SSP0012360
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012360 |
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| Nom usuel | STYL'FER | ||||||||
| Commune(s) |
61163 LA FERRIERE AUX ETANGS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001236001 |
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| Date de dernière mise à jour | 26/02/2024 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | STYL'FER | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0049 (BASOL)
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| Environnement | La société STYL’FER s’est implantée en 1969 à La Ferrière aux Etangs. Spécialisée dans la ferronnerie (gonds, poignées, entrebaillleurs, …), elle exerçait essentiellement la travail mécanique des métaux, le traitement de surface et le revêtement peinture avec tunnel associé (polyuréthane liquide et polyester poudre).
Jusqu’en 1993, la société réalisait du traitement de surface une activité de tonnelage dans 2 tonneaux vibrants, le polissage mécanique s’effectuait à l’aide de cailloux et de neutralisant, le rinçage s’effectuait au jet, les rejets d’effectuaient dans un caniveau aboutissant au fossé, via une fosse de décantation. En 1995 l’activité de la société Styl’fer a fait l’objet d’un dossier de régularisation extension qui a abouti à l’arrêté préfectoral du 9 avril 1996, un station de traitement a été mise en place Le site a été racheté à notre connaissance par le groupe Torbel en 2002. La société a cessé son activité au 31 décembre 2008. Un mémoire de cessation d’activité sommaire a été envoyé à la préfecture courant juillet 2009. |
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| Description | Un arrêté préfectoral du 12 février 2014 a imposé à la société Styl’Fer rachetée par la société TORBEL avant sa cessation d’activité de produire une étude visant à déterminer l’état de pollution des sols et des eaux souterraines en analysant, qualitativement et quantitativement, les hydrocarbures, les substances dangereuses et les composés métalliques mis en œuvre dans les installations de son établissement de La Ferrière aux Etangs afin de déterminer, l’état de pollution des terrains occupés par la société et d’une façon plus générale, les risques d’atteinte des eaux souterraines et superficielles et, d’autre part, le cas échéant, les travaux de dépollution éventuellement requis.
L’instruction du dossier a été menée conformément aux recommandations du guide méthodologique de février 2007 et à la norme NFX 31-620 parties 1 et 2. À la vue des résultats, aucune action environnementale complémentaire n’est préconisée, toutefois compte tenu : - de l’anomalie de concentration en HAP et PCB au droit du sondage ST5 réalisé en aval de la zone correspondant à l’ancien caniveau qui reliait le puits perdu et le fossé d’évacuation des eaux pluviales, l’imperméabilisation de surface est à maintenir et les affouillements sont à proscrire. - des teneurs bien que faible en hydrocarbures (coupe C16-C40) au droit de l’ancienne zone presse, il est aussi nécessaire de garder ces pollutions en mémoire en cas de démolition du bâti. Il a été jugé nécessaire de mettre en place des servitudes et des restrictions d’usages concernant : - l’utilisation des sols en définissant les autorisations et interdictions concernant le type d’activité et de construction - l’utilisation du sous-sol en définissant les procédures à respecter en cas d’affouillements, de plantations, de pose de canalisations,... L'arrêté de servitudes NOR 1200-16-0186 a été pris le 4 mai 2016 |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00123600101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001236001 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 26/02/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 04/05/2016 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | STYL'FER | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Au regard des éléments de l'instruction, un arrêté préfectoral de SUP a été pris. Il convient de consulter l'AP SUP pour prendre connaissance des restrictions applicables aux parcelles ciblées. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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