors sol ou en pleine terre après réalisation d’une étude de compatibilité concluant sur l’absence de risques sanitaires ; ◦ au droit de la zone de confinement : ▪ les emprises au droit du confinement étanche sont déclarées « non constructibles ». Les données de géoréférencement des limites de l’emprise de ce confinement doivent faire l’objet d’une conservation de la mémoire ; ▪ tous travaux susceptibles de dégrader ou détruire le complexe de géosynthétiques du confinement étanche sont interdits ; ▪ au droit du recouvrement du complexe étanche du confinement, les seules interventions autorisées sont : • l’aménagement paysager avec des plantations dont les racines ne sont pas susceptibles d’endommager le complexe étanche du confinement • le contrôle et l’entretien régulier du recouvrement du complexe étanche du confinement ; ▪ concernant les ouvrages de traitement des gaz générés par les terres polluées confinées : • un droit d’accès et d’intervention pour des opérations d’entretien des évents sur les parcelles concernées doit être réservé aux personnes suivantes : ◦ tous les représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect de la présente SUP ; ◦ tous les propriétaires des parcelles ou tous les représentants de l’organisme mandaté par ses soins ; ◦ tout ayant droit futur désigné par les services de l’Etat ; • les dispositifs de protection des évents doivent rester apparents et accessibles ; • tout acte de nature à nuire au bon état des évents est interdit. Tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé par le propriétaire de la zone concernée. • Restrictions d’usage liées à l’état environnemental du sous-sol ◦ en dehors de la zone de confinement : ▪ les affouillements sont autorisés uniquement lors de l’aménagement de l’écoquartier. Les terres et matériaux qui seraient extraits devront être caractérisés par un bureau d’études spécialisé puis orientés selon la notice de gestion des terres excavées. Des précautions d’hygiène spécifiques devront être appliquées pour les travailleurs intervenants ; ▪ les conduites d’eau potable devront être posées dans des matériaux sains ; ▪ l’interdiction d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle exceptée au droit de zones exemptes de contaminations résiduelles dans les sols ou si une étude spécifique met en évidence l’absence d’impact de l’infiltration sur la qualité des eaux souterraines ; ◦ au droit de la zone de confinement : ▪ tout terrassement, affouillement ou toute construction sont interdits. • Restrictions d’usage liées à l’état environnemental des eaux souterraines ◦ la mise en place de puits ou forages autres que ceux destinés à la surveillance des eaux souterraines et des sols est interdite. Le cas échéant, la pose de ces derniers devra se faire en dehors de la zone de confinement ; ◦ l’interdiction d’utiliser les eaux souterraines pour les usages d’alimentation en eau potable, les usages domestiques (toilettes, piscine, etc…), l’arrosage des jardins et des espaces verts ainsi que les procédés agroalimentaires. Le pompage des eaux souterraines lors des travaux est autorisé sous réserve du respect des normes de rejet avant rejet ; ◦ concernant les ouvrages de suivi de la qualité des eaux souterraines (piézomètres et puits usine) : ▪ un droit d’accès et d’intervention pour des opérations d’entretien des ouvrages sur les parcelles concernées doit être réservé aux personnes suivantes : • tous les représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect de la présente SUP ; • tous les propriétaires des parcelles ou tous les représentants de l’organisme mandaté par ses soins ; • tout ayant droit futur désigné par les services de l’Etat ; ▪ seuls sont autorisés les prélèvements dans les piézomètres et le puits usine à des fins de surveillance de la qualité des eaux souterraines ; ▪ les données de géoréférencement des ouvrages existants doivent faire l’objet d’une conservation de la mémoire ; ▪ les dispositifs de protection des ouvrages (tête de protection cadenassée, bouche à clé) doivent rester apparents et accessibles ; ▪ en cas de nécessité de déplacement d’un ouvrage de surveillance, celui-ci devra être rebouché selon la norme NFX 10-999 et remplacé par un ouvrage permettant de procéder à la surveillance dans des conditions équivalentes ; ▪ tout acte de nature à nuire au bon état des ouvrages est interdit. Tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé par le propriétaire de la zone concernée. Les ouvrages pourront être déplacés avec l’accord préalable de l’Etat. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
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Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001201001 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/12/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | LINPAC | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
21.0068 (BASOL)
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| Environnement | 1938: création de la société AMI. L'activité principale de l'entreprise est l'emboutissage de métaux pour la fabrication de boîtires de lampes et de bidons destinés à l'armée
1955: abandon de l'activité d'emboutissage et mise en place de la transformation de matières plastiques. 1986: dépôt de bilan de l'entreprise 1987: Reprise de l'activité par le groupe LINPAC 2000: plan de restructuration: - sous-traitance de la fabrication des produits grand public - vente de 2 bâtiments à la société phares (manutention) 2006: cessation d'activité du site. La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SEMAAD) prend en charge la gestion du site jusqu'au terme de la convention en 2010. 24 Octobre 2007: mise en place d'une convention de servitude conventionnelle au profit de l'état Septembre 2012: création de la Société Publique Local du Seuil de Bourgogne qui rachète le site afin de le réhabiliter en éco-quartier. |
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| Description | Historique: -------------- mars 2005: Réalisation par un bureau d'étude d'un diagnostic environnemental initial à la demande de l'exploitant. Synthèse des sources de pollution potentielles - 6 cuves à fioul - zones de stockage des solvants chlorés (fûts + bac de dégraissage) - fosses - 4 transformateurs au pyralène sur rétention (PCB) - zones des compresseurs marquées par des égouttures - puisards et regards du réseau d'eaux pluviales Synthèse des contaminations détectées - bâtiments C, D et F: contamination des sols par des hydrocarbures et des COHV au droit des bâtiments - local fioul: contamination par des hydrocarbures C10-C40 - puisards n°1 et n°2: source de pollution en hydrocarbures C10-C40, en HAP et en BTEX - puits de l'usines: source de pollution en hydrocarbures C10-C40 L'inspection du 3 novembre 2005 est venue confirmer les observations et conclusions faîtes par l'exploitant. Suite à cette inspection, il est demandé à l'exploitant de faire des travaux de dépollution en ce qui concerne le bâtiment C et les puisards 1 et 2. L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 impose à la société LINPAC: - un suivi de la qualité des eaux souterraines par l'installation de 4 piézomètres. Les campagnes de prélèvement se réaliseront semestriellement. - l'excavation et l'élimination des terres polluées situées au niveau du bâtiment C et des puisards 1 et 2. Décembre 2005 à juillet 2006: les travaux de dépollution suivants sont réalisés suite à l'inspection du 3 novembre 2005 et à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 - excavation de 68 m3 sur les 100 m3 de sols pollués au niveau du bâtiment C. Les concentrations résiduelles présentes dans les sols sont incompatibles avec un usage tertiaire du site. - excavation de 38 m3 de terres polluées au niveau du puisard n°1 - excavation de 17 m3 de terres polluées au niveau du caniveau (ouvrage de décantation et d'infiltration) - remblaiement des fouilles effectuées avec des matériaux sains 28 Février 2006: suite à une inspection du site, il a été observé que: - ANTEA indique que la dépollution sous le bâtiment C est terminée, suite à l'excavation des terres polluées. - le puisard 1 a été traité, mais des teneurs en HCT au niveau du puisard 2 sont encore détectées. - découverte d'un caniveau de 1m de profondeur plein de sédiments. La teneur en PCB dans ces sédiments est de 80 à 170 mg/kg. L'exploitant doit éliminer cette pollution. - il est demandé à l'exploitant d'établir l'origine de la pollution en PCB. Septembre-octobre 2006: suite à la dernière inspection, des investigations sont menées au niveau des bâtiments D et F et du local cuves à fioul. - contamination des bétons analysés à l'intérieur du bâtiment D en hydrocarbures - contamination du terrain naturel à l'intérieur des deux bâtiments D et F en hydrocarbures - contamination du sol du local cuves à fioul en hydrocarbures L'exploitant a conclut que les PCB présents dans le caniveau ne proviennent pas de l'activité des ateliers D et F. L'exploitant pense que la contamination aurait pour origine un sinistre (incendie) survenue sur le site. Mars 2007: Réalisation par un bureau d'étude pour la société LINPAC d'un dossier de cessation d'activité La situation du site en mars 2007 est la suivante - aucune déconstruction n’a eu lieu ; - le bâtiment L est occupé par la société BOCAPLAST ; - les installations du site ont été mises en sécurité : évacuation des machines, stocks, produits dangereux et déchets, et dégazage et évacuation des cuves d’hydrocarbures ; - les 7 transformateurs ont été éliminés en octobre 2006. 20 juin 2007: publication d'un rapport de constatations qui vaut procès-verbal de recolement pour les travaux de dépollution effectués jusqu'à présent. 24 Octobre 2007: mise en place d'une convention de servitude conventionnelle au profit de l'état Conformément à l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2006, un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines et superficielles a été effectué par l'exploitant semestriellement d'octobre 2006 à janvier 2012: - présence d'un surnageant dans le puits lors de la dernière campagne - trace de COHV en diminution dans le puits En mai 2011, à la demande de la SEMAAD, une étude quantitative des risques sanitaires et de faisabilité technique est menée pour définir la solution de réhabilitation permettant un usage résidentiel. L'étude a proposé de nouveaux seuils de pollution admissibles dans les sols pour un usage résidentiel: - 3 000 mg/kg MS pour les hydrocarbures C10-C40 - 0.7 mg/kg en tricholoéthylène Suite à cette étude, la SEMAAD retient le scénario suivant: adaptation de la pollution du site au projet pour permettre une utilisation maximale des terrains en usage résidentiel en visant les seuils de dépollution définis précédemment et servitudes. Septembre-décembre 2010 et septembre-octobre 2011: suite au scénario retenu par la SEMAAD, de nouveaux travaux de dépollution sont réalisés: - le démantèlement des dallages bétons des bâtiments C, D, F, H et P ; - la purge, les analyses et le tri des terres impactées ; - le chargement et l’élimination des matériaux impactés en filière agréée. - stockage des terres polluées en 4 tas représentant un volume de 2751 m3 sous les bâtiments K1-K2. Au total, élimination de 1 978,45 tonnes de terres polluées aux hydrocarbures C10-C40, COHV et PCB et 255,08 tonnes de béton pollués aux hydrocarbures C10-C40 en filière agréée. 2 décembre 2013- 15 janvier 2014: de nouvelles investigations sont effectués sur le site par la SEMAAD. Celles-ci montrent: - contamination des sols en hydrocarbures ou en solvants chlorés et lentille de flottant dans le puits de l’usine - stockage des terres polluées en 4 tas représentant un volume de 2751 m3 sous les bâtiments K1-K2. Conclusions et suites: ---------------------------- La cessation d’activité du site est réputée achevée. L’installation est considérée comme régulièrement réhabilitée au titre du code de l’environnement pour un usage industriel. Elle relève désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. Le maître d'ouvrage devra également se conformer aux dispositions des servitudes conventionnelles (RUCPE) actées pour le site. |
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| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
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Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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