Fiche Infosols - SSP0012247

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012247

Nom usuel

BATH Toilettes et accessoires

Commune(s)

38239 MOIRANS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001224701			17/02/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001224701

Date de dernière mise à jour

17/02/2017

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

38.0283 (BASOL)

Environnement

Le site a été exploité jusque dans les années 1970 dans le cadre d’une activité papetière, période au cours de laquelle il fut racheté par la société ALLIBERT pour y développer la fabrication d’abattants de toilette.
À cette époque, seule la partie sud du bâtiment principal était existante, une extension au Nord ayant été
construite au début des années 1990 afin d’accueillir les ateliers de presse, les machines thermoplastiques
et les bureaux.
La partie sud du bâtiment comporte sur les deux tiers de sa superficie un sous-sol ayant accueilli les fours,
des locaux techniques et des zones de stockage. Le rez-de-chaussée accueillait les fours, les ateliers
montage et peintures ainsi que le magasin d’expédition. Enfin, un bâtiment annexe, situé au nord du site, fut utilisé comme zone de stockage des peintures. Au cours d’une visite d’inspection réalisée le 20 février 2014, l’exploitant à indiqué que le contexte
économique devenait préoccupant, puisque le site avait accusé une baisse de production de 40 % l’année
précédente liée à la perte de son client le plus important, et qu’une nouvelle baisse du chiffre d’affaires de
30 % était présagée en 2014 avec l’arrêt du contrat le liant à un second client.
Le site n’a pu faire face à cette chute d’activité, passant de 900 000 abattants produits à 300 000 en moins
de deux ans, et a ainsi été contraint de cesser totalement et définitivement ses activités au milieu de
l’année 2015.

Description

Les installations de la société ALLIBERT-BATH TOILETTES ayant été autorisées au titre de la
réglementation ICPE par arrêtés préfectoraux du 16 juin 1998 puis du 16 août 2012, les dispositions
réglementaires relatives à la cessation de ses activités relèvent des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du
code de l’environnement.
Les modalités de mise en sécurité ont été conduites conformément à l’article R.512-39-1 du code de
l’environnement:
• évacuation des produits dangereux et des déchets présents ;
• interdictions et limitations d'accès au site ;
• suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Ces dispositions ont été vérifiées par l’inspection des installations classées et constatées au cours d’une
visite du site effectuée le 25 avril 2016, même si le site a fait l’objet de vandalisme, tels que la destruction
de nombreuses fenêtres par des jets de pierre et le vol de la quasi-totalité de l’installation électrique.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement, la société
ALLIBERT-BATH TOILETTES a adressé en décembre 2015 à la DREAL un rapport comportant un
diagnostic environnemental des sols et un mémoire de réhabilitation établis par le bureau d’études G
Environnement. À l’aune de ce document, l’inspection des installations classées a estimé que le dossier
remis était incomplet, pour deux raisons majeures :
• la source concentrée de pollution aux HCT (hydrocarbures totaux) mise en évidence au niveau du
quai sud ne fait l’objet d’aucune mesure de gestion ;
• si la réutilisation en l’état du bâtiment par l’acquéreur (voir section 1.3 ci-après) justifie en effet le
maintien en place des pollutions constatées sous dalle, cette stratégie s’accompagne
nécessairement de la démonstration de la compatibilité sanitaire du site avec la présence future
d’employés. Or, aucun prélèvement d’air ambiant dans les locaux ni aucune évaluation quantitative
des risques n’avaient été réalisés et joints au diagnostic sus-cité.
Ainsi, la société ALLIBERT-BATH TOILETTES a mandaté une nouvelle fois le bureau d’études G
Environnement afin de combler ces lacunes. Les rapports correspondants ont été transmis à l’inspection
des installations classées en avril 2016.
Le diagnostic de sol fait état de :
• la présence globale d’HCT (C10-C40) sur l’ensemble des sondages réalisés, à des concentrations
relativement limitées, exception faîte d’un point de prélèvement, situé au niveau du quai sud (3400
mg/kg MS), qui peut donc être considéré comme une zone concentrée de pollution ;
• l’absence de concentrations notables en HAP, BTEX, COHV, phénols, PCB et métaux lourds sur
l’ensemble des sondages réalisés.
Par ailleurs, la campagne de prélèvement des gaz du sol a confirmé la présence d’HCT au niveau des
quatre points de prélèvements, principalement des HCT aromatiques C7-C11 et a mis en lumière, de
manière plus surprenante eu égard aux résultats des sondages de sol, la présence de BTEX.

Bilan des prélèvements d’air ambiant à l’intérieur du bâtiment :
L’exploitant ayant confirmé l’absence d’ouvrage enterré, telles des cuves et/ou des tuyauteries, il est fort
probable que les pollutions présentes dans les sols aient eu pour origine des écoulements depuis les
ateliers, susceptibles d’avoir souillé la dalle en béton.
Dans ce contexte, et face à un risque de relargage de polluants depuis la dalle ne pouvant être écarté,
l’inspection des installations classées a demandé à la société ALLIBERT-BATH TOILETTES de procéder à
des prélèvements d’air ambiant à l’intérieur du bâtiment, puis de vérifier la compatibilité sanitaire du site
compte tenu de la présence ultérieure d’employés de la société TELENCO.
Les résultats mettent en évidence des concentrations modestes en BTEX et HCT, ainsi que l’absence, attendue, de COHV. Si les teneurs en HCT sont relativement proches des concentrations dans les gaz du sols concernant le prélèvement dans le sous-sol, celles mesurées en BTEX démontrent un fort taux de dilution par rapport aux concentrations relevées sous dalle (rapport de 3 à 10).
Les concentrations relevées ont été utilisées, au même titre que celles présentes dans les sols, comme
données d’entrée d’une étude quantitative du risque sanitaire.
Eaux souterraines :
Compte tenu d’une pollution des sols à priori exclusivement liée à des HCT à faible profondeur, et d’une
nappe d’eaux souterraines située à plus de 10 mètres de profondeur et protégée par une couche d’argile,
le bureau d’études n’a pas jugé utile l’installation de piézomètres et la réalisation de prélèvements des
eaux souterraines afin d’analyser leur qualité. L'argument a été jugé recevable.

Mesures de gestion mises en oeuvre et risque sanitaire résiduel :
Initialement, le bureau d’études G Environnement et la société ALLIBERT-BATH TOILETTES avaient opté
pour le maintien en l’état de la pollution sur le site, arguant de la réutilisation du bâtiment pour des activités
industrielles et d’un déséquilibre péremptoire entre le coût de mesures de dépollution sous la dalle, le
niveau de pollution existant et le rendement de telles actions.
Si cette approche technico-économique semblait recevable, elle comportait toutefois deux lacunes :
• Elle n’intègrait pas la prise en considération et le traitement de la source concentrée de pollution
aux HCT située au niveau du quai sud, ce qui n’est pas cohérent avec l’approche préconisée par
la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et aux sols pollués ;
• Aucune étude de risque sanitaire n’était jointe au dossier, ce qui obérait toute démonstration de la
compatibilité sanitaire du site avec son utilisation future.
Dans ce cadre, l’inspection des installations classées a demandé à la société ALLIBERT-BATH
TOILETTES de revoir son approche sur ces deux points, ce qui l’a conduit in fine :
• à l’excavation de la zone polluée, soit environ 40 m3 de terres souillées évacuées en installation
de stockage de déchets non-dangereux. Cette opération a été menée à la fin du mois d’avril 2016.
L’inspection des installations classées estime donc qu’il ne subsiste plus de source concentrée de
pollution sur le site ;
• à la réalisation d’une étude quantitative du risque sanitaire, dont les hypothèses d’exposition sont
assises sur les résultats des prélèvements dans les gaz du sol et dans l’air ambiant intérieur.
Le schéma conceptuel associé à cette étude de risque sanitaire repose sur un usage de type non sensible
et industriel, tel que prédéfini.

Les scénarios d’exposition des futurs travailleurs sur le site sont l’inhalation de composés volatils (BTEX,
HCT,) à l’intérieur du bâtiment, au rez-de-chaussée et dans le sous-sol, qui sera reconverti en parking
souterrain par l’acquéreur du site.
Les hypothèses utilisées pour la réalisation de cette étude concernant les sources et les scénarios
d’exposition sont pertinentes et n’appellent pas de remarque particulière de l’inspection. Le choix des
valeurs toxicologiques de référence est cohérent avec l’annexe de la note d’information du 31 octobre
2014 relative à l’évaluation du risque sanitaire. En outre, les paramètres utilisés pour la modélisation
n’appellent pas de remarque de l’inspection.
Cette étude démontre que les risques sanitaires sont acceptables pour les effets cancérigènes et noncancérigènes
pour les adultes qui travailleront sur le site. En effet, les faibles teneurs en BTEX et en
hydrocarbures volatils dans les gaz du sol et dans l’air ambiant ne génèrent pas de risque inacceptable
pour la santé des usagers futurs du site. Cette étude permet donc de conclure à la compatibilité du site en
l’état pour l’usage industriel projeté, sans mesure constructive ou technique particulière.

Les conclusions de l’évaluation des risques sanitaires sus-mentionnée impliquent :
• le maintien d’un usage industriel sur le site ;
• le maintien en l’état des revêtements de sol (dalle en béton dans les bâtiments, enrobé sur les
voiries) et leur entretien / réfection ultérieurs si nécessaire.
L’inspection des installations classées estime nécessaire d’adjoindre à ces dispositions les restrictions
d’usage suivantes :
• toute modification de la destination de la parcelle en vue d’un autre usage implique en amont la
réalisation d’un dossier préalable comportant à minima un mémoire de réhabilitation et une étude
quantitative des risques sanitaires ;
• la culture de végétaux et la plantation d’arbres fruitiers n’est pas autorisée sur la parcelle ;
• l’infiltration des eaux pluviales n’est autorisée qu’après une étude préalable de lixiviation des sols
dans la zone d’infiltration souhaitée, et sous réserve que les conclusions de celle-ci y soient
favorables ;
• l’usage des eaux souterraines n’est pas autorisé, sauf pour un éventuel système de géothermie.
Dans ce cas, il est imposé une caractérisation préalable de leur piézométrie au droit du site et la
réalisation de plusieurs points de prélèvements et d’analyses en amont et en aval hydrauliques,
effectuées sur un cycle hydrogéologique complet à minima (basses eaux, hautes eaux).

Ces restrictions d’usage feront prochainement l’objet de servitudes d’utilité publiques, proposées par
l’inspection des installations classées et arrêtées in fine par Monsieur le Préfet de l’Isère.
Dans l’intervalle, et compte tenu de la vente prochaine du tènement par la société ALLIBERT-BATH
TOILETTES, il apparaît opportun de les faire clairement figurer dans l’acte notarié sous forme de
restrictions d’usage entre parties (RUP), afin qu’elles soient ensuite versées à la conservation des
hypothèques par la notaire en charge de la vente.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Gardiennage

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro	Code dép.
MOIRANS	AR	114	38
MOIRANS	AR	162	38
MOIRANS	AR	164	38
MOIRANS	AR	224	38
MOIRANS	AR	240	38