SSP0012314

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012314
Nom usuel FREIX
Commune(s) 72039 BONNETABLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001231401 29/07/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001231401
Date de dernière mise à jour 29/07/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
72.0047 (BASOL)
Environnement Cet établissement fabriquait des matériaux de friction (freins, embrayages et matériaux stratégiques pour l’armée, les téléphériques, la RATP et ERDF) depuis 80 ans. Il n’était pas connu de l’inspection des installations classées (activité réalisée sur le site a priori non classable selon l’exploitant dans la nomenclature des installations classées).

144 big bags contenant des déchets sont susceptibles de contenir de l'amiante. Ces déchets sont entreposés dans la cour de l'établissement depuis 7 ans selon l'exploitant, ce dernier ne les ayant pas fait éliminer au fur et à mesure. Le tonnage de déchets stockés est évalué à environ 215 tonnes.


Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. Par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 19 juillet 2016, le site a été placé en liquidation judiciaire et Maître BOUDEVIN a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.

Lors de l’inspection du 7 juin 2016, l’inspection des installations classées a constaté que la société FREIX exploitait, à travers ce stockage de déchets d'activités non évacués au fil des années, une installation de stockage de déchets dangereux relevant de la rubrique n°2760-1 de la nomenclature des installations classées au seuil de l’autorisation sans l’autorisation nécessaire. C’est pourquoi un arrêté de mise en demeure a été pris à l’encontre de l’exploitant le 12 septembre 2016. Cet arrêté met en demeure l’exploitant de :
cesser, sous 24 heures à compter de la date de notification de cet arrêté, l'apport de nouveaux déchets dangereux dans ce stockage de déchets dangereux exercé sans l'autorisation nécessaire ;
de faire évacuer pour traitement les déchets stockés sur le site vers une installation de traitement dûment autorisée à cet effet dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de cet arrêté.
Dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant était tenu de fournir un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement dans le cadre de la cessation d’activités de l’installation de stockage de déchets dangereux.

En cas de non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, il est envisagé d'engager une procédure de consignation visant à aboutir à la mise en sécurité du site à travers l'évacuation des déchets présents sur le site.
Description L’inspection des installations classées a réalisé une visite d’inspection le 7 juin 2016. 144 big-bags (estimation fournie par l’ancien gérant du site), dont certains en mauvais état, voire éventrés, étaient entreposés à l’air libre, autour des bâtiments industriels et en limite de propriété. Les déchets étant stockés sur le site depuis au moins 7 ans selon l’exploitant, par conséquent, le dépôt aurait dû être classé au titre de la rubrique n° 2760-1 de la nomenclature des installations classées mais n’a jamais été autorisé.

La société FREIX a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans le 19 juillet 2016, qui a désigné Maître BOUDEVIN en tant que mandataire judiciaire.
Par courrier du 7 mars 2019, le liquidateur a indiqué ne pas détenir de fonds suffisants pour envisager l’évacuation des big-bags de déchets présents sur le site.

La circulaire du 26 mai 2011 relative à la chaîne de responsabilité lors de la cessation d’activité d’une installation classée prévoyant une éventuelle intervention de l’ADEME lorsque le responsable est défaillant comme dans le cas de la société FREIX a été activée et une visite de l’ADEME a été réalisée le 29 mars 2019.

La visite conjointe DREAL - ADEME du 29 mars 2019 a permis de constater la présence de quatre zones de stockage de déchets en big-bags :
• une zone située au nord du bâtiment qui comporte quelques tôles en fibrociment et environ 85 big-bags de déchets susceptibles de contenir de l’amiante. La quantité de déchets dangereux à évacuer dans cette zone est estimée par l’ADEME à 130 tonnes ;
• une zone située à l’est du bâtiment qui compte environ 2 tonnes de déchets divers (bidons d’huile notamment) et 30 big-bags de déchets susceptibles de contenir de l’amiante. Les quantités ont été estimées à 2 tonnes de déchets dangereux divers et 45 tonnes de déchets contenant de l’amiante ;
• une zone comprenant 6 big-bags située à l’entrée du site et une zone comprenant environ 25 big-bags stockés contre les bâtiments, dans la cour intérieure du site, la quantité de déchets a été estimée à 47 tonnes.
L’ADEME a proposé une action d’évacuation et d’élimination des déchets dangereux notamment.

L’ensemble des opérations d’évacuation et d’élimination des déchets dangereux ont été réalisées sur site du 18 décembre 2019 au 26 janvier 2021 par des prestataires sélectionnés par l'ADEME.
Au total environ 184 tonnes de déchets ont été évacués dont 181,5 tonnes d’amiante libre, 0,9 tonne d’amiante ciment et 1,5 tonnes de déchets dangereux liquides et solides (3 fûts d’huile, emballages souillés, liquide organique).
Conformément à la réglementation, les travaux de retrait ont fait l’objet d’une campagne de métrologie.
Ces mesurages sont notamment destinés à contrôler la concentration en fibres d’amiante en suspension dans l’air, s’assurer de l’absence de dispersion de fibres d’amiante dans l’environnement du chantier et à contrôler, à l’issue des travaux d’évacuation de l’amiante, la concentration en fibres d’amiante en suspension dans l’air de la zone de travail. Pour toutes les mesures, aucune fibre d’amiante n’a été comptabilisé et la concentration en fibres d’amiante est inférieure à 5 fibres/litre (seuil du code de la santé publique). Les résultats de ces différentes campagnes de mesures de fibres d’amiante ont été restitués aux riverains du site le 8 février 2021.

L’inspection a constaté le 2 juillet 2021 que le site de FREIX est mis en sécurité au titre de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement.
Le site n’est désormais plus soumis à la police des installations classées.
Son dernier usage était un usage industriel. En cas de changement d’usage, les dispositions de l’article L.556-1 du Code de l’Environnement s’appliquent.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Bonnétable 1 AL 0158 72