SSP0012338

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012338
Nom usuel FOURNETON
Commune(s) 38239 MOIRANS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001233801 18/09/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001233801
Date de dernière mise à jour 18/09/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
38.0285 (BASOL)
Environnement La société FOURNETON a exploité au 22, route de Grenoble, sur la commune de Moirans, une installation de stockage et traitement des métaux et des véhicules hors d’usage (VHU) entre mai 1968 et février 2008.
Plus précisément, elle avait confié à partir de février 1987 son fonds de commerce en location-gérance à la société DEMOLITION AUTO HENRIQUE. En août 2007, la société FOURNETON a dénoncé ce contrat et donné congé au locataire pour le 29 février 2008, date réelle de cessation totale et définitive d’activité sur ce site.
Dans ce contexte, l’inspection des installations classées a constaté que la société DEMOLITION AUTO HENRIQUE n’avait pas satisfait à ses obligations concernant l’arrêt d’une activité industrielle soumise à autorisation au titre de la réglementation des ICPE et l’a mise en demeure, par arrêté préfectoral du 8 octobre 2008 de déposer un dossier de cessation d’activité.
La société DEMOLITION AUTO HENRIQUE a alors adressé en janvier 2009 à Monsieur le Préfet de l’Isère un mémoire introductif d’instance contre cet arrêté préfectoral, arguant que les obligations qui y figurent relèvent de la responsabilité de la société FOURNETON et non de la sienne. Dans son rapport en date du 20 avril 2009, l’inspection des installations classées concluait que ces obligations pouvaient effectivement relever des diligences de la société FOURNETON, que l’arrêt du contrat de location-gérance pouvant être assimilé à un changement d’exploitant, bien que cette dernière ne se soit aucunement déclarée comme tel.
Dans ce contexte, la société FOURNETON a choisi de faire procéder en fin d’année 2008 à un diagnostic environnemental par la société EGIS, à la suite duquel des travaux de dépollution ont été engagés au cours de l’été 2011, dans le cadre d’un projet de reconversion du terrain visant l’implantation d’un supermarché LECLERC.
Description Un premier diagnostic effectué en 2007 alors que le site était encore en activité, a mis en évidence des zones de pollution aux hydrocarbures et aux métaux lourds, en plomb essentiellement. Il s’agit d’une pollution clairement attribuable aux activités d’une installation de stockage et de traitement des véhicules hors d’usage.
Un second diagnostic réalisé en 2008, postérieurement à l’arrêt des activités, a confirmé les résultats précédents et une pollution principalement cernée au niveau de l’ancienne zone de stockage des véhicules hors d’usage. Il a consisté en des mesures au Niton (appareil basé sur la fluorescence X), qui permet d’identifier la présence de métaux lourds dans les sols, ainsi qu’en des prélèvements de sol dans les zones initialement identifiées comme polluées.
Les résultats de ce diagnostic sont les suivants :
plusieurs impacts aux hydrocarbures totaux (HCT), avec un pic de concentration à 22 000 mg/kg MS ;
des impacts en cuivre, en plomb et en zinc (de 400 ppm à 1530 ppm) correspondant à des anomalies pouvant être considérées comme fortes selon les seuils proposés par le programme ASPITET.
Ces polluants sont caractéristiques de l’activité d’un centre de stockage et traitement de véhicules hors d’usage (casse automobile).
Les résultats des diagnostics de 2007 et 2008 ne mettent pas en lumière de contaminations par d’autres polluants sur le site.
Il s’agit d’une pollution essentiellement sub-surfacique, limitée aux premiers décimètres de profondeur, exception faîte de deux zones :
une zone où un fût de goudron enterré a été identifié à 1,5 m de profondeur ;
la zone du débourbeur-séparateur située à une profondeur de 1,2 m, localisée à proximité de l’ancien atelier.
Dans ce contexte, le bureau d’études n’a pas jugé utile l’installation de piézomètres et la réalisation de prélèvements des eaux souterraines afin d’analyser leur qualité, arguant notamment d’un faible potentiel lixiviable des pollutions en place et d’une couverture prochaine des sols prévue dans le cadre du projet de supermarché.
L’inspection des installations classées estime que ces diagnostics demeurent très partiels. Ils permettent de disposer d’une connaissance globale du niveau de pollution sur le site, sans en cerner les particularités. L’utilisation du Niton est certes utile, mais aurait dû être complétée par des analyses des échantillons de terre prélevés. Enfin, l’analyse fournie dans le diagnostic de 2008 porte sur un échantillon de terre composite, c’est-à-dire un échantillon issu du mélange de plusieurs prélèvements dans les zones ayant été identifiées comme impactées en 2007. Cet échantillon ne peut donc permettre d’établir une distribution cartographique précise de la pollution aux HCT et aux métaux lourds sur le site.
Pour autant, le rapport de diagnostic transmis en juillet 2012 à l’inspection des installations classées intègre également la description des opérations de dépollution menées sur la parcelle, et ayant consisté en l’excavation des terres souillées. Ces opérations peuvent compenser, par leur approche conservatoire, la maigreur du diagnostic effectué, sous réserve d’une démonstration efficiente apportée par les résultats de prélèvements en bords et fonds de fouille.

Outre le retrait préalable du fût de goudron sus-cité, le bureau d’études INGEOS et l’exploitant ont opté pour l’excavation des terres impactées aux hydrocarbures et aux métaux lourds.
Les terres excavées ont été orientées vers un centre de désorption thermique (Saint-Pierre de Chandieu – 69). Le seuil de coupure a été fixé à 500 mg/kg MS.
Ces opérations ont été réalisées au cours de l’été et de l’automne 2011, et ont finalement représenté la prise en charge et l’évacuation de plus de 516 tonnes de terres souillées.
Au regard de ces excavations, et afin de connaître le niveau de pollution résiduelle sur le site, des prélèvements en bords et en fond de fouilles s’imposaient.
Le rapport de 2012 décrit les résultats opérés sur deux prélèvements seulement au niveau des zones excavées, dont les analyses n’ont curieusement porté que sur les métaux lourds (aucune analyse des teneurs résiduelles en HCT). Si les concentrations relevées semblent inférieures aux valeurs initiales, il apparaît une hétérogénéité notable entre les deux prélèvements, soulignant de facto leur insuffisance.
Face à ce constat, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de faire procéder à de nouveaux prélèvements de sols afin de disposer d’une cartographie plus détaillée du niveau de pollution résiduel. Ceux-ci ont été réalisés en décembre 2015 et mettent en évidence les résultats suivants :
des teneurs très faibles en HCT (inférieures à 200 mg/kg MS). À titres informatif et comparatif, la valeur seuil d’acceptation en installation de stockage de déchets inertes est de 500 mg/kg MS ;
des concentrations brutes en métaux lourds variables mais étonnamment proches de celles observées avant travaux, en particulier concernant le cuivre, le zinc et le plomb ;
des concentrations sur éluât en métaux lourds relativement faibles (très inférieures aux seuils d’acceptation en installation de stockage de déchets inertes à titre de comparaison informative).
Ces résultats traduisent d’une part l’efficacité des travaux de réhabilitation réalisés concernant la réduction de la concentration en HCT dans les sols, leur faible impact sur les teneurs en métaux lourds d’autre part, enfin des polluants très peu mobilisables par lessivage des sols, ce qui leur confère un potentiel de migration limité.
Ces résultats plaident pour une compatibilité des sols avec l’usage projeté, à savoir l’implantation d’un centre commercial. Les pollutions résiduelles s’avèrent en effet faibles et la présence d’une couverture des sols sur l’emprise du projet (dalles en béton au niveau des futurs bâtiments, enrobés au niveau des futurs parkings, terre végétale sur les zones en pleine terre) permet d’obérer la mise en contact entre les polluants résiduels particulaires (métaux) et les futurs usagers et employés du centre commercial. Toutefois, en cas d’infiltration des eaux pluviales sur le site, un test préalable de lixiviation s’avère nécessaire

En complément, les restrictions d’usage sont les suivantes :
- toute modification de la destination de la parcelle en vue d’un usage résidentiel ou sensible implique en amont la réalisation d’un dossier préalable comportant à minima un mémoire de réhabilitation et une étude quantitative des risques sanitaires ;
- les sols font l’objet d’un recouvrement afin d’éviter tout contact des usagers avec les pollutions résiduelles au moyen de dalles en béton, d’enrobé ou de terre végétale avec une épaisseur minimale de trente cm ;
- la culture de végétaux et la plantation d’arbres fruitiers n’est pas autorisée sur la parcelle ;
- l’infiltration des eaux pluviales n’est autorisée qu’après une étude préalable de lixiviation des sols dans la zone d’infiltration souhaitée, et sous réserve que les conclusions de celle-ci y soient favorables ;
- l’usage des eaux souterraines n’est pas autorisé, sauf pour un éventuel système de géothermie. Dans ce cas, il est imposé une caractérisation préalable de leur piézométrie au droit du site et la réalisation de plusieurs points de prélèvements et d’analyses en amont et en aval hydrauliques, effectuées sur un cycle hydrogéologique complet à minima (basses eaux, hautes eaux).

Ces restrictions d’usage feront prochainement l’objet de servitudes d’utilité publiques, proposées par l’inspection des installations classées et arrêtées in fine par Monsieur le Préfet de l’Isère. Dans l’intervalle, et compte tenu de la vente prochaine du tènement par la société FOURNETON, il apparaît opportun de les faire clairement figurer dans l’acte notarié sous forme de restrictions d’usage entre parties (RUP), afin qu’elles soient ensuite versées à la conservation des hypothèques par la notaire en charge de la vente.

L’achèvement des mesures de réhabilitation qui lui incombaient compte tenu de l’usage commercial retenu pour son ancien site (parcelle n°288) est ainsi acté.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.556-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage à l'initiative de tout changement d’usage sur le site devra définir si nécessaire des mesures complémentaires de gestion de la pollution résiduelle des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques au regard du nouvel usage projeté.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MOIRANS AI 288 38