SSP0012177

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012177
Nom usuel SOGAL
Commune(s) 77239 JOUY LE CHATEL
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001217701 06/12/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001217701
Date de dernière mise à jour 06/12/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
77.0154 (BASOL)
Environnement La société SOGAL a été autorisée par arrêté préfectoral n°09 DAIDD IC 271 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface au lieu-dit « le Corbier » le long de la Route Nationale 4 sur la commune de JOUY-LE-CHATEL.
Cette activité était classée à autorisation sous la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées.

La société SOGAL a cessé son activité en octobre 2012 et a été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2013.

Le côté Nord du site est bordé par la RN 4. Les terrains voisins sont des champs. Les habitations les plus proches se trouvent à une cinquantaine de mètres des bâtiments industriels.
Le site se trouve à environ 450 m du ru de la Vissandre, cours d'eau dans lequel les effluents industriels traités de SOGAL étaient rejetés.
Description Lors de la visite d’inspection en date du 22 novembre 2012, l’exploitant de la société SOGAL a informé l‘inspection des installations classées avoir cessé l’activité de son site situé au lieu-dit « le Corbier » sur la commune de JOUY-LE-CHATEL depuis le 26 octobre 2012.

Il a été mis en demeure par arrêté préfectoral n° 2012/DRIEE/UT77/163 du 30 novembre 2012 de notifier, dans un délai de 2 mois, l'arrêt définitif de son activité au Préfet de Seine-et-Marne en indiquant les mesures prises ou prévues pour la mise en sécurité de son site, conformément à l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement.

La liquidation judiciaire de la société SOGAL a été prononcée par jugement en date du 29 mars 2013 du Tribunal de commerce de LISIEUX.

L'inspection du 13 juin 2013 a mis en évidence que la société SOGAL, représentée par le liquidateur judiciaire, n'avait pas mis en sécurité le site. L'inspection de installations classées a constaté notamment que :

– les rétentions des anciennes chaînes de traitement de surface étaient inondées par les eaux pluviales provenant de la toiture qui était percée. Les rétentions contenaient également des boues potentiellement polluées ;
– des déchets (bois, câbles électriques, plastiques) issus des installations du procédé de fabrication étaient stockés dans l’ancien bâtiment de stockage de produits ;
– la chaîne de peinture se trouvait encore dans l’ancien atelier de peinture, avec des réserves de peinture ;
– une cinquantaine de cuves d'environ 1 m3 contenant des déchets issus des bains des chaînes de traitement (soude, acide chlorhydrique, sels de chrome (chrome VI)) était entreposée dans l’ancien bâtiment de maintenance ; des déchets de ferrailles d’un volume d’environ 3 à 4 m3 y étaient également stockés ;
– des bonbonnes de gaz vides étaient stockées dans la cour extérieure du site ;
– des déchets (ferrailles, bois, gravats) étaient également entassés à même le sol, ainsi que dans une benne d’environ 20 m3, dans la cour extérieure du site ; au total environ 40 m3 de déchets non dangereux étaient stockés sur site ;
– les différentes cuves de la station d’épuration contenaient encore des effluents à traiter (bain usé d’acide pour le décapage, bain acide chromique, cuve de reprise rinçage chromique, bain usé alcalin) ; en outre, les rétentions de la station d’épuration, associées aux différentes cuves de traitement, étaient inondées par les eaux pluviales qui s’écoulent gravitairement des rétentions des anciennes chaînes de traitement de surface (cf premier constat) et sont susceptibles de déborder vers le milieu extérieur ;
– dans le local voisin du bâtiment abritant la station d'épuration étaient notamment stockés 4 cuves de bains usés de traitement, des sacs remplis de boues d'hydroxydes métalliques issues de la station d'épuration, des sacs remplis de boues de nickel.

L'arrêté préfectoral n° 2012/DRIEE/UT77/163 du 30 novembre 2012 de mise en demeure n'étant pas respecté, le Préfet de Seine-et-Marne a engagé, par arrêté préfectoral n° 13/DCSE/IC/069 du 11 juillet 2013, une procédure de consignation à l'encontre du liquidateur judiciaire d'un montant de 200 000 euros correspondant au montant estimé des travaux nécessaires pour la mise en sécurité de l'établissement.

En outre, au regard des risques de pollution du milieu naturel susceptible d'être provoquée par le déversement d’eaux pluviales, provenant de toitures percées et inondant les rétentions associées aux cuves des bains chimiques usés non traités de la station d’épuration, le Préfet de Seine-et-Marne a imposé, par arrêté préfectoral n° 13/DCSE/IC/066 du 04 juillet 2013, des mesures d'urgence à l'encontre du liquidateur judiciaire visant à réparer la toiture de l'ancien atelier de surface afin de stopper l'écoulement des eaux pluviales de toiture vers ces rétentions.

Par courrier en date du 04 juillet 2013, le Préfet de Seine-et-Marne a également rappelé au propriétaire du site sa responsabilité au titre de l'article 1384 du Code civil en cas de dommage ou de mise en danger de la santé ou de la vie d'autrui que son bien peut causer à un tiers.

Toutefois, l'inspection n'a pas établi de lien fort entre l'ancien exploitant et le propriétaire du site, qui aurait justifié, au regard de la jurisprudence sur la recherche en responsabilité des propriétaires de terrains d'Installations classées pour la protection de l'environnement, sa responsabilité dans l'élimination des déchets présents sur le site.

Dans un courrier en date du 1er août 2013, le liquidateur judiciaire a informé le Préfet de Seine-et-Marne qu'il ne disposait pas des fonds financiers suffisants pour sécuriser le site et qu'il craignait que la liquidation judiciaire soit impécunieuse.

Compte-tenu de l'état du site, et parallèlement à la procédure de consignation, l'inspection des installations classées a souhaité solliciter l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) pour mettre le site en sécurité du fait de la défaillance du responsable de la société SOGAL.

Le 02 décembre 2014, l'ADEME a transmis un plan d'actions à réaliser pour mettre le site en sécurité :

- une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage préalablement à l’intervention d’évacuation des déchets ;
- l'identification, le reconditionnement, le transport et l'élimination des déchets abandonnés sur le site, en grande majorité des déchets dangereux ;
- la vidange et le nettoyage des bains de traitement ;
- la vidange, le nettoyage des cuves de la STEP et du bassin de rétention extérieur ;
- l’enlèvement de la géomembrane du bassin de rétention de la STEP après vidange ;
- la mise en sécurité de la cuve extérieure aérienne de la STEP.

Dans un courrier en date du 12 février 2015, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie a donné son accord pour l'intervention de l'ADEME et pour la mise en œuvre de son programme d'actions pour la mise en sécurité du site.

Par arrêté préfectoraux n° 15/DCSE/IC/053 et n° 15/DCSE/SERV/04 du 19 juin 2015, le Préfet de Seine-et-Marne a chargé l'ADEME de procéder à des travaux d'office et autorisé cet organisme à occuper temporairement le site durant le chantier de mise en sécurité.

Par courriers en date du 30 mars 2015 et du 06 juillet 2015, le propriétaire a informé le Préfet de Seine-et-Marne de la réfection de la toiture de l'ancien atelier de traitement de surface et du pompage régulier des eaux du bassin de rétention situé à l'extérieur au Sud du site, de façon à éviter son débordement.

Les travaux imposés par l'arrêté préfectoral n° 15/DCSE/IC/053 du 19 juin 2015, ont été réalisés du 23 octobre 2017 au 30 mars 2018. Au regard des éléments présent dans le compte rendu d'intervention de l'ADEME et des recommandations de suites de celle-ci, les conclusions de l'inspection des installations classées, dans son rapport d'avril 2021, sont:
-- les travaux réalisés sur ce site ont permis d’enlever l’ensemble des déchets dangereux, de mettre en sécurité la lagune ainsi que les fosses et réservoirs afin de prévenir d’éventuels risques immédiats de pollution de l’environnement. L’ensemble des objectifs prévus par l’arrêté de travaux d’office ont donc été atteints et la mise en sécurité du site SOGAL a été réalisée.
-- au regard des informations existantes, de la localisation des déchets évacués, les zones les plus susceptibles d’être polluées sont le magasin de la STEP, les caniveaux de la STEP (imprégnation dans le béton), le bâtiment A où étaient entreposés de nombreux déchets et la terre sous la lagune (état de la géomembrane dégradé). À ce titre, l’inspection des installations classées ainsi que l’ADEME, recommandent la réalisation d’une campagne d’investigations dans les sols, les eaux souterraines et le puits afin d’évaluer l’impact des anciennes activités du site sur ces milieux ainsi que la compatibilité avec l’usage futur envisagé. Si nécessaire, il conviendra qu’un plan de gestion des pollutions soit réalisé. Toutefois, les risques immédiats ayant été gérés, cette campagne d’investigation et les éventuelles suites pourront être réalisées par un éventuel futur aménageur ou par l’actuel propriétaire du site.
-- de mettre un terme à l’intervention de l’ADEME.

Par conséquent et en l'absence de nouveaux éléments, ce site n'appelle plus d'action de la part de l'inspection des installations classées.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Jouy-le-Châtel 2 0X 0367 77