Fiche Infosols - SSP0012270

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012270

Nom usuel

ECO-PHU (ex LAUTARD)

Commune(s)

58187 MYENNES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001227001			15/10/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001227001

Date de dernière mise à jour

15/10/2026

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Eco-PHU

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Le site est situé 85 rue de Paris (ex RN7) à MYENNES (ancienne gare de MYENNES), parcelles cadastrées n° 27 et 216 de la section AB de la commune de MYENNES.

Le terrain se situe à une altitude d'environ 145 m et à environ 300 m de la Loire. Le site a une superficie totale d'environ 8 000 m². Des bâtiments et superstructures, dalles et voiries sont toujours présents sur le site.

En juillet 1974, une nappe captive a été mesurée à 1,1 m de profondeur (piézomètre crépiné entre 7 et 15 m de profondeur).

Le sens d'écoulement de la nappe serait orienté vers l'ouest en période de basses eaux (été) et vers le nord-ouest en période de hautes eaux (hiver).

Description

Le site fut occupé par des activités de stockage de déchets métalliques depuis 1972 et de mauvaises conditions d'exploitation ont été à l'origine d'un impact des sols et du fossé de récupération des eaux pluviales mitoyen au site.

Par le passé, le site était utilisé par la famille LAUTARD en dépôt de ferrailles. Elle a bénéficié d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 2 avril 1976 et un arrêté préfectoral complémentaire daté du 10 juillet 1998 (récupération de métaux ferreux et non ferreux).

La société ECO-PHU, filiale du groupe DERICHEBOURG Environnement REVIVAL, s'est installée en décembre 2010 sur cet ancien site industriel « Lautard ». À cet endroit, l'entreprise exploitait une plate-forme de transit, regroupement ou tri, de déchets industriels, soumis à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

La société ECO-PHU a déclaré la cessation d'activité de son exploitation à compter du 29 février 2012.

Dans le cadre de la cessation d'activité, une étude environnementale a été réalisée en 2014 par un bureau d'études afin de réaliser un diagnostic de pollution des milieux, pour un usage industriel. Cette étude a montré:
- Un impact avéré des sols par des hydrocarbures totaux, parfois associés à des HAP (notamment du naphtalène) et des PCB et, dans une moindre mesure, des BTEX au droit de la zone des bacs de ferrailles et de batteries. Au droit de cette même zone, des BTEX ont été mesurés dans les gaz du sol à des teneurs supérieures aux valeurs de bruit de fond dans l'air intérieur des bureaux, voire des valeurs guides pour l'air intérieur (pour le benzène).
- Au droit de la zone de stockage de batteries, une forte pollution par des métaux et métalloïdes est détectée.
- Une zone sur la partie nord-est du site au droit de l'aire présentant des débris au sol renferme des métaux en surface. L'emprise de la zone impactée a été estimée à environ 1 100 m² sur 1 mètre d'épaisseur.

Les eaux souterraines sont impactées par des métaux. Le bureau d'études préconise un suivi de la qualité des eaux souterraines sur 4 ans et la gestion des zones impactées.

Des travaux de dépollution se sont déroulés au second semestre 2015 et début 2016. A l’issue de ces travaux, 2025 tonnes de terres (1211 m³) possédant des teneurs en hydrocarbures supérieurs à 2000 mg/kg et en PCB supérieurs à 1 mg/kg ont été éliminées (cf. plan des sondages S5, S16, S17, F1, F2 et F3) vers un centre de traitement adapté. Un recouvrement à été réalisé sur la zone plus faiblement impactée en surface par des hydrocarbures et restant en place (sondage S7). Un criblage des déchets métalliques présents en surface a été réalisé. Une zone n’a pas pu être excavée entièrement du fait de la présence de la rue de Paris à proximité immédiate, environ 2 à 2,5 m au-dessus de la limite nord de la zone A. Le bureau d’étude recommande la conservation de la mémoire concernant la zone présentant un bord de fouille à 3 600 mg/kg en hydrocarbures et 1,3 mg/kg en PCB ainsi que la mise en place d’un suivi de la qualité de la nappe au droit de 3 piézomètres. La vocation du site reste industrielle (Source : Rapport BURGEAP n°CESIIF151559 / RESIIF05500-01 du 08/11/2016. / PV de récolement du 24/03/2022)

En 2026, l'administration a été informée que la parcelle AB221 n'est plus la propriété de la société ECO-PHU mais de la SARL JM parquet, 13 rue de l'industrie à Myennes. Un hangar de stockage a été construit sur cette parcelle et le reste a été bitumé

Conclusion et suites:
---------------------------
La cessation d’activité du site est réputée achevée. L’installation est considérée comme régulièrement réhabilitée au titre du code de l’environnement pour un usage de type industriel. Elle relève désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains sera également proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
MYENNES	AB	0221
MYENNES	AA	0007
MYENNES	AA	0005

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00122700101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001227001

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

15/10/2026

Date de l'Arrêté Préfectoral

18/09/2026

Nom(s) Usuel(s)

Eco-PHU

Description

POLLUTIONS RESIDUELLES

Le bureau d’étude recommande la conservation de la mémoire concernant la zone présentant un bord de fouille à 3 600 mg/kg en hydrocarbures et 1,3 mg/kg en PCB (Source : Rapport BURGEAP n°CESIIF151559 / RESIIF05500-01 du 08/11/2016. / PV de récolement du 24/03/2022)

COMPATIBILITE AVEC L'USAGE

L'état des milieux est compatible avec l'usage industriel.

CONCLUSION

Quand bien même il existe une compatibilité entre un usage industriel et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
	Plan des sondages	Autre plan/cartographie
⇓ Télécharger	PPP_SE_AP_Classement_SIS_58_signé.pdf	AP SIS

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
MYENNES		AB	221