SSP0012282

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012282
Nom usuel Société CAMELEON PICTO SUD
Commune(s) 31555 TOULOUSE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001228201 30/01/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001228201
Date de dernière mise à jour 30/01/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Le site, d'une superficie d'environ 1650 m2, est implanté au niveau du quartier des "Minimes" occupé par des habitations individuelles et collectives ainsi que des petits commerces.

Le site a d'abord été occupé par une conserverie de cornichons jusqu'en 1989, année après laquelle la société Caméléon Picto Sud s'y est implantée afin d'exercer une activité de développement photographique. Un récépissé de déclaration a été délivré par le préfet pour cette installation classée le 18 avril 1997.
Suite au déménagement de l'activité sur un autre site, la société Caméléon Picto Sud a fait une déclaration de cessation d’activité, actée par le récépissé de cessation du 15 décembre 2014.

Le bâtiment était constitué, au rez-de-chaussée, par des bureaux, des laboratoires situés de part et d’autres du bâtiment, des zones de stockage, des ateliers, et en sous-sol, par une ancienne zone de stockage ayant accueilli notamment une cuve de récupération des effluents des unités de développement photographique.

L’entreprise Caméléon Picto Sud SARL a déménagé et évacué tous ses équipements. La parcelle est destinée à accueillir, après réhabilitation, un usage industriel.
Description Par bordereau du 26 octobre 2016, le préfet a transmis à l’inspection un dossier d’évaluation environnementale effectué dans le cadre de la cessation d’activité de la société Caméléon Picto Sud.

Les résultats des investigations menées sur le sol de l’ancien site Caméléon Picto Sud montrent l’existence d’impacts de la qualité des sols liés à l’ancienne activité de laboratoire photographique, au droit du site, caractérisés notamment par la présence non négligeable dans le sol :
- d’argent sur plusieurs sondages (valeurs comprises entre 130 et 350 mg/kg de matières sèches),
- la détection de tétrachloroéthylène sur un sondage (0,08 mg/kg MS pour une valeur limite de 0,02 mg/kg MS),
- la détection d’hydrocarbures sur plusieurs sondages (valeurs comprises entre 7,9 mg/kg MS et 38 mg/kg MS de fraction C21-C40 pour une valeur limite de quantification de 5 mg/kg MS et 40 mg/kg MS de hydrocarbures totaux C10-C40 pour une valeur limite de quantification de 20 mg/kg MS),
- des teneurs en phosphates sur l’ensemble des sondages (teneurs comprises entre 330 et 620 mg/kg MS),
- le pH fortement basique mesuré sur un sondage,
- la détection de sulfates (teneurs comprises entre 81 et 1900 mg/kg MS) sur plusieurs sondages et ammonium (220 mg/kg MS) sur un sondage.

Dans son rapport du 23 novembre 2016, l'inspection des installations classées a proposé au préfet de demander à la société Caméléon SARL Picto Toulouse de réaliser, sous 3 mois, toutes les investigations complémentaires préconisées dans l’évaluation environnementale :
- la réalisation d’investigation sur les eaux souterraines afin de statuer sur l’état de contamination de ce milieu ;
- en cas de détection de COHV dans les eaux souterraines, la réalisation de mesures d’air ambiant ;
- la réalisation de sondages complémentaires dans la partie sous-sol afin de mieux cerner l’étendue de l’impact dans les sols.

La société Picto Toulouse a proposé un plan de gestion en septembre 2017, et a fourni des résultats d'investigations complémentaires en avril 2018. Les différentes campagnes de mesures ont ainsi montré :
- pour les sols :
* des anomalies dans les sols du sous-sol (de 0 à 0,3 m) au droit et à proximité d’une ancienne cuve d’effluent, constituées par des sulfates et des métaux lourds : argent, arsenic, cuivre, plomb et zinc ;
* la présence d’une anomalie ponctuelle en tétrachloroéthylène (PCE) dans les sols du sous-sol, même si un artéfact lié à une remontée de nappe ne peut par ailleurs être exclu ;
- pour les eaux souterraines :
* des anomalies significatives en COHV avec détection de tétrachloroéthylène, trichloroéthylène, chloroforme,
cis et trans-1,2-dichloroéthylène, chlorure de vinyle ;
* un impact en BTEX (en particulier en benzène où la teneur en amont de la zone d’étude était de 100 μg/L) détecté en 2017 et non confirmé en 2018 ;
* la présence d’hydrocarbures totaux ;
* des traces de HAP.
- pour les gaz du sol : l’absence de détection des COHV et BTEX recherchés dans l’air ambiant du sous-sol.

L'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2018 a encadré le traitement des zones impactées en s'appuyant sur le plan de gestion complété transmis par la société PICTO TOULOUSE. Cet arrêté impose notamment :
- les objectifs et les modalités des travaux de traitement des zones impactées,
- la surveillance des eaux souterraines de la nappe préalablement, au cours et postérieurement aux travaux de traitement,
- les prescriptions particulières relatives au chantier et à son suivi.
En novembre 2019, la société PICTO TOULOUSE a transmis à l'inspection un rapport de synthèse des travaux réalisés en juillet et août 2019 : la dalle béton a été démolie et évacuée sur la moitié nord de la zone, les terres polluées avec des teneurs en argent supérieures à 50 mg/kg MS (116 t) ont été retirées jusqu’au toit de la nappe et les terres ont été terrassées.

Les travaux de réhabilitation menés ont permis d'atteindre :
- pour les sols : sur les 10 échantillons prélevés en bord de fouille, des teneurs en argent entre 300 et 790 mg/kg M.S. pour 6 d’entre eux (bords nord, ouest et sud), soit des teneurs supérieures à l’objectif de dépollution. La nappe a été rencontrée à 30 cm de profondeur, soit en fond de fouille, ne rendant pas possible la réalisation d’analyses de sols en fond de fouille.
- pour les eaux souterraines : les analyses réalisées après les travaux confirment les observations faites lors des campagnes précédentes : absence de détection d'argent et BTEX, détection d’arsenic, chrome, cuivre, nickel et plomb à des teneurs inférieures aux valeurs limite de qualité dans l’eau destinée à la consommation humaine et contamination en COHV avec un gradient décroissant de l’amont vers l’aval .
L'analyse résiduelle des risques réalisée, conformément à l'arrêté du 17/12/18, conclut que les risques sanitaires sont inférieurs aux limites acceptables.

Le 11 octobre 2019, l’inspection des installations classées a procédé à une visite du site. Il a pu être constaté que le site est actuellement constitué d’un bâtiment avec sous-sol sur une grande partie de sa surface. De plus, constatant que :
- les travaux de réhabilitation concernant les terrains anciennement exploités par la société PICTO TOULOUSE ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 17/12/18,
- les teneurs résiduelles mesurées dans les sols (argent), après excavation des terres polluées, respectent le seuil fixé dans cet arrêté préfectoral, hormis pour les bords de fouille proches des murs et des fondations,
- les teneurs mesurées dans les eaux souterraines (COHV provenant de l’amont) proviennent de l’extérieur du site. Un signalement a été effectué auprès des services de la police de l'eau : la source, probablement historique, n'a pas pu être identifiée.
l'inspection a considéré que les objectifs de réhabilitation des terrains fixés dans l'arrêté préfectoral précité sont atteints et permettent de rendre le site compatible avec l'usage futur prévu et de préserver les intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l’environnement. En conséquence, un procès-verbal de constatation de réalisation de travaux a été signé le 11 mars 2020.

Afin d’assurer dans le temps la compatibilité entre l’usage futur du site et les travaux de réhabilitation effectués et de préserver les intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l’environnement, il convient de garder la mémoire des travaux réalisés sur ces terrains. Ainsi, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 17/12/18, un dossier de demande de servitudes d'utilité publique (SUP) a été transmis le 4 novembre 2019 à la préfecture et à l'inspection par la société PICTO TOULOUSE. Un arrêté préfectoral prescrivant la mise en place de SUP a été signé le 9 décembre 2022.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Toulouse 1 AB 0201 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00122820101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001228201
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/01/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 09/12/2022
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 instaure des servitudes de restriction d'usages du sous-sol sur les zones présentant des impacts résiduels et des servitudes d'accès et de préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines sur site.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
TOULOUSE AB 201