SSP0012295
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012295 |
||||||||
| Nom usuel | traitex | ||||||||
| Commune(s) |
59400 MERVILLE |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001229501 |
| Date de dernière mise à jour | 14/02/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
59.0600 (BASOL)
|
| Environnement | teinturerie (à l'origine SA Biebuyck) le premier acte administratif: récépissés de déclaration du 18/06/1954
La société Traitex a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque une première fois le 2 avril 2013. Suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 30 juillet 2013, elle a fait l’objet d’une cession au profit de la SARL NORDITEC LECUYER qui l’a cédé à son tour à la société Traitex Industrie. Monsieur Charles Odend'hal co-gérant de la société Traitex Industrie déclare à Monsieur le Préfet du Nord la reprise d'exploitation de la société Traitex à la date du 19/07/2013. La société Traitex Industrie n'est pas propriétaire des murs mais uniquement du fonds de commerce. DREAL informée le 1er juin 2015 par l’une des propriétaires du site de la mise en liquidation du site de Merville à la date du 21 avril 2015 et de la vente aux enchères des matériels et machines le 10 juin 2015. visite d’inspection a été réalisée le 9 juin 2015 afin de faire un point sur la mise en sécurité du site les bâtiments présentent un état de délabrement important notamment au niveau des toitures. Des traces de pollution sont visibles sur le sol de la rétention du stockage de fuel lourd. Les caniveaux contiennent de l'eau de couleur rougeâtre, et les bassins de traitement des eaux sont pleins et couverts de lentilles d'eau. La voie qui permet l'accès au site comporte une servitude de passage au profit de l'école voisine afin de lui permettre l'accès à un local de stockage de matériel. Suite à la visite du 9 juin 2015, l’exploitant, en la personne de Maître Thetten, a été mis en demeure de respecter les articles R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l’environnement Les constats effectués à l’occasion de la visite d'inspection du 4 octobre 2016 montrent que l’arrêté de mise en demeure du 5 août 2015 n’est pas respecté en ce qui concerne l’interdiction ou la limitation d'accès au site, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ou encore la suppression des risques. Enfin aucune des études et mémoires exigés par l’arrêté préfectoral précité n’a été fournie. |
| Description | Le site, en l’absence de clôture, de portes(ouvrants sans bâti, ouvrants déformés qui ne ferment plus, battants arrachés) présente un risque d’accident (noyade en cas d’intrusion, déversement dans l’environnement)
Un arrêté préfectoral a été signé le 15/02/2017 engageant une procédure de consignation à l'encontre de Maître Thetten, représentant la SA TRAITEX INDUSTRIE pour un montant de 54605 euros TTC répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 août 2015 susvisé. D'autre part, compte tenu des constatations effectuées, de l’existence de la servitude de passage pour l’accès aux bâtiments de l’école, de la proximité d’un d’établissement scolaire fréquenté par de jeunes enfants et du risque de blessure grave et de noyade en cas d’intrusion lié à l’absence d’interdictions ou limitations d’accès au site (présence d’un puits non balisé, non protégé, dans le bâtiment ouvert à tout vent qui abritait le traitement de l’eau ; présence d'eau dans les bassins de traitement) , un arrêté de mesures d'urgence a été soumis. Un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires en vue de la mise en sécurité du site (clôture des bassins extérieurs, condamnation d'un puits, condamnation pérenne de l'accès aux bâtiments) a été signé le 27 mars 2017 |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
