Fiche Infosols - SSP0012357

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012357

Nom usuel

SUEZ-RV Grand-Ouest Métaux

Commune(s)

61294 MORTREE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001235701			26/02/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001235701

Date de dernière mise à jour

26/02/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

SUEZ-RV GRAND-OUEST MÉTAUX

Autre(s) identifiant(s)

61.0050 (BASOL)

Environnement

La superficie du site est de l'ordre de 6870 m² et porte sur la parcelle cadastrée section YC, n° 1 (propriété de M. LHOMMET Didier), au lieu-dit « Bonain » à 1,5 km à 1,5 km au Nord-Est du Bourg de Mortrée.

L’activité de l’établissement a débuté dès le milieu des années 1960 par la récupération de peaux de lapin, de vieux meubles et ferrailles.

L’activité du site s’est ensuite orientée principalement vers la récupération de déchets de métaux, l’exploitant étant représenté, à partir de 1977, par M. LHOMMET Didier. Le changement d'exploitant au profit de la société SIREC a fait l'objet d'un récépissé en date du 15/11/2001. A compter du 01/07/2016, la dénomination sociale de la société SIREC a été remplacée par SUEZ-RV Grand-Ouest Métaux.

Le site comprenait, en particulier :
- 4 bâtiments pour une superficie de l’ordre de 300 m² : le bâtiment principal, qui était à usage de réfectoire, vestiaire et bureaux ainsi que 3 hangars, dont un seul était utilisé dans le cadre de l’activité du site ;
- diverses infrastructures liées à l’activité du site : des préfabriqués servant de bureaux et d’accueil ainsi qu’un pont-bascule et une zone bétonnée de 300 m² pour le stockage de déchets en attente d'évacuation.

L'exploitation du site a cessé à compter du 31/12/2015.

Par ailleurs, l’usage futur envisagé pour les terrains libérés étant distinct de celui mentionné dans le plan de gestion de la pollution des sols établi le 05/12/2014 par la société SITA Remédiation, soit un usage industriel, l’exploitant a produit un mémoire, dit «de réhabilitation », établi par le cabinet IDDEA le 31/03/2016. Ce mémoire comprend un diagnostic complémentaire de la qualité du sous-sol et d’une évaluation quantitative des risques sanitaires.

Description

L’évaluation quantitative des risques sanitaires a mis en évidence, en l’absence de certaines précautions (enlèvement des matériaux du sol les plus pollués, dispositions constructives, recouvrement de terre végétale pour un usage d’espace vert public/potager), la possibilité d'un dépassement des risques admissibles pour la santé, pour un usage sans restriction, au regard des polluants décelés dans les sols : hydrocarbures, HAP, BTEX, métaux dont certains en très fortes teneurs (plomb, cadmium, zinc, cuivre, mercure,....), PCB. Les substances concernées sont, en effet, susceptibles de présenter un risque pour la santé des personnes résidant ou intervenant sur le site en raison de la volatilité de certains d’entre eux, de leur présence dans les poussières du sol (risque d’ingestion du sol ou d’inhalation des poussières) ou de l’ingestion de fruits produits par des arbres fruitiers implantés sur le site.

Cet état de pollution des sols nécessitait, pour permettre un libre usage du site, certains travaux de dépollution complémentaires. selon l’usage futur retenu et des investigations supplémentaires sur les eaux souterraines. Il était donc nécessaire, en attente des conclusions d’un bilan quadriennal de surveillance de la qualité des eaux souterraines prescrit par un arrêté préfectoral en date du 24/01/2017 :
- d'imposer les travaux de dépollution requis selon les usages du sol ou du sous-sol choisis parmi les propositions d’aménagement formulées par le cabinet IDDEA dans le mémoire de réhabilitation ;
- d'imposer certaines précautions pour les usagers du site ainsi que pour l'aménagement des constructions et des espaces verts publics ou privés compatibles avec le niveau de pollution du sol et des eaux souterraines au droit du site en attente, pour ces dernières, d’un bilan quadriennal favorable de surveillance de leur qualité (bâtiments sur vide-sanitaire ou de plain-pied sur géomembrane étanche aux composés volatiles, condition de plantation des arbres fruitiers, couche de terre végétale d’une épaisseur minimale de 30 cm avec géomembrane,...) ;
- de fixer les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site ;
- d'instituer, à ce dessein, des servitudes d'utilité publique.

Ces servitudes ont été instituées par un arrêté préfectoral en date du 27/02/2017. Elles résultaient des propositions du dernier exploitant.
Cet arrêté a imposé l'enlèvement de 1858 t de terres et remblais avant tout aménagement de quelque nature que ce soit avant le 24/01/2018 (herbage simple ou pour le pâturage par les animaux d’élevage, espaces verts publics et/ou jardins privatifs , dont potagers et voiries avec implantation de bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire) puis, un enlèvement complémentaire de 1599 t de matériaux pollués en cas d'implantation de bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire avec espaces verts publics et/ou jardins privatifs, dont potagers et des voiries associées, l'aménagement de bâtiments de plain-pied en tout point du site étant possible dans le cas de l'absence de constat de présence de polluants volatils dans les eaux souterraines. En attente, des conclusions du bilan quadriennal sur la surveillance de la qualité des eaux souterraines instituées par un arrêté préfectoral en date du 24/01/2017 toute nouvelle construction est subordonnée à l'existence, soit d'un vide sanitaire, soit d'une géomembrane drainante.

- Travaux réalisés
Le dossier faisant état des travaux de dépollution a été remis le 04/12/2017 : l'enlèvement, sur 5000 m² de 2330 t de terres polluées, dont 2300,96 t évacuées en ISDND des Ventes de Bourse (61) et 30,48 t de terres impactées par des PCB vers la plate-forme ECOHUB à Noyelles-Godault (62). Les infrastructures et matériel divers ont été démontées puis évacuées (fondations du pont- bascule, bouteilles de gaz, extincteurs,....) et la clôture ceinturant le site a été rénovée sur 40 m. Les matériaux pollués enlevés ont été remplacés par 2128,64 t de matériaux de carrière surmontés par une couche de 30 cm de matériaux terreux/terres végétale après mise en place d'une géomembrane avant déversement de la terre.

De nouvelles analyses ont été effectuées sur le fond de fouille avant remblaiement avec des matériaux de carrière (Carrière de Vignats à Sées). Ces analyses font état de concentrations encore relativement importantes pour certains polluants qui ne permettent pas d'envisager l'implantation de bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire de plain-pied avec espaces verts publics et/ou jardins privatifs, dont potagers et des voiries associées même si le bilan quadriennal relatif à la surveillance des eaux souterraines est compatible avec de tels bâtiments, certaines des teneurs relevées excédant les objectifs de réhabilitation définis dans l’évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) comprise dans le mémoire de réhabilitation établi par le cabinet IDDEA le 31/03/2016.

La conformité de ces travaux, qui a fait l'objet d'un constat le 10/01/2018 par l'inspection des installations classées, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de récolement le 05/12/2018. Compte-tenu de ces éléments, l'usage futur du site envisageable est le suivant : "herbage simple ou pour le pâturage par les animaux d’élevage". Par ailleurs, le bâtiment principal a fait l'objet d'une demande de permis de construire en août 2018 en vue de son aménagement en maison d'habitation par Mme VANNIER Muriel, Le Clos du Bois 61390 Brulemail.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0050--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0050--2.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0050--3.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0050--4.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Mortrée	1	YC	0001	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00123570101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001235701

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

26/02/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

27/02/2017

Nom(s) Usuel(s)

SUEZ-RV GRAND-OUEST MÉTAUX

Description

Au regard des éléments de l'instruction, un arrêté préfectoral de SUP a été pris.
Il convient d'en prendre connaissance pour disposer des restrictions s'imposant à la parcelle ciblée.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	arrete prefectoral sup 61.0050.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Mortrée	1	YC	0001	61