Fiche Infosols - SSP0012122

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012122

Nom usuel

ROULUNDS BRAKING (ex DELPHI LOCKED)

Commune(s)

45093 CHEVILLY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001212201			05/02/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001212201

Date de dernière mise à jour

05/02/2019

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

45.0074 (BASOL)

Environnement

La société ROULUNDS BRAKING a été autorisée, par récépissé du 27 janvier 2006, à reprendre l’exploitation du site de DELPHI LOCKED à Chevilly afin d’exercer ses activités de production de mâchoires de freins. Depuis 1965, ce site a été exploité par plusieurs sociétés du secteur de l’automobile.

L’exploitant a exercé les activités suivantes, soumises au régime de la Déclaration au titre de la réglementation ICPE :
- emploi de solvants pour le nettoyage de l’outillage (rubrique 1131 2° de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement),
- transformateur (ancienne rubrique 1180),
- colle pour armature de frein, colle peinture, alcool isopropylique, nettoyage marquage mâchoires de frein, encre pour machine jet d’encre, diluant pour machine jet d’encre (rubrique 1432),
- dégraissage des armatures de frein (rubrique 2564),
- emploi de matières abrasives (rubrique 2575),
- installations de combustion (rubrique 2910),
- installations de réfrigération ou compression (rubrique 2920 2°b),
- application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (rubrique 2940 1°b).

Le site, d'une superficie d'environ 15 000 m², est implanté en zone industrielle. Plusieurs zones résidentielles sont situées à proximité du site.

La Loire, située à 14 km au sud, est le cours d’eau permanent le plus proche du site.
La principale nappe au droit du site est localisée dans le Calcaire de Beauce, de 15 à 20 m en profondeur. Cet aquifère étant utilisé pour l’adduction d’eau potable (AEP) et l’irrigation de cultures, l’établissement est situé dans le périmètre de protection rapproché d’un captage AEP.

Par courrier du 18 juillet 2012, la société ROULUNDS BRAKING a déclaré la cessation d'activité sur le site de CHEVILLY depuis le 30 septembre 2011.

La mise en sécurité du site a été effectuée par l’exploitant ROULUNDS BRAKING. La société DELPHI FRANCE, ayant exploité le site de 2000 à 2005 et étant propriétaire du site depuis 2000, a ensuite effectué les travaux de réhabilitation du site. La vente du site est en cours.

Description

1) Synthèse des documents transmis par l’exploitant

Dans le cadre de la mise en sécurité et la réhabilitation de son ancien site d’exploitation, la société DELPHI FRANCE a transmis les documents justificatifs suivants :
- Analyse des risques résiduels prédictive / mémo ENVIRON réf. 12IEM 13 035 / 2 juillet 2013 ;
- Description des mesures de sécurité mises en œuvre sur le site DELPHI de CHEVILLY (45) et documentaire photographique / ENVIRON / 8 décembre 2014 ;
- Rapport de fin de travaux de dépollution - ancien site DELPHI Chevilly (45) / ENVIRON / décembre 2014 ;
- Mémo relatif au retrait du transformateur et du disjoncteur – ancien site de Chevilly (45) / RAMBOLL ENVIRON / 6 juillet 2015 ;
- Mémo relatif au retrait des matériaux amiantés - ancien site de Chevilly (45) / RAMBOLL ENVIRON / 6 juillet 2015.

Les paragraphes suivants synthétisent les actions réalisées par l’exploitant sur la base des différents rapports précités.

2) Mise en sécurité du site:

Le bâtiment industriel est fermé et l’ensemble du site est clôturé, de manière à en interdire l’accès.

Afin de supprimer les risques d’incendie et d’explosion, l’exploitant a mis en place les mesures suivantes : l’arrivée d’eau et l’électricité ont été coupées, et tous les produits dangereux sur le site ont été évacués et éliminés. Les actions suivantes ont notamment été réalisées :
- la cuve de fioul aérienne a été démantelée en 2013 ;
- le transformateur électrique et le disjoncteur ainsi que les huiles qu’ils contenaient ont été évacués vers un centre dûment autorisé afin d’être recyclés pour les métaux et régénérés pour les huiles (mai 2015) ;
- les matériaux amiantés ont été évacués vers un centre dûment autorisé en mai 2015.

3) Diagnostics de pollution :

Des diagnostics de sol du site ont été réalisés entre 1999 et 2000 par les bureaux d’études DAMES & MOORE et ERM.
Ces investigations ont fait apparaître une pollution des sols par des hydrocarbures au niveau de l’ancienne cuve aérienne de fioul et de l’ancienne zone d’entreposage des fûts.
Ces investigations ont révélé que :
- la concentration maximale en hydrocarbures dans les sols était de 2400 mg/kg ;
- le volume des sols pollués a été estimé à 1250 m3 soit 2250 tonnes ;
- la profondeur maximale de la pollution a été estimée à 3 mètres sous le terrain naturel ;
- aucun composé BTEX ou COHV n’a été détecté dans les gaz du sol,

Les eaux souterraines étant rencontrées à partir de 15 mètres de profondeur, l’analyse des risques résiduels prédictive conclut qu’elles ne sont pas impactées par les hydrocarbures (identifiés jusqu’à 3 mètres de profondeur).

4) Travaux de dépollution réalisés :

Avant la réalisation des travaux de dépollution, l’analyse des risques résiduels (ARR) prédictive a permis de déterminer la concentration maximale d’hydrocarbures (seuil de dépollution) à atteindre pour le traitement de la zone impactée de manière à assurer l’absence de risque dépassant les valeurs de références pour une exposition par inhalation.

La quasi-totalité des sols impactés par les hydrocarbures a été excavée par la société SERPOL en juillet 2013. Au total, 630 m³ de terres polluées ont été excavées.
Les terres polluées ont ensuite été traitées sur site par voie biologique (landfarming planté) pendant environ un an, de manière à obtenir des concentrations en hydrocarbures inférieures au seuil fixé, puis elles ont été remblayées dans la fouille en septembre 2014.

En revanche, du fait de contraintes techniques, quelques concentrations résiduelles dépassant le seuil ont dû être laissées en place, en bordure Sud (3900 mg/kg) et dans le fond Nord (890 mg/kg) de l’excavation.

Afin de vérifier que ces concentrations résiduelles n’engendrent pas de risques pour les futurs usagers, l’analyse des risques résiduels a été mise à jour suite à ces travaux. La moyenne de toutes les concentrations en hydrocarbures dans la zone excavée (à savoir les concentrations en limites d’excavation, et les concentrations dans les terres traitées ayant servi au remblaiement de l’excavation) étant inférieure au seuil de dépollution fixé, l’ARR conclut à la compatibilité entre les concentrations résiduelles obtenues et un futur usage industriel.

La réhabilitation de l’ancien site d’exploitation de la société ROULUNDS BRAKING à CHEVILLY a été réalisée en vue d'un futur usage de type industriel.

Tout changement d’usage du site doit être réalisé dans le respect des articles R. 556-1 et suivants du code de l’environnement. Notamment, lorsqu’un maître d’ouvrage est à l’origine d’un changement d’usage dans les conditions définies par l’article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d’une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.

Le récépissé de la notification de la cessation d'activité a été établi le 27/04/2016.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHEVILLY		C	102	45
CHEVILLY		C	101	45