SSP0012298
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012298 |
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| Nom usuel | Erasteel ex VALDI VFE | ||||||||
| Commune(s) |
42094 FEURS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001229801 |
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| Date de dernière mise à jour | 28/07/2022 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
42.0195 (BASOL)
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| Environnement | Le site industriel sur lequel se trouve la société VALDI est situé dans le secteur de la plaine du Forez, sur le territoire de la commune de Feurs. Ce site est exploité de façon ininterrompue depuis 1915, date à laquelle est créée la société « Fonderies et Aciéries Electriques de Feurs », fonderie de pièces moulées en fonte.
L’entreprise VALDI, filiale d’AFE METAL a été créée en Novembre 1997, sur certaines installations précédemment exploitées par la société FEURSMETAL. Début 2010, le groupe ERAMET a repris la société VALDI. Le site exploité par Valdi intervenait dans trois activités principales : - dans la valorisation de piles par un procédé de fusion aboutissant à la production d’alliages de ferromanganèse sous forme de lingots, de silicate de manganèse et d’oxyde de zinc, - dans la fusion de scraps (débris) métalliques et l’affinage des alliages produits sur le site Valdi du Palais-sur-Vienne à partir de catalyseurs de la chimie/pétrochimie, - dans une activité de transit, de tri, de regroupement et de séchage de déchets destinés à être valorisés par des partenaires extérieurs. Le site Valdi (divisé en zone 1, 2 et 3) est implanté boulevard de la Boissonnette sur la commune de Feurs (42), dans une zone regroupant plusieurs activités industrielles et artisanales dont le site adjacent de Castmétal Feurs. Le voisinage immédiat des zones 1 et 2 du site est constitué par : - Au nord : l’usine Castmetal Feurs (production de composants en acier). Au-delà, la rue Waldeck Rousseau, des maisons individuelles et des bâtiments industriels sont présents ; - A l’est : la voie ferrée reliant Saint-Etienne à Roanne, des habitations et quelques bâtiments industriels et parcelles non développées. Un lycée est également présent à environ 300 m ; - Au sud : une entreprise de négoce de produits pour le bâtiment ; - A l’ouest : le boulevard de la Boissonnette, et au-delà, des habitations sont majoritairement présentes. Une école primaire, une école maternelle et une crèche sont implantées sur le boulevard de la Boissonnette dans un rayon de 300 m. L’hippodrome de Feurs est situé à environ 400 m à l’ouest. Les habitations les plus proches sont situées à moins de 50 m à l’est et à l’ouest des Zones 1 et 2. Le voisinage immédiat de la Zone 3 du site est constitué par : - Au nord : des habitations ; - A l’est : la rue Pasteur puis des habitations ; - Au sud : un garage puis des habitations ; - A l’ouest : la voie ferrée reliant Saint-Etienne à Roanne puis le site de Castmetal Feurs. Les habitations les plus proches sont situées à moins de 50 m au nord, à l’est et au sud de la Zone 3. D’après la carte géologique et les investigations conduites en 2010 et 2013, les formations géologiques rencontrées au droit du site, de la surface vers la profondeur, sont les suivantes : - 0 à 0,2 m : dalle béton d’une épaisseur de 20 cm ou enrobé sur 5 cm ; - 0,2 à 0,8 m : remblai de graves sableuses ; - 0,8 à 1,5 / 7 m : sables graveleux marron ; - à partir de 1,5 / 7 à 8 m : argile compacte verte/bleue. Le principal aquifère au droit du site est présent dans les alluvions de la Loire et de ses affluents, à une profondeur comprise entre 1,5 et 3 m sous le niveau du sol. La nappe qu’il renferme est liée au régime de la Loire. Son sens d’écoulement va du nord-est vers l’ouest sud-ouest. Un ruisseau « Le Soleillant » est situé approximativement à 200 m au sud du site. Il s’écoule dans l’Étang privé du Palais, situé à environ 1 km à l’est du site. Cet étang serait utilisé pour un usage de pêche. La Loire est située à environ 1,2 km à l’ouest du site, et s’écoule du sud vers le nord/nordouest. |
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| Description | VALDI a notifié la cessation d’activité de son établissement de Feurs dans un courrier daté du 31 mai 2013 indiquant que la cessation serait effective à partir du 31 octobre 2013. A la demande de Valdi, un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d’étude Environ s’est concentré sur les zones 1, 2 et 3. Les zones 4 et 5 n’ont pas été traitées, car elles étaient sous scellés judiciaires lors des reconnaissances, suite à l’explosion intervenue dans l’atelier de fusion le 25 juin 2011.
Ce diagnostic a constaté la contamination métallique des sols des zones 1, 2 et 3. Le diagnostic pointe la présence de deux taches de contamination aux hydrocarbures sur les zones 1 et 2 et de dioxines/furanes et métaux en surface de la zone 3 (10400 ng/kg mesuré en un point en surface). La zone 3 est une zone concentrant les retombées atmosphériques des activités de fusion et de poussières métalliques issues des filtres. Le bureau d’études constate que les pollutions métalliques ont un impact sur la qualité des eaux. Le bureau d’étude préconise de mieux caractériser la qualité des eaux souterraines : - au niveau des zones 1 et 2, en installant deux à trois piézomètres supplémentaires à l’aval, - au niveau de la zone 3, en installant un piézomètre supplémentaire à l’aval. VALDI a ensuite réalisé un plan de gestion transmis le 22 janvier 2014. L’examen de ce plan de gestion a conduit à la prescription d’un arrêté préfectoral complémentaire afin d’encadrer les travaux de réhabilitation prévus dans le plan de gestion. Ces travaux se sont déroulés de septembre 2015 à février 2016 et ont concerné : - Le nettoyage, démontage et démantèlement d’anciens équipements industriels ; - Le désamiantage d’anciens équipements industriels ; - La démolition de superstrutures (alvéoles de stockage B et C) ; - L’excavation de six sources de contamination en métaux lourds et en hydrocarbures totaux dans les sols ; - Le confinement de surface de certaines zones du site ; - La viabilisation des zones 1 et 2 (création d’une entrée charretière, privatisation des réseaux EP) ; - L’excavation de billes céramiques enterrées. A la fin de ces travaux, un dossier de récolement daté du 11 juillet 2016 a été transmis à la DREAL comme prévu par l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2014. Les objectifs de dépollution définis dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n’ont pas tous été atteints. Les valeurs mesurées en fond de fouille montrent que certaines de celles-ci dépassent les valeurs objectifs seuils définies dans l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2014. Conformément à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2014, l’exploitant a réalisé une analyse des risques résiduels en prenant en compte les valeurs maximales mesurées. L’analyse des risques résiduels conclut à l’absence de risques inacceptables pour les usagers futurs du site. Il est à noter que cette analyse se base sur l’absence d’usage des eaux souterraines et ne prend en compte que l’ingestion de sol, l’inhalation de poussières et de vapeurs d’hydrocarbures. Concernant les eaux souterraines, les résultats montrent durant la phase des travaux de réhabilitation au droit des zones 1, 2 et 3 : - la présence de manganèse au-delà des concentrations supérieures (max de 640µg/l) à celles destinées à la consommation humaine (50µg/l). - la présence de molybdène (pas de seuils réglementaires pour ce paramètre). - les autres métaux ne sont pas détectés ou sont inférieurs aux seuils de référence hormis le nickel qui dépasse la valeur seuil (20µg/l) sur un piézomètre en zone 2 et le mercure en zone 3 (2µg/l). Les résultats des campagnes de suivi réalisées en juin 2016 montrent une diminution du manganèse qui passe en dessous des seuils de potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine en zone 1 et 2 mais reste supérieure (230µg/l) en zone 3. Le molybdène qui n’a pas de référence réglementaire reste à des valeurs élevées (maximum de 11 000µg/l)) au droit des zones 1 et 2 mais n’est plus détecté en zone 3. Parallèlement, l’exploitant a réalisé une évaluation des risques sanitaires en août 2015 à partir des concentrations maximales mesurées en aval hydraulique sur 2 campagnes successives (230µg/l pour le manganèse et 6900µg/l pour le molybdène). Cette évaluation avait montré l’existence d’un risque sanitaire potentiel pour les usagers des parcelles hors-site, pour la voie d’exposition par ingestion de plantes auto-produites irriguées avec de l’eau impactée en molybdène uniquement. Il est à noter qu’il n’existe pas de valeur toxicologique française pour le molybdène, l’exploitant s’est basé sur une valeur américaine pour réaliser son évaluation. (US EPA fixe un niveau d’exposition le plus faible ayant entraîné un effet à 0,14 mg/kg.j soit 10mg/j de molybdène pour une personne de 70 kg, le molybdène n’est pas classé comme une substance ayant des effets sans seuil). Par courrier du 27 février 2017, VALDI a transmis à la DREAL, un dossier relatif à l’interprétation de l’état des milieux (IEM) conformément à l’article 2.7 de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2014. Dans son rapport du 25 mars 2017, l’insepction conclut que la démarche d’interprétation d’état des milieux conduite par l’exploitant n’a concerné que le paramètre molybdène. Le recensement des usages de l’eau souterraine chez les riverains a montré l’absence d’usage en tant que boisson et la présence de seulement 4 puits en aval hydraulique du site dont seulement 2 ont été déclarés en exploitation et ont fait l’objet de prélèvement. Le peu de prélèvement effectué chez les riverains, (en raison leur refus), ne permet pas d’avoir une assurance que la concentration en molybdène retenue pour l’évaluation des risques sanitaires dans les végétaux est bien conservative. Les autres hypothèses retenues sur les paramètres et leur sensibilité dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires apparaissent correctes. Les résultats de l’évaluation de l’interprétation de l’état des milieux aboutissent à un quotient de danger compris entre 2.10-2 et 1,5.10-1 suivant les hypothèses retenues. L’exploitant conclut que ces résultats confirment l’absence de risques sanitaires associés à la présence de molybdène dans les eaux souterraines et qu’aucune action de réhabilitation supplémentaire n’apparaît nécessaire. Au regard de l’interprétation de l’état des milieux résumée ci-dessus, les risques sanitaires apparaissent négligeables pour la population. L’état des milieux est compatible avec les usages constatés. Cependant, il n’est pas possible d’estimer les concentrations en molybdène au droit des riverains. Bien que la surveillance des eaux souterraines dans les piézomètres situés au droit de l’établissement VALDI sera conservé a minima pendant 4 ans, il n’est pas possible de corréler les concentrations mesurées en aval hydraulique de l’établissement et la concentration mesurée dans les puits des riverains au regard du faible nombre de mesures et de la méconnaissance du sens d’écoulement au droit des riverains. Afin d’être en mesure de détecter une éventuelle dégradation de la qualité des eaux souterraines qui permettrait le cas échéant de limiter les usages de l’eau des puits des riverains, il apparaît utile de disposer d’un piézomètre situé sur le domaine public en aval hydraulique de l’établissement. Aussi il est proposé à monsieur le Préfet, un projet d’arrêté préfectoral prescrivant à l’exploitant la surveillance d’un piézomètre situé sur le domaine public en aval hydraulique de l’établissement. Suite à une visite sur site le 31 janvier 2019, l’inspection, dans son rapport du 27 mai 2019, indique que cette visite s’est déroulée à la demande de l’exploitant qui souhaitait avancer sur la cessation d’activité de la zone 3. Cette zone est partagée avec Castmetal. Sur les plans, il est indiqué au Nord un filtre à poussières exploité par Castmetal et au Sud l’ancien filtre exploité à VALDI. A l’Est une zone de stockage partagée entre Valdi et Castmetal et qui servait à entreposer les poussières piégées dans les filtres à manche. Dans les diagnostics réalisés lors de la cessation d’activité, la zone 3 était marquée en métaux issue des retombées atmosphériques des activités de fusion et de poussières métalliques issues des filtres. Au regard des travaux réalisés sur la zone 3, l’inspection va transmettre un PV de récolement. Ce PV de récolement permettra de considérer que le site est régulièrement réhabilité pour un usage industriel. En cas de changement d’usage, il appartiendra au maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage de définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00122980103 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001229801 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/12/2021 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SOMECAB (ex Valdi) | ||||||
| Description | terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00122980101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001229801 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 10/01/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP zone 1, 2 et 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Au vu du dossier d’institution de servitudes transmis par Valdi pour les zones 1,2 et 3, l’inspection des installations classées considère que les prescriptions proposées dans les projets d’arrêté sont de nature à constituer des servitudes d’utilités publiques et permettent par conséquent de conserver la mémoire du site. À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l’article L. 515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l’environnement et sur la base des études réalisées, l’inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 2 octobre 2017 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique. L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique a été signée le 13/10/2017. Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Feurs dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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